probleme poteau :mitoyen ou pas ?

Question

Bonjour, 

Je vous soumet le cas suivant:

- la serrure de mon portail d'entrée est scellée dans un poteau qui a été construit par mon voisin (il ya très longtemps, je n'étais pas propiétaire à l'époque). ce poteau nous permet donc de fermer le portail
- aujourd'hui il souhaite raccourcir ce poteau en dessous de la serrure ce qui ne nous permettra plus de fermer le portail

- ce poteau est d'après lui construit en limite de propriété (si j'ai bien compris il affleure donc la limite de propriété)
- le poteau et l'ancrage des ferrures du portail datent de plus de 30 ans (ferrures scellées avec le poteau) (j'ai les témoignages de voisins et de l'ancien proprio)

ma question est : puis je revendiquer la mitoyenneté (de part l'utilisation du poteau pendant plus de 30 ans), ou le fait que le poteau soit construit entièrement chez lui (même si cela reste à prouver) m'empêche de toute façon de faire valoir cette mitoyenneté

le but étant ensuite de refuser ces travaux de part les problèmes créés au niveau du portail


merci de votre aide et conseils

kasom · Answer

bonsoir

seule certitude pour savoir si poteau mitoyen ou non ; l'appel à un géomètre

maintenant comme l'installation a plus de trente ans il y de fait création d'une servitude de père de famille

je vous conseille de faire très vite un constat d'huissier et récolter les témoignages des voisins et de l'ancien propriétaire au cas où

popmun · Answer

bonjour, merci pour ce premier conseil

ma question est surtout relative à l'implémentation du poteau:
si le poteau est bien pile en limite séparative (donc qu'il est bien chez le voisin physiquement mais sans aucun recul par rapport a cette limite), est-ce que la mitoyenneté "d'usage" peut s'appliquer ?

ou alors un mur mitoyen est il toujours un mur forcément à cheval sur la limite séparative ?

merci

bern29 · Answer

Bjr,

si le poteau est bien pile en limite séparative (donc qu'il est bien chez le voisin physiquement mais sans aucun recul par rapport a cette limite), est-ce que la mitoyenneté "d'usage" peut s'appliquer ?

Non.

popmun · Answer

merci, donc pour conclure et si je comprends bien:

- un mur potentiellement mitoyen est forcément à cheval sur la limite séparative

- le seul moyen d'obtenir la mitoyenneté est de faire vérifier par géomètre si le poteau dépasse ou pas la limite séparative

- mon voisin a donc le droit après plus de 30 ans de supprimer les accroches du portail sans que je puisse contester (alors qu'il avait donner son accord (verbal) à l'ancien proprio à l'époque)


pourriez vous svp confirmer ma compréhension sur ces 3 points ?

merci

popmun · Answer

merci beaucoup, juste 2 dernières questions:

- si il se trouve que le poteau dépasse finalement même de quelques centimètres sur mon terrain, est-ce que cela change mes droits par rapport à la mitoyenneté ? (même question si ce sont les fondations qui dépassent)

- j'ai vu cet article :
"cession forcée
C'est une exception au principe fondamental de l'article 545 : tout propriétaire peut obliger son voisin à lui vendre la mitoyenneté d'un mur construit juste en limite séparative. Cette obligation ne joue que pour les murs et est reconnue aux usufruitiers ou emphytéotes La nécessité d'un mur construit juste en limite admet les faibles écarts de rectitude.
La manœuvre de certains propriétaires qui consistait à construire légèrement en retrait pour échapper à cette obligation est désormais refusée par le POS qui oblige à construire soit en limite soit à une distance minimum de 3m. Seule une convention entre voisins ou une règle de lotissement pourrait s'opposer à ce droit particulier!
La mitoyennete d'un mur peut s'acquerir par force!"

est-ce que cela peut s'appliquer à mon cas ?


merci d'avance

Probleme poteau :mitoyen ou pas ?

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