Pose vélux sans autorisation par ancien propriétaire

FdgEg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2016 - 1 sept. 2016 à 06:52
FdgEg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2016 - 1 sept. 2016 à 17:43
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en 2013.
L'ancien propriétaire avait fait des travaux (élévation de la maison par un étage). Il avait fait une demande de PC auprès de la mairie, travaux accordés avec l'autorisation également de l'architecte des bâtiments de France. Ces travaux ont été achevés avant notre acquisition.
Lors de la réalisation de ces travaux, l'ancien propriétaire a posé des vélux qui eux n'ont pas fait l'objet d'une demande en mairie, ni auprès de l'architecte des bâtiments de France et n'apparaissent d'ailleurs pas sur les plans d'extension.
Aujourd'hui, nous découvrons les faits suite à une plainte des voisins.
Afin de nous mettre en conformité avec la loi en matière d'urbanisme et au niveau des impôts, nous sommes un peu perdus et désolés de cet état de faits, nous aimerions savoir quoi faire, par où commencer, savoir ce que nous risquons ? Y-a-t-il une prescription ?
Merci de votre réponse.
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4 réponses

FdgEg Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2016 60
1 sept. 2016 à 08:13
Merci JoshRandall pour ta réponse rapide.
J'ai lu l'article en question, mais ce jargon en matière de règlementation est un peu confus pour moi qui n'arrive pas à retrouver où nous nous situons par rapport à tout ce qui est mentionné dans cet article.

Ma question est simple : Nouveau propriétaire d'une maison dont l'ancien propriétaire à posé des vélux sans autorisation : sommes nous responsables ?

Y-a-t-il une prescription des faits qui nous dégagerait de toute action en justice contre nous ?

Merci
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