Achat appartement
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparé de mon mari mais non divorcé et nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté nous voulons acheter un appartement ensemble est ce que cela est possible
Je suis séparé de mon mari mais non divorcé et nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté nous voulons acheter un appartement ensemble est ce que cela est possible
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1 réponse
est ce que cela est possible
Non seulement il est possible d'acheter un appartement ensemble, mais, obligatoirement, il appartiendra aux 2 époux en raison de votre régime matrimonial car, tous les biens acquis par chaque époux, ensemble ou séparément, au cours du mariage, sont des "biens de communauté".
Non seulement il est possible d'acheter un appartement ensemble, mais, obligatoirement, il appartiendra aux 2 époux en raison de votre régime matrimonial car, tous les biens acquis par chaque époux, ensemble ou séparément, au cours du mariage, sont des "biens de communauté".
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