Nuisances camping
Résolu
Yves
-
16 mars 2021 à 10:44
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 16 mars 2021 à 16:59
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4 réponses
Josh Randall
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16 mars 2021 à 16:59
16 mars 2021 à 16:59
Bonjour
L'article R111-41 du Code de l'urbanisme dit que "Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler."
Sauf information contraire, un camping-car étant autorisé à circuler par le code de la route, il ne peut être considéré comme un mobil-home.
Par contre, comme il est autorisé à rouler sur la route, il est assimilé à une caravane
https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709409.html
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111240QE.htm
En ce qui concerne les règles distance, à défaut d'être conforme au Code de l'urbanisme ou au PLU en vigueur, les mobil-homes ayant des ouvrants avec vue droit sur le fonds voisin doivent impérativement se trouver à une distance d'1,90m de la limite séparative.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006944622
L'aier peut aller jusqu'en limite de terrain. C'est l'implantation des mobil-homes et/ou caravanes et/ou camping-car qui pourra éventuellement poser question....
L'article R111-41 du Code de l'urbanisme dit que "Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler."
Sauf information contraire, un camping-car étant autorisé à circuler par le code de la route, il ne peut être considéré comme un mobil-home.
Par contre, comme il est autorisé à rouler sur la route, il est assimilé à une caravane
https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709409.html
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111240QE.htm
En ce qui concerne les règles distance, à défaut d'être conforme au Code de l'urbanisme ou au PLU en vigueur, les mobil-homes ayant des ouvrants avec vue droit sur le fonds voisin doivent impérativement se trouver à une distance d'1,90m de la limite séparative.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006944622
L'aier peut aller jusqu'en limite de terrain. C'est l'implantation des mobil-homes et/ou caravanes et/ou camping-car qui pourra éventuellement poser question....
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