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bernard
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Modifié le 16 janv. 2021 à 17:18
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 17 janv. 2021 à 16:45
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djivi38
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Modifié le 16 janv. 2021 à 17:50
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bonjour,
je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la chronologie des évènements...
J'ai compris que la maman de vote ami était propriétaire de sa villa avec un studio indépendant, qu'elle est décédée en janvier 2020 et que sa petite-fille (la fille de votre ami) a hérité : de quoi ? de la villa + du studio ? Ou que de la villa ?
Qui est propriétaire du studio depuis le décès de la maman ?
cdt.
je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la chronologie des évènements...
J'ai compris que la maman de vote ami était propriétaire de sa villa avec un studio indépendant, qu'elle est décédée en janvier 2020 et que sa petite-fille (la fille de votre ami) a hérité : de quoi ? de la villa + du studio ? Ou que de la villa ?
Qui est propriétaire du studio depuis le décès de la maman ?
cdt.
Laburu
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16 janv. 2021 à 18:37
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Le propriétaire peut effectivement perdre certains droits à la CAF au bout d'un certains temps (6 mois ?... A vérifier).
Voyez dans votre "bail" (contrat de pret à usage...) et vérifier si il est indiqué une durée de pret ou s'il est sans terme. Auquel cas, sous respect d'un délai raisonnable, que l'usage fixe autour de 3 mois, votre logeur peut vous demander de quitter les lieux.
Voyez dans votre "bail" (contrat de pret à usage...) et vérifier si il est indiqué une durée de pret ou s'il est sans terme. Auquel cas, sous respect d'un délai raisonnable, que l'usage fixe autour de 3 mois, votre logeur peut vous demander de quitter les lieux.
bernardcannes
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16 janv. 2021 à 20:35
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je n'ai jamais eu de bail réel
Laburu
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bernardcannes
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16 janv. 2021 à 21:14
16 janv. 2021 à 21:14
Qu'est ce que vous entendez par : "Mon ami m'a fait un bail" ?
Dans votre situation, un ecrit qui vous prete quelque chose (un logement par ex) pour l'utiliser, est un contrat de pret à usage. Ce document peut vous donner ce droit pendant une période. Si c'est le cas, on s'y tient. Sans terme, ou sans document ecrit, on peut vous demander de liberer les lieux à tous moments dans un délai raisonnable.
C'est terrible à écrire, mais vous n'avez aucune protection, pas meme celle d'un squatteur ! La tréve hivernale par ex ne vous est pas applicable (rassurez vous tout de meme. Compte tenu de votre situation, le prefet et les FDO ne vous expulseront pas comme cela).
Proposez si vous le pouvez, un loyer, meme modeste, qui vous donnera le statut de locataire, et qui permettrait au propriétaire de rester en deça du seuil qui ne lui ferait pas perdre ses droits à CAF.
Dans votre situation, un ecrit qui vous prete quelque chose (un logement par ex) pour l'utiliser, est un contrat de pret à usage. Ce document peut vous donner ce droit pendant une période. Si c'est le cas, on s'y tient. Sans terme, ou sans document ecrit, on peut vous demander de liberer les lieux à tous moments dans un délai raisonnable.
C'est terrible à écrire, mais vous n'avez aucune protection, pas meme celle d'un squatteur ! La tréve hivernale par ex ne vous est pas applicable (rassurez vous tout de meme. Compte tenu de votre situation, le prefet et les FDO ne vous expulseront pas comme cela).
Proposez si vous le pouvez, un loyer, meme modeste, qui vous donnera le statut de locataire, et qui permettrait au propriétaire de rester en deça du seuil qui ne lui ferait pas perdre ses droits à CAF.
bernardcannes
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Laburu
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8 février 2021
17 janv. 2021 à 10:36
17 janv. 2021 à 10:36
je vous ai répondu sur le mail précédent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2021 à 17:53
16 janv. 2021 à 19:04
"mon ami ma fait un bail"
A quel titre ? La mère de votre ami était propriétaire jusqu'à son décès et ensuite c'est la fille de votre ami qui a hérité : donc je ne comprends pas comment lui, alors qu'il semble ne jamais avoir été propriétaire de ce studio, a pu vous établir un "bail"....
16 janv. 2021 à 20:38
16 janv. 2021 à 20:58
Le fils vivait donc chez ses parents (ou chez sa mère, propriétaire) mais n'était pas lui-même propriétaire... et en plus, puisque (post 5) vous n'avez jamais eu de contrat de location (ce que vous appelez "bail"), vous n'avez "aucun droit ni titre" sur ce logement et vous avez encore bien de la chance que la fille, héritière, donc propriétaire maintenant, vous autorise de rester dans ce studio jusqu'à fin mai 2021. Vous avez quand même au moins 4 mois 1/2 pour vous retourner et trouver un logement.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
17 janv. 2021 à 10:34