Problème de voisinage
nicole
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Bonjour,
J'ai construit un mur privatif autour de mon jardin. Durant une demi-journée d'absence le voisin a nettoyé le mur de son côté. Etant donné que je n'ai aucune confiance en cette personne, je me demande s'il en avait le droit et s'il le refaisait pourrait-il dire que puisqu'il a fait le nettoyage du mur, ce mur ne serait plus privatif mais mitoyen ?
D'autre part, doit-il respecter la hauteur du terrain naturel, en faisant ses allées? Merci. S'il ne fait pas que faire ?
J'ai construit un mur privatif autour de mon jardin. Durant une demi-journée d'absence le voisin a nettoyé le mur de son côté. Etant donné que je n'ai aucune confiance en cette personne, je me demande s'il en avait le droit et s'il le refaisait pourrait-il dire que puisqu'il a fait le nettoyage du mur, ce mur ne serait plus privatif mais mitoyen ?
D'autre part, doit-il respecter la hauteur du terrain naturel, en faisant ses allées? Merci. S'il ne fait pas que faire ?
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6 réponses
Bonjour .
Tout dépend ou vous avez construit le mur . S'il est a cheval sur les 2 propriétés il mitoyen mais s'il est exclusivement sur votre terrain il est à vous et il n'a pas a y toucher !
Avez vous fait une déclaration préalable au niveau de la mairie pour cette construction ? (Celle ci n'est pas obligatoire partout mais je me suis fais avoir et ma construction a failli etre démonté car non déclaré et le voisin ma dénoncé ) pour la hauteur normalement ne pas dépasser les 2 mètres.
Tout dépend ou vous avez construit le mur . S'il est a cheval sur les 2 propriétés il mitoyen mais s'il est exclusivement sur votre terrain il est à vous et il n'a pas a y toucher !
Avez vous fait une déclaration préalable au niveau de la mairie pour cette construction ? (Celle ci n'est pas obligatoire partout mais je me suis fais avoir et ma construction a failli etre démonté car non déclaré et le voisin ma dénoncé ) pour la hauteur normalement ne pas dépasser les 2 mètres.
merci pour votre réponse. Mon mur mesure 2,2 m du côté de chez mon voisin et 1,60 m de mon côté. Peut-il demander sa démolition ?
Oui, j'ai fait une déclaration préalable au niveau de la mairie pour cette construction et n'ai pas eu de refus de la mairie.
Mon voisin peut-il demander la mitoyenneté et comment puis-je m'y opposer ?
Merci en tous les cas pour vos réponses.
Mon voisin peut-il demander la mitoyenneté et comment puis-je m'y opposer ?
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Le voisin ne peut pas obtenir la mitoyenneté juste en donnant un coup d'éponge de son côté du mur.
Qui vous appartient a priori, s'il est bien implanté de votre côté de la limite de propriété.
Tant qu'il ne l'abime pas, laissez le donc faire, puisque ça ne vous cause aucun préjudice à vous.
Pour acquérir la mitoyenneté, ce qui reste en effet un droit imprescriptible, il faudra qu'il vous paie la moitié de sa valeur et la moitié du terrain sur lequel il est implanté, en lançant une procédure judiciaire.
Le seul fait de le nettoyer ne suffit donc pas ....
Mais à partir de là, il faudra aussi qu'il participe pour moitié à son entretien voire à sa reconstruction en cas d'effondrement....
Article 661 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430052
Qui vous appartient a priori, s'il est bien implanté de votre côté de la limite de propriété.
Tant qu'il ne l'abime pas, laissez le donc faire, puisque ça ne vous cause aucun préjudice à vous.
Pour acquérir la mitoyenneté, ce qui reste en effet un droit imprescriptible, il faudra qu'il vous paie la moitié de sa valeur et la moitié du terrain sur lequel il est implanté, en lançant une procédure judiciaire.
Le seul fait de le nettoyer ne suffit donc pas ....
Mais à partir de là, il faudra aussi qu'il participe pour moitié à son entretien voire à sa reconstruction en cas d'effondrement....
Article 661 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430052
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