Entretien d'un pont en copropriété

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Bonjour,

Une partie de notre copropriété est placée sur un pont (places de parking).

La mairie a mandaté une société afin de réaliser un diagnostique. Ce dernier révèle qu'il faille faire des travaux de rénovation.

Question : La mairie peut-elle nous obliger à réaliser des travaux, sachant qu'il s'agit d'une partie privative ( donc pas la voie publique)?
Si oui, c'est prévu par quoi ? ( Je n'arrive pas à trouver sur internet)

Ce pont donne d'un côté sur une voie privée et de l'autre sur le trottoir (voie publique).

Merci d'avance

8 réponses

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Il est évident que le "pont" a été créé jadis pour que les parcelles concernées puissent être constructibles sinon la présence du ruisseau encaissé interdisait tout accès à ces parcelles.

Il faut donc revenir à la création de ce "pont" sur le ruisseau des Quatre Moulins, qui est en fait la couverture d'un cours d'eau, probablement demandée par les riverains concernés jadis et qui a fait sans aucun doute l'objet d'une convention avec la mairie.
La commune n'avait sans doute aucun intérêt particulier, a priori, de couvrir ce ruisseau sur cette longueur et à cet endroit, cela devait donc résulter d'une demande particulière des propriétaires concernés amenant la construction de cette dalle continue par la commune moyennant probablement une participation à son entretien.

La partie couverte dudit ruisseau sert en effet d'accès et de parking pour au moins quatre maisons ; l'habitant du n° 24 de la rue n'a d'ailleurs pas manqué d'apposer des panneaux indiquant que les quatre places de stationnement, entre sa haie et la rue donc sur le "pont" en question, étaient sur une propriété privée, alors qu'elles se situent réellement juste au-dessus du ruisseau et donc en dehors de sa parcelle n° 326.

La parcelle 73 (n° 22) est dans la même configuration d'ailleurs, mais avec un franchissement séparé individuel, d'environ 3 m de large, tout comme le n° 26-a.

La réponse à la question initiale ne pourra donc être donnée qu'après avoir défini le régime précis de cette dalle, sans doute ouvrage public à usage privé particulier et soumis à une convention d’entretien coordonné et partagé.
La mairie détient ces éléments, qui doivent en principe aussi figurer dans les actes de propriété respectifs.
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Merci à vous pour cette réponse exhaustive.
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Bonjour,
Ce parking n'est pas privatif, il est privé !
Mais le pont communique vers la voie publique.
Si ce pont est dangereux, le maire peut imposer des travaux par un arrêté de péril.
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Bonjour,

et sous le "pont" il y a quoi ?
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13 décembre 2020

Sous le pont il y a un ruisseau.
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19 janvier 2021
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Le maire est compétent et donc responsable de la sécurité des administrés sur le territoire de sa commune.
Article L. 2212-2 du CGCT ► https://www.eure.gouv.fr/content/download/10449/60764/file/Ordre%2520public.pdf

Si donc un édifice est susceptible de représenter une menace pour la santé ou la sécurité des habitants, il est tout à fait qualifié pour ordonner les réparations nécessaires pour faire cesser le désordre.

Il peut éventuellement même appliquer la procédure d'immeuble menaçant ruine
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104

De plus, si le pont peut être emprunté par toute personne, même étrangère à la propriété, pour accéder à cette "voie privée", qui est de ce fait ouverte à la circulation publique, le maire est d'autant plus concerné par la mise en sécurité des usagers et compétent pour ordonner les travaux nécessaires.

Il vous reste la possibilité de faire réaliser une contre-expertise qui invaliderait les résultats de la première ....
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Nos places de parking sont "physiquement " tracées sur le pont.
Au cadastre, la parcelle X englobe le ruisseau.
La parcelle X appartient à la mairie.

Nos parcelles ne franchissent pas le ruisseau au cadastre.

Sur ce pont nous étions 4 copropriétés de "visés".
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Une zone de l'espace public (= appartient à la mairie ?) n'a pas de numéro de parcelle.
Si vous avez des droits sur cette parcelle (= places de parking) vous avez aussi des devoirs (= payer l'entretien du pont)
Voyez avec la mairie et le SPF. Si besoin consultez un notaire pour comprendre qui est vraiment propriétaire et qui doit payer les travaux.
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2 janvier 2021

SPF ?
Merci ????


Après j'ai du mal à croire qu'un pont de 28mètres soit un.pont privé
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SPF = Service de Publicité Foncière
Vous pourriez être surpris ... Si la zone a un numéro de parcelle c'est privé !
Et si vous avez une servitude (= le droit de se garer) vous avez aussi des obligations.... A creuser donc.
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Les parcelles "concernées" sont les 322 ,
324 , 326 , 369 et 370.

Sur le cadastre elles s'arrêtent en bordure du ruisseau et ne le franchissent pas.

Avec l'image c'est plus clair :)

Dans mon acte notarié je n'ai aucune mention d'un pont, j'ai vérifié.
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ce ruisseau est donc certainement public et la commune a peut-être constaté (par en dessous) une certaine fragilité ou un risque pour la partie communale et donc préconiser les travaux nécessaires....
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Certe mais la parcelle X englobe le ruisseau.
La parcelle X appartient à la mairie.
Nos parcelles ne franchissent pas le ruisseau.
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attendez ... vous nous parlez d'un pont qui servirait de stationnement avec en dessous un ruisseau... donc cela signifie que le pont enjambe le ruisseau.
Une commune peut avoir une parcelle cadastrée : c'est donc une parcelle privée de la commune qui n'a donc pas le même caractère juridique qu'une partie du domaine public : exemple : on ne pénètre pas dans une parcelle privée de la commune.
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Sur l'image on ne voit pas le pont ni cette parcelle X.
Si vous voulez des arguments pour contester la demande de travaux de la mairie, il va falloir chercher un peu plus que vos affirmations.
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Le pont n'apparait pas sur le cadastre.
La parcelle X c'est la parcelle 1883 qui longe tout le ruisseau.
J'ai demandé à la mairie à qui appartient la 1883.

Comme il y a 6 personnes concernées dans cette histoire je ne conteste rien pour le moment mais le maire devra me fournir un acte attestant de la propriété Du pont.
Sur mon acte notarié aucune mention.
La.charge de la preuve c'est le demandeur ( article 1353 du code civil)
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