Nuisances camping
Résolu
Yves
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis près d'un camping qui a installé une aire pour camping cars.
Le gérant du camping a collé cette aire à ma haie. Cela entraine des nuisances sonores mais aussi des nuisances olfactives, certains vidangeant leur cuve dans ma haie.
Est-ce que le gérant de ce camping n'est pas dans l'obligation de respecter une certaine distance entre l'implantation de cette aire et ma haie ?
Merci de votre réponse.
Je vis près d'un camping qui a installé une aire pour camping cars.
Le gérant du camping a collé cette aire à ma haie. Cela entraine des nuisances sonores mais aussi des nuisances olfactives, certains vidangeant leur cuve dans ma haie.
Est-ce que le gérant de ce camping n'est pas dans l'obligation de respecter une certaine distance entre l'implantation de cette aire et ma haie ?
Merci de votre réponse.
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4 réponses
Bonjour
L'article R111-41 du Code de l'urbanisme dit que "Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler."
Sauf information contraire, un camping-car étant autorisé à circuler par le code de la route, il ne peut être considéré comme un mobil-home.
Par contre, comme il est autorisé à rouler sur la route, il est assimilé à une caravane
https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709409.html
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111240QE.htm
En ce qui concerne les règles distance, à défaut d'être conforme au Code de l'urbanisme ou au PLU en vigueur, les mobil-homes ayant des ouvrants avec vue droit sur le fonds voisin doivent impérativement se trouver à une distance d'1,90m de la limite séparative.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006944622
L'aier peut aller jusqu'en limite de terrain. C'est l'implantation des mobil-homes et/ou caravanes et/ou camping-car qui pourra éventuellement poser question....
L'article R111-41 du Code de l'urbanisme dit que "Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler."
Sauf information contraire, un camping-car étant autorisé à circuler par le code de la route, il ne peut être considéré comme un mobil-home.
Par contre, comme il est autorisé à rouler sur la route, il est assimilé à une caravane
https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709409.html
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111240QE.htm
En ce qui concerne les règles distance, à défaut d'être conforme au Code de l'urbanisme ou au PLU en vigueur, les mobil-homes ayant des ouvrants avec vue droit sur le fonds voisin doivent impérativement se trouver à une distance d'1,90m de la limite séparative.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006944622
L'aier peut aller jusqu'en limite de terrain. C'est l'implantation des mobil-homes et/ou caravanes et/ou camping-car qui pourra éventuellement poser question....
" l'obligation de respecter une certaine distance entre l'implantation de cette aire et ma haie ? " : vérifier cela en mairie, mais il est rare que les règles de distance par rapport à une limite de propriété soient applicables à des véhicules.
" certains vidangeant leur cuve dans ma haie. " : ça en revanche, c'est interdit.
Il faut que la vidange se fasse sur le terrain du camping et dans des conditions sanitaires bien précises.
Que le gérant est censé connaître et faire appliquer.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour les soucis de bruit, tout est bien détaillé
ici ► https://www.bruit.fr/
" certains vidangeant leur cuve dans ma haie. " : ça en revanche, c'est interdit.
Il faut que la vidange se fasse sur le terrain du camping et dans des conditions sanitaires bien précises.
Que le gérant est censé connaître et faire appliquer.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour les soucis de bruit, tout est bien détaillé
ici ► https://www.bruit.fr/
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