Ma voisine m'assigne pour velux donnant sur sa propriété
Résolu
Emma-July
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Modifié le 16 mars 2021 à 16:56
diverker - 26 déc. 2021 à 23:30
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A voir également:
- Implantation velux en limite de propriété
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Marge d'erreur limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Limite alcool espagne - Guide
- Velux non déclaré prescription ✓ - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété enduit ✓ - Forum Immobilier
8 réponses
Bonsoir,
Voici la conclusion de ce procès...pour ceux qui ont eu la gentillesse de répondre à mes interrogations. :-)
Dans les dernières pièces fournies par ma voisine, il y avait une attestation d'estimation de sa maison faite pr une agence immobilière où le dernier paragraphe stipulait que "la présence d'un velux créant une vue directe sur sa terrasse-piscine occasionnait une moins value de 5 à 7%" !!!
J'ai contacté l'agence en leur expliquant que cette "affirmation" était fausse et que faire une fausse déclaration pouvant porter préjudice...bah...c'était puni par la loi (citation de l'article en question) et je leur mettais en copie le-dit document.
Le directeur de l'agence m'a contacté en me demandant : "si on fait en sorte que votre voisine abandonne le procès...est ce ue vous acceptez d'abandonner toute poursuite ?"
Quoi ? Quelles armes ont-ils pour faire abandonner une harpie qui nous harcèle depuis 6 ans ????
Pour info, ils avaient la maison en vente (la voisine a divorcé) et un acquéreur potentiel...
Tout ce que je sais, c'est que le dernier jour avant la clôture, mon avocat m'a appelé pour me dire que la voisine abandonnait le procès !!!
Avait-elle trafiqué leur attestation et l'avaient-elles menacée de poursuites pour faux et usage de faux ? Je ne saurai jamais...
J'ai qd même fait appel à l'article 700 pour avoir mes frais d'avocat et d'huissier remboursés, mais j'ai été déboutée... :-/
Voila...mon histoire se finit là :-)
Encore merci à tous !
Voici la conclusion de ce procès...pour ceux qui ont eu la gentillesse de répondre à mes interrogations. :-)
Dans les dernières pièces fournies par ma voisine, il y avait une attestation d'estimation de sa maison faite pr une agence immobilière où le dernier paragraphe stipulait que "la présence d'un velux créant une vue directe sur sa terrasse-piscine occasionnait une moins value de 5 à 7%" !!!
J'ai contacté l'agence en leur expliquant que cette "affirmation" était fausse et que faire une fausse déclaration pouvant porter préjudice...bah...c'était puni par la loi (citation de l'article en question) et je leur mettais en copie le-dit document.
Le directeur de l'agence m'a contacté en me demandant : "si on fait en sorte que votre voisine abandonne le procès...est ce ue vous acceptez d'abandonner toute poursuite ?"
Quoi ? Quelles armes ont-ils pour faire abandonner une harpie qui nous harcèle depuis 6 ans ????
Pour info, ils avaient la maison en vente (la voisine a divorcé) et un acquéreur potentiel...
Tout ce que je sais, c'est que le dernier jour avant la clôture, mon avocat m'a appelé pour me dire que la voisine abandonnait le procès !!!
Avait-elle trafiqué leur attestation et l'avaient-elles menacée de poursuites pour faux et usage de faux ? Je ne saurai jamais...
J'ai qd même fait appel à l'article 700 pour avoir mes frais d'avocat et d'huissier remboursés, mais j'ai été déboutée... :-/
Voila...mon histoire se finit là :-)
Encore merci à tous !
Bonjour
Elle peut toujours demander, rien ne le lui interdit.
Mais si elle vous assigne pour ça et que votre velux se situe bien, comme vous l'indiquez, à plus de 12m de la limite de vos propriétés, elle se fera débouter.
Sauf à prouver un trouble manifeste de voisinage où une volonté délibérée de votre part de lui nuire par ce biais. On lui souhaite bon courage...
Pour les impôts, j'imagine que le service foncier doit être en mesure de le faire, mais je n'en ai aucune certitude.
Par contre, autant l'administration fiscale pourrait rectifier sa situation, autant vous ne pouvez vous servir de cet argument pour contester un préjudice. Mais inutile de vous lancer dans ce genre d'arguties quand le droit permet simplement de la renvoyer dans ses buts.
le tout est que votre dossier soit ficelé correctement, avec les bons éléments mis en exergue.
