Arbre sur limite de propriété
Résolu
Bonjour.
Je désire construire un petit muret avec mon voisin.
Or celui ci possède un arbre sur cette limite de propriété.
Le tronc dépasse d'environ 20 cm sur ma propriété. Il a environ 40 ans, il y a donc prescription trentenaire.
D'après l'article 673 du code civil il doit couper les branches dépassant la limite de propriété (il est d'accord pour les couper).
Toujours d'après cet article 673 je peux couper moi même les racines jusqu'à cette limite.
Le problème est qu'il refuse de couper cet arbre en disant que c'est un tronc mais pas une branche et l'article 673 ne parle que de branches.
Sur les forums je n'ai pas trouvé comment régler ce cas bien précis, ni quels articles lui opposer.
Merci d'avance
Je désire construire un petit muret avec mon voisin.
Or celui ci possède un arbre sur cette limite de propriété.
Le tronc dépasse d'environ 20 cm sur ma propriété. Il a environ 40 ans, il y a donc prescription trentenaire.
D'après l'article 673 du code civil il doit couper les branches dépassant la limite de propriété (il est d'accord pour les couper).
Toujours d'après cet article 673 je peux couper moi même les racines jusqu'à cette limite.
Le problème est qu'il refuse de couper cet arbre en disant que c'est un tronc mais pas une branche et l'article 673 ne parle que de branches.
Sur les forums je n'ai pas trouvé comment régler ce cas bien précis, ni quels articles lui opposer.
Merci d'avance
4 réponses
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Bonjour
Article 670cc, alinéa 2, 2eme phrase, tout simplement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121-
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@merci2020Tout à fait. Il n'est pas mitoyen puisque planté chez le voisin et non sur la limite. Que l'arbre est été planté ou à poussé naturellement ne change rien. Vous ne pouvez donc qu'exiger l'élagage en limite. (ou faire valoir un trouble "anormal" de voisinage)
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@merci2020Effectivement.
et tout aussi simplement c'est donc bien 673cc qui s'applique; tout empietement est imprescriptible, que ce soit un mur, des branches ou un tronc.
il doit le tronçonner verticalement au droit de la limite (bon courage à lui).
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Bonjour
A noter que si l' action judiciaire contre un empiètement est imprescriptible en application du droit perpétuel de la propriété, la partie assignée peut lui opposer avec succès , si les conditions sont remplies, l'usucapion trentenaire. -
Merci à bern29 et diveker
Pour bern29. Donc, tous les ans le voisin gagne du terrain chez moi et je ne peux rien faire.
Pour diveker . Tout n’est pas imprescriptible. Concernant un mur qui empiète, si il a plus de 30 ans et des preuves on ne peut plus le détruire ( et c’est au tribunal de grande instance). Pour le 673 le problème c’est que l’on ne parle pas de tronc mais de branches.
J’essaye de rechercher si une servitude d’empiètement peut marcher, mais c’est pas évident.-
Concernant un mur qui empiète, si il a plus de 30 ans et des preuves on ne peut plus le détruire ( et c’est au tribunal de grande instance).
non.
en prenant au hasard, il suffit d'entrer " empietement imprescriptible" sur votre moteur de recherche.
https://www.antarius-avocats.com/publications/le-regime-de-reparation-de-l-empietement-sur-le-terrain-d-autrui
La cour de cassation juge en droit, pas sur le fond; elle est constante, et intransigeante, dans ces arrêts: tout ce qui empiète est démoli, point barre. -
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@DiverkerBonjour Diverker
A noter: lors du déjeuner-débat du 6 mars dernier à la Cour de cassation, relatif à l'empiètement, le Président de la troisième chambre a indiqué que la jurisprudence rigoriste relative à l'empiètement pourrait se parer de nuances. Evolution prochaine? -
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@Ulpien1Tout à fait Ulpien . Si l'empiètement est bien imprescriptible, l'emprise au sol lui peut être prescrit par usucapion passé 30 ans. D'autant que la présence d'un mur (de plus de 30 ans ou d'une clôture) permet de faire valoir celle ci sans problème auprès d'un juge.
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Merci beaucoup a diverker et ulpien pour vos réponses.
Vous êtes très bons. Merci encore.
Je vais ouvrir un autre forum qui va concerner l'expertise d'arbres trentenaire avec un voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...