Elagage arbres et ligne France Télécom Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai une ligne France Télécom qui dessert ma ferme, puis continue chez les voisins en passant au milieu de ma propriété. Le voisin me demande d'élaguer les branches d'arbre qui "parasitent"sa ligne. Mon fermier dit que c'est à France Télécom de procéder à l'élagage, et France Télécom répond que c'est : citation "la responsabilité du propriétaire de réaliser l'élagage de branches d'arbres sur sa propriété privée traversée par une ligne téléphonique" fin citation sans me préciser les textes de référence.
 Je n'ai pas trouvé d'enregistrement de  servitude à la Conservation des Hypothèques.

Il me semble logique que cette ligne qui appartient à France Télécom soit entretenue par ces derniers, maintenant si c'est à moi d'élaguer, je le ferrai. Qui peux me confirmer la législation à ce sujet ?

merci

nemrod18 · Accepted Answer

Bonsoir,

Il appartient au propriétaire des arbres de les élaguer, dans le cas contraire F.T peut demander à une entreprise privée de le faire à vos frais.

kev · Answer

Bonjour, j'ai moi aussi des arbres en bordure de rue. Si je ne pense pas à les élaguer à temps, j'ai la désagréable surprise de les trouver taillés à une hauteur qui ne me convient pas. ...Je n'ai plus qu'à pleurer et tant pis pour moi j'étais prévenue ( ligne électrique et téléphone pour moi ) Cdlt

blux · Answer

Salut,

qu'annonce le voisin pour dire que des arbres 'parasitent' la ligne ?

sous traitant FT · Answer

Les lignes france telecom ne doivent pas être en contact avec des branches ou arbres et pour cela c'est le propriétaire du ou des arbres qui doit entretenir. même si la ligne n'est pas encore détérioré, si la ligne vient à être détérioré alors le propriétaire de la ligne est susceptible d'avoir une amende allant jusqu'à 1500€ par ligne coupé.

aujourd'hui Orange france telecom ne font plus beaucoup de com (ça gagne pas de pognon ^^) à ce sujet sauf au près des mairies, donc vous pouvez toujours demander à la mairie pour qu'il vous confirme mes dires ^^. en  général on dit toujours au client qui à une ligne qui passe dans des branche de voir avec la mairie qui feront l'élagage eux même ou préviendront le propriétaire.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Si "on" reflechit un peu :

L'arbre vous appartient. Vous en avez donc la responsabilité. Si les branches viennent a provoquer la rupture des lignes, vous en serez responsable (application de l'article 1382 du code civil)

En consequence, il vous appartient de proceder a l'elagage des branches.

Invité · Answer

Moi j'attend désespérément que mon voisin coupe ces branches car sinon FT  ne peut pas changer le fil défectueux. Le pire c'est que FT nous a charger de contacter nous même le voisin ! Plus de téléphone à cause de celà et un voisin pas pressé de couper ces arbre c'est le comble !

Elagage arbres et ligne France Télécom

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