Elagage arbres et ligne France Télécom
Résolu
mickey
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blux Messages postés 27855 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une ligne France Télécom qui dessert ma ferme, puis continue chez les voisins en passant au milieu de ma propriété. Le voisin me demande d'élaguer les branches d'arbre qui "parasitent"sa ligne. Mon fermier dit que c'est à France Télécom de procéder à l'élagage, et France Télécom répond que c'est : citation "la responsabilité du propriétaire de réaliser l'élagage de branches d'arbres sur sa propriété privée traversée par une ligne téléphonique" fin citation sans me préciser les textes de référence.
Je n'ai pas trouvé d'enregistrement de servitude à la Conservation des Hypothèques.
Il me semble logique que cette ligne qui appartient à France Télécom soit entretenue par ces derniers, maintenant si c'est à moi d'élaguer, je le ferrai. Qui peux me confirmer la législation à ce sujet ?
merci
J'ai une ligne France Télécom qui dessert ma ferme, puis continue chez les voisins en passant au milieu de ma propriété. Le voisin me demande d'élaguer les branches d'arbre qui "parasitent"sa ligne. Mon fermier dit que c'est à France Télécom de procéder à l'élagage, et France Télécom répond que c'est : citation "la responsabilité du propriétaire de réaliser l'élagage de branches d'arbres sur sa propriété privée traversée par une ligne téléphonique" fin citation sans me préciser les textes de référence.
Je n'ai pas trouvé d'enregistrement de servitude à la Conservation des Hypothèques.
Il me semble logique que cette ligne qui appartient à France Télécom soit entretenue par ces derniers, maintenant si c'est à moi d'élaguer, je le ferrai. Qui peux me confirmer la législation à ce sujet ?
merci
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6 réponses
Bonsoir,
Il appartient au propriétaire des arbres de les élaguer, dans le cas contraire F.T peut demander à une entreprise privée de le faire à vos frais.
Il appartient au propriétaire des arbres de les élaguer, dans le cas contraire F.T peut demander à une entreprise privée de le faire à vos frais.
Les lignes france telecom ne doivent pas être en contact avec des branches ou arbres et pour cela c'est le propriétaire du ou des arbres qui doit entretenir. même si la ligne n'est pas encore détérioré, si la ligne vient à être détérioré alors le propriétaire de la ligne est susceptible d'avoir une amende allant jusqu'à 1500€ par ligne coupé.
aujourd'hui Orange france telecom ne font plus beaucoup de com (ça gagne pas de pognon ^^) à ce sujet sauf au près des mairies, donc vous pouvez toujours demander à la mairie pour qu'il vous confirme mes dires ^^. en général on dit toujours au client qui à une ligne qui passe dans des branche de voir avec la mairie qui feront l'élagage eux même ou préviendront le propriétaire.
aujourd'hui Orange france telecom ne font plus beaucoup de com (ça gagne pas de pognon ^^) à ce sujet sauf au près des mairies, donc vous pouvez toujours demander à la mairie pour qu'il vous confirme mes dires ^^. en général on dit toujours au client qui à une ligne qui passe dans des branche de voir avec la mairie qui feront l'élagage eux même ou préviendront le propriétaire.
Bonjour, j'ai moi aussi des arbres en bordure de rue. Si je ne pense pas à les élaguer à temps, j'ai la désagréable surprise de les trouver taillés à une hauteur qui ne me convient pas. ...Je n'ai plus qu'à pleurer et tant pis pour moi j'étais prévenue ( ligne électrique et téléphone pour moi ) Cdlt
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Bonjour ,
Si "on" reflechit un peu :
L'arbre vous appartient. Vous en avez donc la responsabilité. Si les branches viennent a provoquer la rupture des lignes, vous en serez responsable (application de l'article 1382 du code civil)
En consequence, il vous appartient de proceder a l'elagage des branches.
Si "on" reflechit un peu :
L'arbre vous appartient. Vous en avez donc la responsabilité. Si les branches viennent a provoquer la rupture des lignes, vous en serez responsable (application de l'article 1382 du code civil)
En consequence, il vous appartient de proceder a l'elagage des branches.
je précise que cette ligne passe au milieu de la propriété et non en bordure de route (là c'est bien le propriétaire qui doit élaguer), que les voisins ne sont pas enclavés. Aussi, me semble t il je dois pouvoir demander à France Télécom de passer sa ligne "ailleurs" que chez moi ....C'est eux qui encaissent les abonnements, pas moi...
Re mickey ,
A ce moment, demandez a FT de deplacer ses lignes, à EDF de deplacer ses lignes, au service des eaux de ne pas passer dans votre terrain, au se'rvice d'assainissement de passer ailleurs que sur votre terrain, etc ...
N'oubliez pas de demander a chaque fois une indemnisation pour prejudice subi depuis votre installation . Accessoirement demandez une indemnité complementaire pour prejudice subi.
A ce moment, demandez a FT de deplacer ses lignes, à EDF de deplacer ses lignes, au service des eaux de ne pas passer dans votre terrain, au se'rvice d'assainissement de passer ailleurs que sur votre terrain, etc ...
N'oubliez pas de demander a chaque fois une indemnisation pour prejudice subi depuis votre installation . Accessoirement demandez une indemnité complementaire pour prejudice subi.
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