En attendant peut elle nous demander quoique ce soit pour un velux dont le bas de la vitre est à 1,96m du sol (constat d'huissier à l'appui) et à plus de 12m du mur mitoyen (qui donne sur le pignon aveugle de sa maison) ?
Elle peut toujours demander, rien ne le lui interdit.
Mais si elle vous assigne pour ça et que votre velux se situe bien, comme vous l'indiquez, à plus de 12m de la limite de vos propriétés, elle se fera débouter.
Sauf à prouver un trouble manifeste de voisinage où une volonté délibérée de votre part de lui nuire par ce biais. On lui souhaite bon courage...
Pour les impôts, j'imagine que le service foncier doit être en mesure de le faire, mais je n'en ai aucune certitude.
Par contre, autant l'administration fiscale pourrait rectifier sa situation, autant vous ne pouvez vous servir de cet argument pour contester un préjudice. Mais inutile de vous lancer dans ce genre d'arguties quand le droit permet simplement de la renvoyer dans ses buts.
le tout est que votre dossier soit ficelé correctement, avec les bons éléments mis en exergue.
Emma-July
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Modifié le 26 janv. 2021 à 18:12
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merci du temps que vous m’avez accordé :-)
Super bonne nouvelle aujourd’hui : nous avons le résultat de notre « re-demande » d’autorisation préalable et elle nous est accordée ycis par les ABF !
Nos velux ne sont donc plus « hors-la-loi »
Peut-elle qd mm demander « quoique ce soit » ?
Merci
Super bonne nouvelle aujourd’hui : nous avons le résultat de notre « re-demande » d’autorisation préalable et elle nous est accordée ycis par les ABF !
Nos velux ne sont donc plus « hors-la-loi »
Peut-elle qd mm demander « quoique ce soit » ?
Merci
Diverker
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Emma-July
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26 janv. 2021 à 18:30
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Peut-elle qd mm demander « quoique ce soit » ?
administrativement, elle a 2 mois après l'affichage pour essayer de trouver des poux dans votre projet.
civilement, pas plus que précédemment, suivant les informations que vous avez données.
BmV
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Diverker
Modifié le 26 janv. 2021 à 18:47
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... étant donné qu"une vue droite (fenêtre, balcon, etc.) est totalement légale à partir du moment qu'elle se situe à plus de 1,90 m de la limite de propriété.
Article 678 du code civil
Voir ► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
Article 678 du code civil
Voir ► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
BmV
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Modifié le 16 mars 2021 à 16:20
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¿
Le motif de sa plainte/assignation se base sur quoi ?
Le droit administratif relatif au classement ABF ou non ou le droit civil concernant la distance de l'ouverture par rapport à sa limite de propriété ?
Et pour quelle raison votre avocat ne peut " garantir l'issue du procès " ? (chose qu'a priori on ne peut d’ailleurs jamais garantir avec certitude ....)
P.S. : concernant la déclaration de la piscine et de l'agrandissement, c'est la mairie qui doit pouvoir vous renseigner si elle a fait le nécessaire ou pas....
Le motif de sa plainte/assignation se base sur quoi ?
Le droit administratif relatif au classement ABF ou non ou le droit civil concernant la distance de l'ouverture par rapport à sa limite de propriété ?
Et pour quelle raison votre avocat ne peut " garantir l'issue du procès " ? (chose qu'a priori on ne peut d’ailleurs jamais garantir avec certitude ....)
P.S. : concernant la déclaration de la piscine et de l'agrandissement, c'est la mairie qui doit pouvoir vous renseigner si elle a fait le nécessaire ou pas....
Emma-July
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16 mars 2021 à 21:56
16 mars 2021 à 21:56
Le motif de son 1er recours était que mon velux était une atteinte à sa jouissance de propriété (vue sur sa terrasse et sa piscine).
Le motif de son assignation est qu'étant donné que notre 1ère DP a été annulée par le TA, maintenant, notre velux est "hors la loi" et donc elle réclame qu'il soit rebouché et 50000€ pour les 5 an qu'il a existé !
Quant à notre avocate, elle trouve que depuis un certain temps, certains avocats plaident en toute mauvaise foi (inventant des trucs) pour gagner...
Pour ce qui est de la piscine et de son extension non apparents sur le cadastre, la mairie m'a dit n'avoir pas trouvé trace de quelconques déclarations...mais rien de plus...ils ne semblent pas motivés pour poursuivre les recherches...
