Me faire rembourser 5 % pour la somme du prêt

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15 avril 2021
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Bonjour, j'ai signé un compromis depuis maintenant 4 mois j'ai prorogé 2 fois.
Suite à la prorogation j'ai eu que des refus depuis 1 mois je ne comprend pas pourquoi et j'ai dépassé la date de validation de prêt.
J'aimerai savoir si le notaire peut me rembourser les 5 % pour la somme du prêt malgré tout les refus.

5 réponses

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bonsoir

une remarque : apprenez à utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse , c'est agaçant ce manque de ?? temps , place ? ...

une réponse : vous avez des refus de prêt conformes à ce qui est noté dans le compromis ? dans ce cas celui ci deviendra caduc et le notaire devrait vous rendre le dépôt de garantie ( SI le vendeur est d'accord )
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Si une clause suspensive tel que l’obtient d'un prêt ne se réalise pas, le dépôt de garantie est rendu et c'est TOUT.
il n'y a pas de "si le vendeur est d'accord", aucune somme ne peut être demandée ou reçue pour X raison (pénalité, indemnité, ...).
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est rendu et c'est TOUT.

j'espère que votre pseudo ne reflète pas votre profession, car si oui ça craint , tant au niveau de la qualité de votre réponse, ( qui est ahurissante ) que de celle de l’orthographe .
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Message mis dans le mauvais thread donc réponse à coté de la plaque, cependant je précise que j'ai raison : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188
"Lorsque la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, la promesse de vente doit le mentionner et comporter une condition suspensive d'obtention du prêt.

Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier."

Deuxièmement : les fautes sont une chose, votre langage en est une autre, vous pouvez apporter votre savoir à d'autre sans emmener votre condescendance avec. Partager c'est bien avec de la politesse, chose qui vous fait défaut, c'est mieux.

Dernièrement : vous parlez à vos clients de cette façon ? Peut-être devriez vous voir pour faire une formation sur la communication ?
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c'est bien là toute la différence entre votre théorie et la pratique ,

1) un refus de prêt doit reprendre les conditions exactes mentionnées dans le compromis ( montant, durée et taux )
2) le notaire ne peut de lui m^me remettre automatiquement le dépôt de garantie à l'acheteur sans l'accord du vendeur , m^me si le refus de prêt est conforme

vous pouvez apporter votre savoir à d'autre sans emmener votre condescendance avec.


ce n'est pas de la condescendance, c'est de l'agacement face à des intervenants comme vous qui répondent de manière péremptoire sans maitriser le sujet , rien de plus , qui plus est rapidement sans prendre le temps de se relire un minimum

Partager c'est bien avec de la politesse,

ah et donc par exemple où est le bonjour dans votre réponse initiale ?

vous parlez à vos clients de cette façon ?

vous voyez votre première réponse ??

allez bonne formation ..
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Je ne sais le but de votre message précédent qui ne contenait absolument rien d'utile.

Comprenez que dire simplement "non vous avez tort, voici comme cela se passe en vrai :" suivi d'une preuve tel que "je travaille dans l'immobilier depuis X années ou un lien vers un site du gouvernement ou autre" à une utilité réelle, à l'inverse du message précédent.

Merci pour vos lumières c'est le but même de discuter avec d'autres personnes d'apprendre et de se perfectionner, si l'on peut échanger avec bienveillance ce serait encore mieux.

Bonne continuation
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Quand vous dites à l'inverse du message précédent, je suppose que vous parlez de votre propre message laconique de 11:20 qui ne comportait aucune source ni explication.
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Je voudrais revenir sur un point du message principal que Jimmo semble avoir ignoré (et sur lequel Kasom n'insiste pas plus).

Suite à la prorogation j'ai eu que des refus depuis 1 mois
Les refus de prêt sont arrivés après la prolongation du compromis.
J'en viens donc à considérer que durant le compromis initial, aucun refus de prêt n'a pu être obtenu.
Et l'article sur service public est clair à ce sujet : si aucun pret n'a été demandé dans la période convenue, l'acheteur est obligé d'acheter (ce n'est même plus ne pas récupérer sa séquestre).

Je ne suis ni agent immobilier, ni notaire. Juste propriétaire. Mais si j'accepte de prolonger un compromis, c'est dans l'espoir de vendre. Pas pour donner le temps à l'acheteur d'obtenir des refus de prêt qui activeront sa condition suspensive et me feront 'tout perdre' (j'ai perdu des mois dans l'histoire, et je n'ai même pas la contrepartie).

Alors peut-être que le message d'origine est mal rédigé. peut-être qu'il voulait dire qu'il n'a que des refus aussi depuis la prorogation. Et qui avait déjà des refus durant le compromis initial.
Malheureusement nous ne pouvons le deviner, et ne devons le supposer.

C'est pour ça que des réponses généralistes du style
Si une clause suspensive tel que l’obtient d'un prêt ne se réalise pas, le dépôt de garantie est rendu et c'est TOUT.
Sont dangereuses sans s'assurer que l'acheteur a bien une preuve de non obtention de prêt durant le compromis initial.

Et comme indiqué par Kasom. Si le vendeur n'est pas d'accord, rien ne lui empêchera de porter l'affaire en justice en bloquant tout. Et personne sur ce site n'a suffisamment d'information pour affirmer le résultat.
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bonjour dna.factory

excellent résumé, et pour conclure : dans ma première réponse je faisais remarquer l'absence de politesse de Maison23 , effectivement il n'a pas daigné venir compléter sa question

quand on manque de certaines bases d'éducation , ça semble hélas irrémédiable