Caution

Résolu
Toms41l Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2021 - 6 févr. 2021 à 20:57
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 févr. 2021 à 23:18
Bonjour,

Je viens vers vous pour un renseignement...
Je viens de donné ma caution à ma proprio et elle m'a indiqué qu'elle allait s'en servir pour refaire la cuisine dans le logement où elle habite.
A-t- elle le droit ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
6 févr. 2021 à 23:18
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Je suppose que vous voulez parler de votre DG = Dépôt de Garantie...

Le bailleur peut l'utiliser comme il veut, l'essentiel est que vous puissiez en récupérer le montant lors de votre départ de ce logement, soit en totalité si les 2 EDL (État Des Lieux) sont identiques soit partiellement si dégradations mentionnées sur l'EDLS (Sortant).

Le montant de votre DG (égal à 1 mois de loyer hors charges si location nue et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée) doit être mentionné sur le contrat de location que vous venez de signer et dont vous devez avoir un exemplaire, ainsi qu'un exemplaire de l'EDLE (EDL Entrant), et que vous devez précieusement conserver.

Si un EDLE a bien été fait et que vous vous apercevez que tout ce qui aurait dû y figurer n'y figure pas (par exemple une tapisserie déchirée ou des traces sur une peinture, ... etc.), vous disposez (mais pas le propriétaire) de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter cet EDLE en envoyant vos remarques par courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés (ce courrier sera à annexer aux exemplaires d'EDLE).

cdt.
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