Le motif de son assignation est qu'étant donné que notre 1ère DP a été annulée par le TA, maintenant, notre velux est "hors la loi" et donc elle réclame qu'il soit rebouché et 50000€ pour les 5 an qu'il a existé !
Quant à notre avocate, elle trouve que depuis un certain temps, certains avocats plaident en toute mauvaise foi (inventant des trucs) pour gagner...
Pour ce qui est de la piscine et de son extension non apparents sur le cadastre, la mairie m'a dit n'avoir pas trouvé trace de quelconques déclarations...mais rien de plus...ils ne semblent pas motivés pour poursuivre les recherches...
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18 mars 2021 à 11:03
18 mars 2021 à 11:03
Au fait : autre réflexion (très) tardive :
> est-ce que la hauteur de l'ouverture par rapport au plancher vous est reprochée par cette chère voisine sur l'idée qu'elle devrait être "légalement" d'au moins 1,90 m ?
Si tel est le cas, cela est nul et non avenu puisque cette hauteur par rapport au plancher du premier étage n'est exigée (par l'article 677 du code civil) que pour les jours de souffrance créés en limite de propriété.
Or votre ouverture est une fenêtre "normale", située au-delà des limites exigées par les textes ; cette exigence de hauteur minimale par rapport au plancher n'est donc pas applicable et non opposable !
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Un argument en moins ....
Sous réserve évidemment que les dispositions du PLU ou du règlement ABF local ne mentionnent le contraire....
> est-ce que la hauteur de l'ouverture par rapport au plancher vous est reprochée par cette chère voisine sur l'idée qu'elle devrait être "légalement" d'au moins 1,90 m ?
Si tel est le cas, cela est nul et non avenu puisque cette hauteur par rapport au plancher du premier étage n'est exigée (par l'article 677 du code civil) que pour les jours de souffrance créés en limite de propriété.
Or votre ouverture est une fenêtre "normale", située au-delà des limites exigées par les textes ; cette exigence de hauteur minimale par rapport au plancher n'est donc pas applicable et non opposable !
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Un argument en moins ....
Sous réserve évidemment que les dispositions du PLU ou du règlement ABF local ne mentionnent le contraire....
Emma-July
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18 mars 2021 à 12:50
18 mars 2021 à 12:50
En fait, elle ne "reproche" rien CLAIREMENT...
Dans l'assignation, il est juste stipulé que "comme la DP du velux a été annulée", elle demande à ce qu'il soit rebouché et 50000€ !
Et votre "tardive réflexion" n'est même pas d'actualité, puisque le bas de la vitre du velux est à plus que 1,90m du plancher...le bas de la vitre est à 1,96m !!! (constat d'huissier à l'appui).
Quant aux ABF, on a respecté "pile poil" leurs recommandations (dimensions max autorisées et emplacement par rapport aux fenêtres du RDC) donc là non plus, on est inattaquable !
Pour ce qui est du PLU, il dit juste que c'est les code civil qui fait foi pour ce qui est des distances...soi 1,90m par rapport à la mitoyenneté. Donc avec nos 12,85m...on est large !
Par ailleurs, en plus des attestations de 2016, elle a aussi produit une jurisprudence que je ne comprends pas trop...C'est l'histoire d'une asso de protection de l'environnement qui attaque un propriétaire qui a construit un tennis...je vois pas trop le rapport !
Sérieusement, si on perd...
Dans l'assignation, il est juste stipulé que "comme la DP du velux a été annulée", elle demande à ce qu'il soit rebouché et 50000€ !
Et votre "tardive réflexion" n'est même pas d'actualité, puisque le bas de la vitre du velux est à plus que 1,90m du plancher...le bas de la vitre est à 1,96m !!! (constat d'huissier à l'appui).
Quant aux ABF, on a respecté "pile poil" leurs recommandations (dimensions max autorisées et emplacement par rapport aux fenêtres du RDC) donc là non plus, on est inattaquable !
Pour ce qui est du PLU, il dit juste que c'est les code civil qui fait foi pour ce qui est des distances...soi 1,90m par rapport à la mitoyenneté. Donc avec nos 12,85m...on est large !
Par ailleurs, en plus des attestations de 2016, elle a aussi produit une jurisprudence que je ne comprends pas trop...C'est l'histoire d'une asso de protection de l'environnement qui attaque un propriétaire qui a construit un tennis...je vois pas trop le rapport !
