Taxe d’ordure ménagère
Severine
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djivi38 Messages postés 64873 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64873 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 23 décembre 2020 l’état des lieux à été fait et sur mes quittances de loyer j’étais à jour de tous paiement
Le 10 janvier j’ai reçu un mail qui me dit que le virement de ma caution est fait mais elle est imputée de la taxe d’ordure ménagère or je n’ai aucun document de l’agence ni sur ma quittance de loyer de décembre ni même par un courrier ?
Ont il droit de la déduire d’office sans la justifier ou me transmettre un courrier ?
De plus l’agence m’a donné rdv le 19 décembre pour leur remettre les clés et faire l’état des lieux mais ils ont tout date au 23 décembre et ils m’ont fait payé jusqu’au 23 ? Est ce normal ?
Merci de votre réponse
Bien à vous
J’ai quitté mon logement le 23 décembre 2020 l’état des lieux à été fait et sur mes quittances de loyer j’étais à jour de tous paiement
Le 10 janvier j’ai reçu un mail qui me dit que le virement de ma caution est fait mais elle est imputée de la taxe d’ordure ménagère or je n’ai aucun document de l’agence ni sur ma quittance de loyer de décembre ni même par un courrier ?
Ont il droit de la déduire d’office sans la justifier ou me transmettre un courrier ?
De plus l’agence m’a donné rdv le 19 décembre pour leur remettre les clés et faire l’état des lieux mais ils ont tout date au 23 décembre et ils m’ont fait payé jusqu’au 23 ? Est ce normal ?
Merci de votre réponse
Bien à vous
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1 réponse
bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée : réclamez le justificatif de cette TEOM (= copie de la TF du bailleur).
L'agence est en droit de la déduire d'office de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), MAIS doit vous fournir le justificatif.
La TEOM est due au prorata du temps réel d'occupation = si vous avez rendu les clés le 19/12, vous ne devez la TEOM QUE jusqu'au 19 inclus (et pas jusqu'au 23/12).
Réclamez le remboursement des 4 jours non dus (du 20 inclus au 23/12 inclus).
En revanche, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée : réclamez le justificatif de cette TEOM (= copie de la TF du bailleur).
L'agence est en droit de la déduire d'office de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), MAIS doit vous fournir le justificatif.
La TEOM est due au prorata du temps réel d'occupation = si vous avez rendu les clés le 19/12, vous ne devez la TEOM QUE jusqu'au 19 inclus (et pas jusqu'au 23/12).
Réclamez le remboursement des 4 jours non dus (du 20 inclus au 23/12 inclus).
En revanche, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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