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6 réponses
tutu7777
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oui car le poteau ne vous appartient pas. orange vous a fait payer le raccordement mais une fois raccordé, c'est un poteau utilisable par orange comme bon lui semble.
jodelariege
bonsoir
je ne suis pas d'accord :en effet si le poteau est sur un domaine privé Orange ne peut y pénétrer sans l'accord du propriétaire
je viens moi même de subir ce problème: j'ai demandé à mon voisin d'utiliser son poteau à 30 cm à l'intérieur de sa limite de propriété ;donc il y aurait eu 30 cm de câble au dessus de son terrain... et ce voisin a refusé le branchement: Orange va donc enfouir les fils sous terre du fait qu'elle ne peut utiliser le poteau du voisin...
le technicien m'a expliqué que "dans le temps" on pouvait utiliser les poteaux des voisins ou leurs boitiers sous terre mais vu qu'il y a eu des histoires on demande toujours l'accord écrit et en cas de refus il faut trouver une autre solution.....
je ne suis pas d'accord :en effet si le poteau est sur un domaine privé Orange ne peut y pénétrer sans l'accord du propriétaire
je viens moi même de subir ce problème: j'ai demandé à mon voisin d'utiliser son poteau à 30 cm à l'intérieur de sa limite de propriété ;donc il y aurait eu 30 cm de câble au dessus de son terrain... et ce voisin a refusé le branchement: Orange va donc enfouir les fils sous terre du fait qu'elle ne peut utiliser le poteau du voisin...
le technicien m'a expliqué que "dans le temps" on pouvait utiliser les poteaux des voisins ou leurs boitiers sous terre mais vu qu'il y a eu des histoires on demande toujours l'accord écrit et en cas de refus il faut trouver une autre solution.....
tutu7777
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d'accord c'est possible.
en tout cas à ma connaissance, Orange n'a jamais demandé d'accord écrit et s'est toujours branché sur ses poteaux même chez les voisins, tout comme les sous-traitants ERDF n'hésitent pas à entrer dans les jardins privés pour changer les compteurs linky sans demander aucun accord écrit.
sinon je pense que le postant parlait plutôt de frais de branchements. J'ai compris qu'il voudrait qu'on lui rembourse une partie de ce qu'il a payé s'il autorise quelqu'un à se brancher sur son poteau.
tenez encore un exemple récent où les accords écrits ne sont jamais demandés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8767234-entree-sans-autorisation-dans-une-propriete
en tout cas à ma connaissance, Orange n'a jamais demandé d'accord écrit et s'est toujours branché sur ses poteaux même chez les voisins, tout comme les sous-traitants ERDF n'hésitent pas à entrer dans les jardins privés pour changer les compteurs linky sans demander aucun accord écrit.
sinon je pense que le postant parlait plutôt de frais de branchements. J'ai compris qu'il voudrait qu'on lui rembourse une partie de ce qu'il a payé s'il autorise quelqu'un à se brancher sur son poteau.
tenez encore un exemple récent où les accords écrits ne sont jamais demandés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8767234-entree-sans-autorisation-dans-une-propriete
jodelariege
bonjour
vous donnez l'exemple où des entreprises entrent illégalement dans une propriété ce n'est pas parce que véolia est entrée dans cette propriété quelle en avait le droit: elle l'a pris en l'absence du propriétaire.....
pour notre village ,et département ,la compagnie des eaux locale a envoyé une demande d'autorisation écrite en bonne et due forme pour pouvoir entrer chez les propriétaires afin de déplacer les compteurs d'eau sur la voie publique
tout était écrit légalement avec le nom du ou des propriétaires ,des garanties en cas de dégâts etc etc etc.....
vous donnez l'exemple où des entreprises entrent illégalement dans une propriété ce n'est pas parce que véolia est entrée dans cette propriété quelle en avait le droit: elle l'a pris en l'absence du propriétaire.....
pour notre village ,et département ,la compagnie des eaux locale a envoyé une demande d'autorisation écrite en bonne et due forme pour pouvoir entrer chez les propriétaires afin de déplacer les compteurs d'eau sur la voie publique
tout était écrit légalement avec le nom du ou des propriétaires ,des garanties en cas de dégâts etc etc etc.....
tutu7777
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déplacer des compteurs d'eau est une opération plus lourde que de brancher un fil téléphonique sur un poteau.
dans tous les cas que j'ai vu concernant les branchements téléphoniques, l'opérateur n'a fait aucune demande pour accéder au poteau sur un terrain privé.
dans tous les cas que j'ai vu concernant les branchements téléphoniques, l'opérateur n'a fait aucune demande pour accéder au poteau sur un terrain privé.
jodelariege
il y a combien de temps? car moi ça date de la semaine dernière...et vu le refus de mon voisin j'attends aussi les travaux de génie civil (tranchée ...)