Sérieusement, si on perd...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Donc meme si mon velux est :
- légalement accordé
- qu’il respecte les distances de « vue » (bas de la vitre à 1,96m du plancher et à plus de 12m de la limite de propriété)
- que j’ai un constat d’huissier et 12 attestations le stipulant)
Au judiciaire, elle peut gagner ?!?!
- légalement accordé
- qu’il respecte les distances de « vue » (bas de la vitre à 1,96m du plancher et à plus de 12m de la limite de propriété)
- que j’ai un constat d’huissier et 12 attestations le stipulant)
Au judiciaire, elle peut gagner ?!?!
J’adore !!! Merci d’être arrivé à me faire sourire de cette absurdité !
Je viens d’apprendre qu’elle venait de menacer de procédure le concessionnaire d’électricité de la région qui à l’outrecuidance de devoir enterrer un regard 30x30 ds son terrain pour enfouir les réseaux...
Rien ne lui fait peur décidément
Je viens d’apprendre qu’elle venait de menacer de procédure le concessionnaire d’électricité de la région qui à l’outrecuidance de devoir enterrer un regard 30x30 ds son terrain pour enfouir les réseaux...
Rien ne lui fait peur décidément
Emma-July
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15 juillet 2023
16 mars 2021 à 11:09
16 mars 2021 à 11:09
Bonjour,
Je reviens vers vous, car la réponse que vient de me faire mon avocate m'inquiète. et me laisse perplexe....
Je vous résume la situation :
on a fait installer un velux dans la chambre de notre fils. Celui ci est à 12,85 m du mur de mitoyenneté et donne sur le pignon aveugle de la maison de la voisine.
Seulement celle-ci a une terrasse et une piscine devant sa maison et elle nous accuse de la y regarder (elle a produit 8 attestations).
Elle a commencé par faire un recours auprès de la mairie qui l'a envoyée bouler et du coup elle a attaqué la mairie au tribunal administratif. Cela a eu pour effet de faire annuler notre DP, car les bâtiments de France dont nous dépendons avaient noté que "le projet n'était pas situé dans leur champ", ce qui est faux, car nous sommes dans les 300m...
La mairie nous a juste dit de refaire une DP...
Seulement, 3 jours après le jugement du TA, j'ai reçu une assignation au judiciaire dans laquelle puisque notre velux est "hors-la-loi" (DP annulée), la voisine demande qu'il soit rebouché et 50 000€ de dommages et intérêts !!!
Depuis, nous avons refait et obtenu une nouvelle DP (où il est bien marqué que nous sommes ss bâtiment de France), nous avons un constat d'huissier indiquant que le bas du velux est à 1,96m du sol et qu'on ne peut y voir que le ciel + 12 attestations d'amis, de voisins indiquant la même chose !
Donc LOGIQUEMENT, on pourrait se dire "on est tranquille", sauf que : mon avocate m'a dit hier "qu'elle voyait tellement depuis un certain temps des avocats plaider en toute mauvaise foi, qu'elle ne pouvait nous garantir l'issue du procès"....
Quoi ?!?! Il n'y a pas des lois, des règlements, des PLU, des Codes Civils auxquels les juges doivent se conformer ????
PS : j'ai fini par prendre un escabeau pour "voir" réellement ce qu'on pouvait voir depuis ce velux et avec la végétation, on ne peut voir qu'un coin de sa piscine et geoportail indique que ce coin le plus proche est à plus de 25m dudit velux...
Je reviens vers vous, car la réponse que vient de me faire mon avocate m'inquiète. et me laisse perplexe....
Je vous résume la situation :
on a fait installer un velux dans la chambre de notre fils. Celui ci est à 12,85 m du mur de mitoyenneté et donne sur le pignon aveugle de la maison de la voisine.
Seulement celle-ci a une terrasse et une piscine devant sa maison et elle nous accuse de la y regarder (elle a produit 8 attestations).
Elle a commencé par faire un recours auprès de la mairie qui l'a envoyée bouler et du coup elle a attaqué la mairie au tribunal administratif. Cela a eu pour effet de faire annuler notre DP, car les bâtiments de France dont nous dépendons avaient noté que "le projet n'était pas situé dans leur champ", ce qui est faux, car nous sommes dans les 300m...
La mairie nous a juste dit de refaire une DP...
