Elagage arbres et ligne France Télécom

Résolu
mickey - 25 juil. 2011 à 11:42
blux Messages postés 24430 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 - 13 janv. 2012 à 12:50
Bonjour,

J'ai une ligne France Télécom qui dessert ma ferme, puis continue chez les voisins en passant au milieu de ma propriété. Le voisin me demande d'élaguer les branches d'arbre qui "parasitent"sa ligne. Mon fermier dit que c'est à France Télécom de procéder à l'élagage, et France Télécom répond que c'est : citation "la responsabilité du propriétaire de réaliser l'élagage de branches d'arbres sur sa propriété privée traversée par une ligne téléphonique" fin citation sans me préciser les textes de référence.
Je n'ai pas trouvé d'enregistrement de servitude à la Conservation des Hypothèques.

Il me semble logique que cette ligne qui appartient à France Télécom soit entretenue par ces derniers, maintenant si c'est à moi d'élaguer, je le ferrai. Qui peux me confirmer la législation à ce sujet ?

merci

6 réponses

nemrod18 Messages postés 25505 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 792
28 juil. 2011 à 00:27
Bonsoir,

Il appartient au propriétaire des arbres de les élaguer, dans le cas contraire F.T peut demander à une entreprise privée de le faire à vos frais.
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