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Achat appartement

Fan - 24 févr. 2021 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2021 à 18:28
Bonjour,
Je suis séparé de mon mari mais non divorcé et nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté nous voulons acheter un appartement ensemble est ce que cela est possible

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
24 févr. 2021 à 18:28
est ce que cela est possible
Non seulement il est possible d'acheter un appartement ensemble, mais, obligatoirement, il appartiendra aux 2 époux en raison de votre régime matrimonial car, tous les biens acquis par chaque époux, ensemble ou séparément, au cours du mariage, sont des "biens de communauté".
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