Pose vélux sans autorisation par ancien propriétaire
FdgEg
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison en 2013.
L'ancien propriétaire avait fait des travaux (élévation de la maison par un étage). Il avait fait une demande de PC auprès de la mairie, travaux accordés avec l'autorisation également de l'architecte des bâtiments de France. Ces travaux ont été achevés avant notre acquisition.
Lors de la réalisation de ces travaux, l'ancien propriétaire a posé des vélux qui eux n'ont pas fait l'objet d'une demande en mairie, ni auprès de l'architecte des bâtiments de France et n'apparaissent d'ailleurs pas sur les plans d'extension.
Aujourd'hui, nous découvrons les faits suite à une plainte des voisins.
Afin de nous mettre en conformité avec la loi en matière d'urbanisme et au niveau des impôts, nous sommes un peu perdus et désolés de cet état de faits, nous aimerions savoir quoi faire, par où commencer, savoir ce que nous risquons ? Y-a-t-il une prescription ?
Merci de votre réponse.
Nous avons acheté une maison en 2013.
L'ancien propriétaire avait fait des travaux (élévation de la maison par un étage). Il avait fait une demande de PC auprès de la mairie, travaux accordés avec l'autorisation également de l'architecte des bâtiments de France. Ces travaux ont été achevés avant notre acquisition.
Lors de la réalisation de ces travaux, l'ancien propriétaire a posé des vélux qui eux n'ont pas fait l'objet d'une demande en mairie, ni auprès de l'architecte des bâtiments de France et n'apparaissent d'ailleurs pas sur les plans d'extension.
Aujourd'hui, nous découvrons les faits suite à une plainte des voisins.
Afin de nous mettre en conformité avec la loi en matière d'urbanisme et au niveau des impôts, nous sommes un peu perdus et désolés de cet état de faits, nous aimerions savoir quoi faire, par où commencer, savoir ce que nous risquons ? Y-a-t-il une prescription ?
Merci de votre réponse.
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4 réponses
Merci JoshRandall pour ta réponse rapide.
J'ai lu l'article en question, mais ce jargon en matière de règlementation est un peu confus pour moi qui n'arrive pas à retrouver où nous nous situons par rapport à tout ce qui est mentionné dans cet article.
Ma question est simple : Nouveau propriétaire d'une maison dont l'ancien propriétaire à posé des vélux sans autorisation : sommes nous responsables ?
Y-a-t-il une prescription des faits qui nous dégagerait de toute action en justice contre nous ?
Merci
J'ai lu l'article en question, mais ce jargon en matière de règlementation est un peu confus pour moi qui n'arrive pas à retrouver où nous nous situons par rapport à tout ce qui est mentionné dans cet article.
Ma question est simple : Nouveau propriétaire d'une maison dont l'ancien propriétaire à posé des vélux sans autorisation : sommes nous responsables ?
Y-a-t-il une prescription des faits qui nous dégagerait de toute action en justice contre nous ?
Merci
Merci Josh Randall de ta réponse, j'y vois plus clair.
On va voir pour remettre cette situation dans les clous vis à vis de la mairie, de l'ABF.
On va voir pour remettre cette situation dans les clous vis à vis de la mairie, de l'ABF.
Nouveau propriétaire d'une maison dont l'ancien propriétaire à posé des vélux sans autorisation : sommes nous responsables ?
Non, mais cela a un impact sur l’éventualité de travaux futurs
Y-a-t-il une prescription des faits qui nous dégagerait de toute action en justice contre nous ?
Sanctions civiles (action en démolition ou mise en conformité)
Construction sans permis de construire ou en méconnaissance de celui-ci
Délai de prescription : 5 ans à compter de l’achèvement des travaux
Le juge peut statuer sans intervention du juge administratif
Cela permet à un tiers d'exercer un recours devant le TGI pendant 5 ans après l'achèvement des travaux
Action civile de la commune
Délai de prescription : 10 ans à compter de l’achèvement des travaux
Ordonnance de démolition ou de mise en conformité
La commune peut enclencher une action en justice dans les 10 ans qui suivent l’achèvement des travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...