Pignon de la maison voisine qui s'effondre sur mon toit
Nath79
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dd -
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Bonjour, les propriétaires de la maison voisine dont le pignon s'effondre sur mon toit me demandent de payer la moitié de la réfection.
Le mur concerné est effectivement un mur mitoyen mais le pignon en ruine surplombe complètement mon toit.
Ont ils le droit d'exiger que je participe aux frais de réfection?
Le mur concerné est effectivement un mur mitoyen mais le pignon en ruine surplombe complètement mon toit.
Ont ils le droit d'exiger que je participe aux frais de réfection?
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3 réponses
Bonjour
Bien que le mur soit mitoyen, la partie qui surplombe votre maison ne l'est plus et son entretien incombe donc à votre seul voisin.
Bien que le mur soit mitoyen, la partie qui surplombe votre maison ne l'est plus et son entretien incombe donc à votre seul voisin.
Nath79
Merci
Bonjour
+1 avec Ulpien; cf art 653cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429978
+1 avec Ulpien; cf art 653cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429978
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