Entretien d'un pont en copropriété

Question

Bonjour, 

Une partie de notre copropriété est placée sur un pont (places de parking).

La mairie a mandaté une société afin de réaliser un diagnostique. Ce dernier révèle qu'il faille faire des travaux de rénovation.

Question : La mairie peut-elle nous obliger à réaliser des travaux, sachant qu'il s'agit d'une partie privative ( donc pas la voie publique)?
Si oui, c'est prévu par quoi ? ( Je n'arrive pas à trouver sur internet)

Ce pont donne d'un côté sur une voie privée et de l'autre sur le trottoir (voie publique).

Merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ce parking n'est pas privatif, il est privé !
Mais le pont communique vers la voie publique.
Si ce pont est dangereux, le maire peut imposer des travaux par un arrêté de péril.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

et sous le "pont" il y a quoi ?

Horti53 · Answer

Sous le pont il y a un ruisseau.

BmV · Answer

Le maire est compétent et donc responsable de la sécurité des administrés sur le territoire de sa commune.
Article L. 2212-2 du CGCT ► https://www.eure.gouv.fr/content/download/10449/60764/file/Ordre%2520public.pdf

Si donc un édifice est susceptible de représenter une menace pour la santé ou la sécurité des habitants, il est tout à fait qualifié pour ordonner les réparations nécessaires pour faire cesser le désordre.

Il peut éventuellement même appliquer la procédure d'immeuble menaçant ruine
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104

De plus, si le pont peut être emprunté par toute personne, même étrangère à la propriété, pour accéder à cette "voie privée", qui est de ce fait ouverte à la circulation publique,  le maire est d'autant plus concerné par la mise en sécurité des usagers et compétent pour ordonner les travaux nécessaires.

Il vous reste la possibilité de faire réaliser une contre-expertise qui invaliderait les résultats de la première ....

rambouillet41 · Answer

ce ruisseau est donc certainement public et la commune a peut-être constaté (par en dessous) une certaine fragilité ou un risque pour la partie communale et donc préconiser les travaux nécessaires....

rambouillet41 · Answer

attendez ... vous nous parlez d'un pont qui servirait de stationnement avec en dessous un ruisseau... donc cela signifie que le pont enjambe le ruisseau. 
Une commune peut avoir une parcelle cadastrée : c'est donc une parcelle privée de la commune qui n'a donc pas le même caractère juridique qu'une partie du domaine  public : exemple : on ne pénètre pas dans une parcelle privée de la commune.

Utilisateur anonyme · Answer

Sur l'image on ne voit pas le pont ni cette parcelle X. 
Si vous voulez des arguments pour contester la demande de travaux de la mairie, il va falloir chercher un peu plus que vos affirmations.

BmV · Answer

Il est évident que le "pont" a été créé jadis pour que les parcelles concernées puissent être constructibles sinon la présence du ruisseau encaissé interdisait tout accès à ces parcelles.

Il faut donc revenir à la création de ce "pont" sur le ruisseau des Quatre Moulins, qui est en fait la couverture d'un cours d'eau, probablement demandée par les riverains concernés jadis et qui a fait sans aucun doute l'objet d'une convention avec la mairie.
La commune n'avait sans doute aucun intérêt particulier, a priori, de couvrir ce ruisseau sur cette longueur et à cet endroit, cela devait donc résulter d'une demande particulière des propriétaires concernés amenant la construction de cette dalle continue par la commune moyennant probablement une participation à son entretien.

La partie couverte dudit ruisseau sert en effet d'accès et de parking pour au moins quatre maisons ; l'habitant du n° 24 de la rue n'a d'ailleurs pas manqué d'apposer des panneaux indiquant que les quatre places de stationnement, entre sa haie et la rue donc sur le "pont" en question,  étaient sur une propriété privée, alors qu'elles se situent réellement juste au-dessus du ruisseau et donc en dehors de sa parcelle n° 326.

La parcelle 73 (n° 22) est dans la même configuration d'ailleurs, mais avec un franchissement séparé individuel, d'environ 3 m de large, tout comme le n° 26-a.

La réponse à la question initiale ne pourra donc être donnée qu'après avoir défini le régime précis de cette dalle, sans doute ouvrage public à usage privé particulier et soumis à une convention d’entretien coordonné et partagé.
La mairie détient ces éléments, qui doivent en principe aussi figurer dans les actes de propriété respectifs.

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