Installation de Velux sans déclaration préalable
amy39
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11 avril 2018 à 19:43
Josh Randall Messages postés 25726 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 janvier 2023 - 17 avril 2018 à 10:07
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Josh Randall
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17 avril 2018 à 10:07
17 avril 2018 à 10:07
Bonjour,
Comme la véranda a été achevée il y a plus de 10 ans, le projet de pose de fenêtre de toit ne peut être refusé conformément à l'article L421-9 du Code de l'urbanisme
Comme la véranda a été achevée il y a plus de 10 ans, le projet de pose de fenêtre de toit ne peut être refusé conformément à l'article L421-9 du Code de l'urbanisme