Taxe d’ordure ménagère
Severine
-
16 janv. 2021 à 16:10
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 janv. 2021 à 16:23
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 janv. 2021 à 16:23
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djivi38
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16 janv. 2021 à 16:23
16 janv. 2021 à 16:23
bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée : réclamez le justificatif de cette TEOM (= copie de la TF du bailleur).
L'agence est en droit de la déduire d'office de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), MAIS doit vous fournir le justificatif.
La TEOM est due au prorata du temps réel d'occupation = si vous avez rendu les clés le 19/12, vous ne devez la TEOM QUE jusqu'au 19 inclus (et pas jusqu'au 23/12).
Réclamez le remboursement des 4 jours non dus (du 20 inclus au 23/12 inclus).
En revanche, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée : réclamez le justificatif de cette TEOM (= copie de la TF du bailleur).
L'agence est en droit de la déduire d'office de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), MAIS doit vous fournir le justificatif.
La TEOM est due au prorata du temps réel d'occupation = si vous avez rendu les clés le 19/12, vous ne devez la TEOM QUE jusqu'au 19 inclus (et pas jusqu'au 23/12).
Réclamez le remboursement des 4 jours non dus (du 20 inclus au 23/12 inclus).
En revanche, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.