Clôture en limite de propriété

tianic Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017 - Modifié le 26 oct. 2017 à 19:20
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 26 oct. 2017 à 23:16
Bonjour,je vous expose mon souci en espérant que vous pourrez le résoudre.
Ma voisine a installé il y a 15 ans une clôture en grillage, pour ce faire elle a enlevé les bornes pour implanter ses poteaux, j'étais au travail pendant ce temps.
Depuis nous avons subi une tempête locale, sa clôture a été endommagée par la chute d'une branche de mes arbres, mon assurance a pris en charge la réfection de sa clôture.
Lundi dernier le maçon ma voisine et son conjoint ont pénétré chez moi pour poser la clôture, les poteaux côtés plats sont du côté de mon terrain et pour dérouler son grillage le maçon a coupé et arrache tous mes arbustes y compris ceux plantes à 50 cm de la clôture.
Ma question : cette clôture appartient elle exclusivement à ma voisine?
Le géomètre contacte me souligné qu'a partir du moment où elle est implantée soit disant sur l'alignement des bornes oui
Avait elle le droit de faire arracher tous les arbustes?
Avait elle le droit de faire placer sa clôture de mon côté?
Je vous remercie de prêter attention à ma demande
Très cordialement

2 réponses

djivi38 Messages postés 51274 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104
26 oct. 2017 à 21:30
bonsoir,

" ... elle a enlevé les bornes... "
Strictement interdit.

" ... chute d'une branche de mes arbres... "
mauvais entretien/élagage de vos arbres ?
Sont-ils plantés à distance règlementaire ?

" ... ont pénétré chez moi pour..."
Violation de domicile si sans accord (de préférence écrit) de votre part. Vous leur devez le "tour d'échelle" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

" ... le maçon a coupé et arrache tous mes arbustes y compris ceux plantes à 50 cm de la clôture..."
Quel culot ! Détérioration du bien d'autrui. Mais avez-vous une preuve de QUI a fait ça ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6713638-bornage-deplace-illegalement
Doit-on comprendre que vous aviez des arbustes à moins de 50 cm de la clôture? Ou que le maçon a arraché tous vos arbustes sur tout votre terrain ?

" cette clôture appartient elle exclusivement à ma voisine? "
En principe, une clôture le long de la limite des propriétés est mitoyenne SI elle empiète sur les 2 propriétés ("à cheval sur la limite"). Il suffit qu'elle soit à 1 cm de la clôture pour qu'elle ne soit plus mitoyenne. Ici, il n'y a plus de bornes... donc on ne peut pas savoir, à moins de faire venir un expert géomètre.
En principe aussi, l'installation d'une clôture mitoyenne (donc, "à cheval sur la limite") est payée par les 2 propriétaires, qui doivent aussi se partager les frais d'entretien.


Cdt.
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djivi38 Messages postés 51274 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104
26 oct. 2017 à 22:56
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