Seulement, 3 jours après le jugement du TA, j'ai reçu une assignation au judiciaire dans laquelle puisque notre velux est "hors-la-loi" (DP annulée), la voisine demande qu'il soit rebouché et 50 000€ de dommages et intérêts !!!
Depuis, nous avons refait et obtenu une nouvelle DP (où il est bien marqué que nous sommes ss bâtiment de France), nous avons un constat d'huissier indiquant que le bas du velux est à 1,96m du sol et qu'on ne peut y voir que le ciel + 12 attestations d'amis, de voisins indiquant la même chose !
Donc LOGIQUEMENT, on pourrait se dire "on est tranquille", sauf que : mon avocate m'a dit hier "qu'elle voyait tellement depuis un certain temps des avocats plaider en toute mauvaise foi, qu'elle ne pouvait nous garantir l'issue du procès"....
Quoi ?!?! Il n'y a pas des lois, des règlements, des PLU, des Codes Civils auxquels les juges doivent se conformer ????
PS : j'ai fini par prendre un escabeau pour "voir" réellement ce qu'on pouvait voir depuis ce velux et avec la végétation, on ne peut voir qu'un coin de sa piscine et geoportail indique que ce coin le plus proche est à plus de 25m dudit velux...
Si vous voulez vraiment être tranquille, faites constater par huissier tout ce que vous dites.
Votre avocate mentionne simplement que certains de ses confrères n'hésitent pas à user de mensonges éhontés pour faire aboutir une procédure dans le sens souhaité.
verrouiller par un document inattaquable coupe l'herbe sous les pieds des petits malins; l'ensemble des pièces est transmis à la partie adverse.
Donc vous devriez savoir également de quels arguments usé votre adversaire.
En relisant, je vois que vous l'avez fait, donc vous devriez pouvoir être plus sereine.
Votre avocate mentionne simplement que certains de ses confrères n'hésitent pas à user de mensonges éhontés pour faire aboutir une procédure dans le sens souhaité.
verrouiller par un document inattaquable coupe l'herbe sous les pieds des petits malins; l'ensemble des pièces est transmis à la partie adverse.
Donc vous devriez savoir également de quels arguments usé votre adversaire.
En relisant, je vois que vous l'avez fait, donc vous devriez pouvoir être plus sereine.
Emma-July
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16 mars 2021 à 21:57
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Une nouvelle DP et un constat d'huissier devraient suffire...non ?
Diverker
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Emma-July
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Oui, pour autant que votre avocat sache rendre inattaquables ces arguments.
Emma-July
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Diverker
17 mars 2021 à 09:35
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Espérons !
J'ai pris une "tueuse" aux dires de mon patron...
Une spécialiste en urbanisme...
J'ai pris une "tueuse" aux dires de mon patron...
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Diverker
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Emma-July
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Parfait pour le volet administratif.
Ne pas négliger le volet civil, en démontrant l'absence de (preuve du) préjudice du demandeur et/ou de lien de causalité entre un préjudice allegué et le velux, qu'il soit autorisé ou pas.
Ne pas négliger le volet civil, en démontrant l'absence de (preuve du) préjudice du demandeur et/ou de lien de causalité entre un préjudice allegué et le velux, qu'il soit autorisé ou pas.
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" J'ai pris une "tueuse" aux dires de mon patron... Une spécialiste en urbanisme.. " : sans doute.
Mais pas forcément une "tueuse" au civil ni au pénal (?)
Or il semble que là ce soit au civil qu'elle demande des D&I pour trouble anormal de voisinage (cela dit, au bout de cinq ans, ....).
Pour votre avocate, il y aurait peut-être un moyen, auquel elle a peut-être déjà pensé aussi : vu que l'on vous reproche une vue sur la piscine, il est assez simple de prouver que cette piscine n'existe pas dans les dossiers de la mairie et que donc il ne peut pas y avoir de vue indiscrète sur quelque chose qui n'existe pas....
Et au niveau administratif/urbanisme : la DP accordée semble être un bon argument qui, couplé à la distance horizontale largement respectée au code civil, devrait quand même emporter l'affaire !
En quoi est-elle donc inquiète ?
Mais pas forcément une "tueuse" au civil ni au pénal (?)
Or il semble que là ce soit au civil qu'elle demande des D&I pour trouble anormal de voisinage (cela dit, au bout de cinq ans, ....).
