Pose de velux sans autorisation
Résolu
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1 réponse
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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4 décembre 2024
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16 mars 2012 à 17:02
16 mars 2012 à 17:02
Bonjour,
En matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
procédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux
Par contre votre voisin a 30 ans pour vous intenter un procès si cette modification le gêne réellement, mais il lui faut un motif valable.
En matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
procédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux
Par contre votre voisin a 30 ans pour vous intenter un procès si cette modification le gêne réellement, mais il lui faut un motif valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2012 à 17:26
Pensez-vous que mon ami risque quelque chose au niveau administratif, civil et / ou pénal ?
Merci pour votre aide :)
20 mars 2012 à 17:56
Je ne vois pas ce qui pourrait déranger votre ami. Il peut vendre en toute confiance.
21 mars 2012 à 11:50