Jardin non réglementaire copropriété horizontale

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté une maison en copropriété horizontale en 2017, avec un jardin attenant dont nous avons la jouissance exclusive. 
Notre AG propose une résolution qui permettrait aux copropriétaires d’agrandir leur jardin moyennant une somme d’argent. 
Or, il apparaît d’après le syndicat que notre jardin est « hors limite » car les clôtures auraient été positionnées plus loin que le bornage initial, semble t’il par les anciens propriétaires. 
Il nous serait demander de rétablir la délimitation initiale ou d’acheter les metres carrés superflues.  
Nous avons acheter la maison et le jardin en l’état et n’avons pas touché aux clôtures. 
Pouvons nous nous retourner légalement contre l’ancienne propriétaire car la parcelle vendue n’est pas la bonne?

Merci pour vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Votre acte de vente décrit ce que vous avez acheté. Vous avez cru aux bonnes paroles sans vérifier que la surface clôturée n'est pas celle vendue.
Je ne vois pas comment vous pourriez avoir un recours.
Sauf si vous prouvez une intention frauduleuse du vendeur;
Consultez un avocat. Mais il risque de vous couter plus cher que le bout de terrain.

dany311 · Answer

Bonjour

si vous avez signé un compromis chez le notaire ; sur le compromis vous avez en principe toutes les surfaces indiquées 
il suffisait de vérifier avant signer l'acte définitif

Jardin non réglementaire copropriété horizontale

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