Arbre sur limite de propriété
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25 janv. 2021 à 16:46
LeRenard - 27 janv. 2021 à 09:26
LeRenard - 27 janv. 2021 à 09:26
A voir également:
- Empiétement imprescriptible
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
- Culture agricole en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- À qui appartient un arbre en limite de propriété - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour
Article 670cc, alinéa 2, 2eme phrase, tout simplement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121
Article 670cc, alinéa 2, 2eme phrase, tout simplement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121
Bonjour
A noter que si l' action judiciaire contre un empiètement est imprescriptible en application du droit perpétuel de la propriété, la partie assignée peut lui opposer avec succès , si les conditions sont remplies, l'usucapion trentenaire.
A noter que si l' action judiciaire contre un empiètement est imprescriptible en application du droit perpétuel de la propriété, la partie assignée peut lui opposer avec succès , si les conditions sont remplies, l'usucapion trentenaire.
Merci à bern29 et diveker
Pour bern29. Donc, tous les ans le voisin gagne du terrain chez moi et je ne peux rien faire.
Pour diveker . Tout n’est pas imprescriptible. Concernant un mur qui empiète, si il a plus de 30 ans et des preuves on ne peut plus le détruire ( et c’est au tribunal de grande instance). Pour le 673 le problème c’est que l’on ne parle pas de tronc mais de branches.
J’essaye de rechercher si une servitude d’empiètement peut marcher, mais c’est pas évident.
Pour bern29. Donc, tous les ans le voisin gagne du terrain chez moi et je ne peux rien faire.
Pour diveker . Tout n’est pas imprescriptible. Concernant un mur qui empiète, si il a plus de 30 ans et des preuves on ne peut plus le détruire ( et c’est au tribunal de grande instance). Pour le 673 le problème c’est que l’on ne parle pas de tronc mais de branches.
J’essaye de rechercher si une servitude d’empiètement peut marcher, mais c’est pas évident.
Concernant un mur qui empiète, si il a plus de 30 ans et des preuves on ne peut plus le détruire ( et c’est au tribunal de grande instance).
non.
en prenant au hasard, il suffit d'entrer " empietement imprescriptible" sur votre moteur de recherche.
https://www.antarius-avocats.com/publications/le-regime-de-reparation-de-l-empietement-sur-le-terrain-d-autrui
La cour de cassation juge en droit, pas sur le fond; elle est constante, et intransigeante, dans ces arrêts: tout ce qui empiète est démoli, point barre.
bern29
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Ulpien1
26 janv. 2021 à 17:43
26 janv. 2021 à 17:43
Tout à fait Ulpien . Si l'empiètement est bien imprescriptible, l'emprise au sol lui peut être prescrit par usucapion passé 30 ans. D'autant que la présence d'un mur (de plus de 30 ans ou d'une clôture) permet de faire valoir celle ci sans problème auprès d'un juge.
merci2020
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29 janvier 2021
26 janv. 2021 à 15:32
26 janv. 2021 à 15:32
Merci beaucoup a diverker et ulpien pour vos réponses.
Vous êtes très bons. Merci encore.
Je vais ouvrir un autre forum qui va concerner l'expertise d'arbres trentenaire avec un voisin.
Vous êtes très bons. Merci encore.
Je vais ouvrir un autre forum qui va concerner l'expertise d'arbres trentenaire avec un voisin.
bern29
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26 janv. 2021 à 17:47
26 janv. 2021 à 17:47
Retenez que ce n'est pas uniquement les branches mais aussi le tronc si celui ci déborde également sur votre propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2021 à 17:50
Dans cet article ce sont des arbres plantés sur la limite. Ils sont donc mitoyens d'origine.
Dans mon cas c'est un arbre qui était, a la plantation, à 40cm de la limite et maintenant il a dépassé la limite de 20cm ( il est gros !!)
Je pense que cela est différent.
25 janv. 2021 à 18:47
25 janv. 2021 à 18:48
et tout aussi simplement c'est donc bien 673cc qui s'applique; tout empietement est imprescriptible, que ce soit un mur, des branches ou un tronc.
il doit le tronçonner verticalement au droit de la limite (bon courage à lui).