Expertise d'arbres trentenaire Résolu

Question

Bonjour, 

Mon voisin à 3 arbres vers ma limite de propriété et il refuse de les couper.
Le premier se trouvant sur ma limite a environ 50 ans.
Le second  à 90 cm de ma limite  a environ  30 a 40 ans
Le troisième à 40 cm a plusieurs troncs qui partent de la souche. je suis pas capable de déterminer son age, il a peut être moins de 30 ans.
Mon voisin m'oppose la prescription trentenaire. Il a raison pour certains arbres.

Si on va en justice , il me dit qu'en tant que défenseur il devra avancer, au début, les frais d'expertise, mais qu'ensuite je devrais lui rembourser ses frais car les arbres sont trentenaires. Donc l'expertise donc sera à mes frais.

Est ce vrai?

Je pensais que les frais de défense de la partie adverse était à leur charges et non pas à la mienne.

Merci d'avance.

bern29 · Accepted Answer

Bonjour,
dans ce type de cas, c'est au voisin d'apporter la preuve que son arbre est trentenaire. (et ce n'est pas l'âge de l'arbre qui importe mais l'année ou il a dépassé les 2m de haut.

roudoudou22 · Answer

Est ce vrai? 

Ce n'est ni vrai ni faux. C'est le juge qui décide en la matière a qui incombe la charge de l'expertise. En général dans une expertise judiciaire les frais sont partagés entre les parties, mais ce n'est pas non plus une obligation cela dépend juste de la décision du juge.

Diverker · Answer

Bonjour

Tout est là, explicitement;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117243/2011-05-11/#LEGISCTA000006117243

dd · Answer

Le troisième à 40 cm a plusieurs troncs qui partent de la souche. 

Pour info si des branches surplombe votre terrain, votre voisin a l’obligation de les couper et il n’y as pas de prescription trentenaire. 
Donc dans un première temps vous pouvez l’obliger à les couper

merci2020 · Answer

Merci pour vos réponses.
Surtout à diveker.

Expertise d'arbres trentenaire

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