Ma voisine m'a assignée en justice pour un velux à 12,85m de notre mitoyenneté [Fermé]

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Bonjour,

Je reviens vers vous, car la réponse que vient de me faire mon avocate m'inquiète. et me laisse perplexe....

La situation :
on a fait installer un velux dans la chambre de notre fils. Celui ci est à 12,85 m du mur de mitoyenneté et donne sur le pignon aveugle de la maison de la voisine.
Seulement celle-ci a une terrasse et une piscine devant sa maison et elle nous accuse de la y regarder (elle a produit 8 attestations).

Elle a commencé par faire un recours auprès de la mairie qui l'a envoyée bouler et du coup elle a attaqué la mairie au tribunal administratif. Cela a eu pour effet de faire annuler notre DP, car les bâtiments de France dont nous dépendons avaient noté que "le projet n'était pas situé dans leur champ", ce qui est faux, car nous sommes dans les 300m...

La mairie nous a juste dit de refaire une DP...

Seulement, 3 jours après le jugement du TA, j'ai reçu une assignation au judiciaire dans laquelle puisque notre velux est "hors-la-loi" (DP annulée), la voisine demande qu'il soit rebouché et 50 000€ de dommages et intérêts !!!

Depuis, nous avons refait et obtenu une nouvelle DP (où il est bien marqué que nous sommes ss bâtiment de France), nous avons un constat d'huissier indiquant que le bas du velux est à 1,96m du sol et qu'on ne peut y voir que le ciel + 12 attestations d'amis, de voisins indiquant la même chose !

Donc LOGIQUEMENT, on pourrait se dire "on est tranquille", sauf que : mon avocate m'a dit hier "qu'elle voyait tellement depuis un certain temps des avocats plaider en toute mauvaise foi, qu'elle ne pouvait nous garantir l'issue du procès"....

Quoi ?!?! Il n'y a pas des lois, des règlements, des PLU, des Codes Civils auxquels les juges doivent se conformer ????

PS : j'ai fini par prendre un escabeau pour "voir" réellement ce qu'on pouvait voir depuis ce velux et avec la végétation, on ne peut voir qu'un coin de sa piscine et geoportail indique que ce coin le plus proche est à plus de 25m dudit velux...

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Salut,

Merci de continuer sur votre premier message ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8741779-ma-voisine-m-assigne-en-justice-pour-velux-donnant-sur-sa-propriete

Ca aidera pour la clarté de la situation et l'organisation du forum.

Merci d'avance.
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