BmV
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" (...) déplacer des compteurs d'eau est une opération plus lourde que de brancher un fil téléphonique (...) : matériellement, oui, bien sur (quoique ....), mais la question n'est pas là.
La question est de savoir si un tel prestataire, national ou local, à le droit de pénétrer sans demande préalable sur la propriété privée d'une personne.
Que ce soit pour vingt minutes, deux heures, un jour, une semaine ... n'a aucune importance, que ce soit à pied, à cheval, en jet-ski, en kayak, en nacelle non plus.
La question soulevée est bien ici celui de l'accès à une propriété privée par un tiers non autorisé ....
Le fait qu'il est arrivé qu'un opérateur n'ait rien demandé à personne ne veut pas dire qu'il était dans la légalité.
La question est de savoir si un tel prestataire, national ou local, à le droit de pénétrer sans demande préalable sur la propriété privée d'une personne.
Que ce soit pour vingt minutes, deux heures, un jour, une semaine ... n'a aucune importance, que ce soit à pied, à cheval, en jet-ski, en kayak, en nacelle non plus.
La question soulevée est bien ici celui de l'accès à une propriété privée par un tiers non autorisé ....
Le fait qu'il est arrivé qu'un opérateur n'ait rien demandé à personne ne veut pas dire qu'il était dans la légalité.
tutu7777
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Le fait qu'il est arrivé qu'un opérateur n'ait rien demandé à personne ne veut pas dire qu'il était dans la légalité.
je n'ai jamais dit qu'il était dans la légalité, ils n'ont pas le droit ils prennent le gauche. et si vous portez plainte pour violation de propriété privée c'est classé sans suite par le procureur (vu par trois fois dans différents endroits).
jodelariege
>
tutu7777
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bonjour
la réponse de Gillou:
" Merci pour votre réponse, j’ai appelé orange le fait que les poteaux ne sont pas une route et c’est nous qu’avons payé pour l’arrivage du câble ainsi que les poteaux orange ne peut se raccorder sans autorisation de notre part d’autant plus que le poteau en question est notre propriété"
tutu7777,vous disiez dans votre premier message que le poteau n'appartenait pas à Gillou et qu'il devait autoriser obligatoirement le branchement d'un autre sur son poteau.. ce qui est faux
nous discutons ici des droits de chacun : Gillou a le droit de refuser le branchement d'un autre sur son poteau
d'ailleurs orange a répondu dans ce sens du droit et ne compte pas entrer dans la propriété de Gillou sans son autorisation
après ,que d'autres ne respectent pas la loi(ou ne l'ai pas respectée..)est un autre problème et n'est pas le sujet de Gillou...
la réponse de Gillou:
" Merci pour votre réponse, j’ai appelé orange le fait que les poteaux ne sont pas une route et c’est nous qu’avons payé pour l’arrivage du câble ainsi que les poteaux orange ne peut se raccorder sans autorisation de notre part d’autant plus que le poteau en question est notre propriété"
tutu7777,vous disiez dans votre premier message que le poteau n'appartenait pas à Gillou et qu'il devait autoriser obligatoirement le branchement d'un autre sur son poteau.. ce qui est faux
nous discutons ici des droits de chacun : Gillou a le droit de refuser le branchement d'un autre sur son poteau
d'ailleurs orange a répondu dans ce sens du droit et ne compte pas entrer dans la propriété de Gillou sans son autorisation
après ,que d'autres ne respectent pas la loi(ou ne l'ai pas respectée..)est un autre problème et n'est pas le sujet de Gillou...
Rochat1
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- 15 avril 2021
Bonjour,
Prenez connaissance de ce site
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4576621-ligne-france-telecom-qui-traverse-mon-terrain
Cdlt.
Prenez connaissance de ce site
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4576621-ligne-france-telecom-qui-traverse-mon-terrain
Cdlt.
Merci pour votre réponse, j’ai appelé orange le fait que les poteaux ne sont pas une route et c’est nous qu’avons payé pour l’arrivage du câble ainsi que les poteaux orange ne peut se raccorder sans autorisation de notre part d’autant plus que le poteau en question est notre propriété
et merci pour votre retour qui confirme ma réponse et celle de BmV: pas le droit d'entrer dans une propriété sans l'accord du propriétaire et encore moins d'y brancher quoi que ce soit sans l'accord du propriétaire.....même si dans le temps il y a eu des branchements sans l'accord des propriétaires...