Pour votre avocate, il y aurait peut-être un moyen, auquel elle a peut-être déjà pensé aussi : vu que l'on vous reproche une vue sur la piscine, il est assez simple de prouver que cette piscine n'existe pas dans les dossiers de la mairie et que donc il ne peut pas y avoir de vue indiscrète sur quelque chose qui n'existe pas....
Et au niveau administratif/urbanisme : la DP accordée semble être un bon argument qui, couplé à la distance horizontale largement respectée au code civil, devrait quand même emporter l'affaire !
En quoi est-elle donc inquiète ?
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17 mars 2021 à 12:46
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Ce qui l'inquiète, c'est que depuis un certain temps, les tribunaux semblent "perdre le nord"...
Elle gagne des procès qu'elle pensait perdre et l'inverse !!!
Donc elle ne sait plus quoi penser de mon affaire...
Elle dit que la voisine n'a concrètement aucune chance...mais :-/
Elle gagne des procès qu'elle pensait perdre et l'inverse !!!
Donc elle ne sait plus quoi penser de mon affaire...
Elle dit que la voisine n'a concrètement aucune chance...mais :-/
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17 mars 2021 à 13:51
!
8-(
Bon.
C'est en effet assez désespérant d'entendre ça de sa part mais vous allez devoir y croire ... En attendant....
8-(
Bon.
C'est en effet assez désespérant d'entendre ça de sa part mais vous allez devoir y croire ... En attendant....
Emma-July
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20 oct. 2021 à 21:24
20 oct. 2021 à 21:24
Bonsoir,
Dernières nouvelles...
Alors la voisine contrattaque en disant que nos velux ne répondent pas aux prescriptions des ABF (pas encastrés).
J'ai donc fait venir la mairie pour avoir ma "conformité". Et là stupeur ! Nos velux ne sont pas "encastrés" au sens technique du terme, car velux ne vend pas de kit d'encastrement pour les toitures en tuiles plates !!! Au secours ! Tous les velux alentours sont posés exactement comme les nôtres !!!
Ma question est la suivante : le tribunal judiciaire , va-t-il tenir compte de cette non conformité pour statuer ? ou tenir uniquement compte du fait qu'on soit "dans les clous" au niveau des distances et hauteur par rapport au code civil ?
Je rajoute qu'en juin, elle avait demandé à la mairie de venir constater nos travaux. La mairie qu'elle a déjà traîné en procès, a laisser pisser et du coup, elle ré attaque la mairie au tribunal administratif ! Où je sais que son but est de parvenir à faire annuler notre 2ème DP.
Pour info, elle a mis sa maison en vente, car son mari et ses gosses sont partis...
1000 mercis pour vos lumières.
Dernières nouvelles...
Alors la voisine contrattaque en disant que nos velux ne répondent pas aux prescriptions des ABF (pas encastrés).
J'ai donc fait venir la mairie pour avoir ma "conformité". Et là stupeur ! Nos velux ne sont pas "encastrés" au sens technique du terme, car velux ne vend pas de kit d'encastrement pour les toitures en tuiles plates !!! Au secours ! Tous les velux alentours sont posés exactement comme les nôtres !!!
Ma question est la suivante : le tribunal judiciaire , va-t-il tenir compte de cette non conformité pour statuer ? ou tenir uniquement compte du fait qu'on soit "dans les clous" au niveau des distances et hauteur par rapport au code civil ?
Je rajoute qu'en juin, elle avait demandé à la mairie de venir constater nos travaux. La mairie qu'elle a déjà traîné en procès, a laisser pisser et du coup, elle ré attaque la mairie au tribunal administratif ! Où je sais que son but est de parvenir à faire annuler notre 2ème DP.
Pour info, elle a mis sa maison en vente, car son mari et ses gosses sont partis...
1000 mercis pour vos lumières.
Ma question est la suivante : le tribunal judiciaire , va-t-il tenir compte de cette non conformité pour statuer ? ou tenir uniquement compte du fait qu'on soit "dans les clous" au niveau des distances et hauteur par rapport au code civil ?
A ma connaissance, les fondements juridiques ne peuvent qu'être civils (sinon, le tribunal se déclare incompétent).
Il faudrait donc que la voisine prouve sinon une faute, mais au moins un lien de causalité entre vos velux tels qu'installés avec un préjudice à démontrer.
L'encastrement ne change strictement rien de ce point de vue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2021 à 23:28
26 déc. 2021 à 23:30