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Pignon de la maison voisine qui s'effondre sur mon toit

Nath79 - 9 févr. 2021 à 14:27
 dd - 14 févr. 2021 à 14:42
Bonjour, les propriétaires de la maison voisine dont le pignon s'effondre sur mon toit me demandent de payer la moitié de la réfection.
Le mur concerné est effectivement un mur mitoyen mais le pignon en ruine surplombe complètement mon toit.
Ont ils le droit d'exiger que je participe aux frais de réfection?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1
9 févr. 2021 à 15:05
Bonjour
Bien que le mur soit mitoyen, la partie qui surplombe votre maison ne l'est plus et son entretien incombe donc à votre seul voisin.
1
Nath79
14 févr. 2021 à 13:54
Merci
0
Réponse 2 / 3
Diverker
Modifié le 9 févr. 2021 à 19:19
Bonjour

+1 avec Ulpien; cf art 653cc

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429978
0
Nath79
14 févr. 2021 à 13:55
Merci.
0
Réponse 3 / 3
dd
14 févr. 2021 à 14:42
Il faut faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance pour votre toit
0

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