Clôture en limite de propriété
tianic
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xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 26 oct. 2017 à 23:16
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djivi38
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26 oct. 2017 à 21:30
26 oct. 2017 à 21:30
bonsoir,
" ... elle a enlevé les bornes... "
Strictement interdit.
" ... chute d'une branche de mes arbres... "
mauvais entretien/élagage de vos arbres ?
Sont-ils plantés à distance règlementaire ?
" ... ont pénétré chez moi pour..."
Violation de domicile si sans accord (de préférence écrit) de votre part. Vous leur devez le "tour d'échelle" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
" ... le maçon a coupé et arrache tous mes arbustes y compris ceux plantes à 50 cm de la clôture..."
Quel culot ! Détérioration du bien d'autrui. Mais avez-vous une preuve de QUI a fait ça ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6713638-bornage-deplace-illegalement
Doit-on comprendre que vous aviez des arbustes à moins de 50 cm de la clôture? Ou que le maçon a arraché tous vos arbustes sur tout votre terrain ?
" cette clôture appartient elle exclusivement à ma voisine? "
En principe, une clôture le long de la limite des propriétés est mitoyenne SI elle empiète sur les 2 propriétés ("à cheval sur la limite"). Il suffit qu'elle soit à 1 cm de la clôture pour qu'elle ne soit plus mitoyenne. Ici, il n'y a plus de bornes... donc on ne peut pas savoir, à moins de faire venir un expert géomètre.
En principe aussi, l'installation d'une clôture mitoyenne (donc, "à cheval sur la limite") est payée par les 2 propriétaires, qui doivent aussi se partager les frais d'entretien.
Cdt.
" ... elle a enlevé les bornes... "
Strictement interdit.
" ... chute d'une branche de mes arbres... "
mauvais entretien/élagage de vos arbres ?
Sont-ils plantés à distance règlementaire ?
" ... ont pénétré chez moi pour..."
Violation de domicile si sans accord (de préférence écrit) de votre part. Vous leur devez le "tour d'échelle" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
" ... le maçon a coupé et arrache tous mes arbustes y compris ceux plantes à 50 cm de la clôture..."
Quel culot ! Détérioration du bien d'autrui. Mais avez-vous une preuve de QUI a fait ça ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6713638-bornage-deplace-illegalement
Doit-on comprendre que vous aviez des arbustes à moins de 50 cm de la clôture? Ou que le maçon a arraché tous vos arbustes sur tout votre terrain ?
" cette clôture appartient elle exclusivement à ma voisine? "
En principe, une clôture le long de la limite des propriétés est mitoyenne SI elle empiète sur les 2 propriétés ("à cheval sur la limite"). Il suffit qu'elle soit à 1 cm de la clôture pour qu'elle ne soit plus mitoyenne. Ici, il n'y a plus de bornes... donc on ne peut pas savoir, à moins de faire venir un expert géomètre.
En principe aussi, l'installation d'une clôture mitoyenne (donc, "à cheval sur la limite") est payée par les 2 propriétaires, qui doivent aussi se partager les frais d'entretien.
Cdt.
26 oct. 2017 à 22:56
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/