Pose de velux sans autorisation
Résolu
Bonjour, Voila la petite histoire mon ami possède une maison qu'il a entièrement refaite et a aménagé les combles.
Le problème c'est qu'il a posé 3 velux (il y a 7 ans maintenant) sans avoir eu d'autorisation de la Mairie.
Il souhaite vendre cette maison mais a peur d'être bloquer par cette absence d'autorisation.
Quelqu'un peut-il me dire s'il existe une prescription ou pas et quel texte de loi s'y réfère ?
Ou au pire des cas, ce qu'il risque ?
Merci par avance pour votre aide.
Le problème c'est qu'il a posé 3 velux (il y a 7 ans maintenant) sans avoir eu d'autorisation de la Mairie.
Il souhaite vendre cette maison mais a peur d'être bloquer par cette absence d'autorisation.
Quelqu'un peut-il me dire s'il existe une prescription ou pas et quel texte de loi s'y réfère ?
Ou au pire des cas, ce qu'il risque ?
Merci par avance pour votre aide.
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1 réponse
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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16 mars 2012 à 17:02
16 mars 2012 à 17:02
Bonjour,
En matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
procédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux
Par contre votre voisin a 30 ans pour vous intenter un procès si cette modification le gêne réellement, mais il lui faut un motif valable.
En matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
procédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux
Par contre votre voisin a 30 ans pour vous intenter un procès si cette modification le gêne réellement, mais il lui faut un motif valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2012 à 17:26
Pensez-vous que mon ami risque quelque chose au niveau administratif, civil et / ou pénal ?
Merci pour votre aide :)
20 mars 2012 à 17:56
Je ne vois pas ce qui pourrait déranger votre ami. Il peut vendre en toute confiance.
21 mars 2012 à 11:50