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Injonction de conclure

Résolu
Ls - 9 déc. 2020 à 19:07
 Ls - 10 déc. 2020 à 09:59
Bonjour,
Si le mis en cause ne répond pas à cette injonction, que se passera-t-il ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 5 307
10 déc. 2020 à 01:22
L'affaire sera jugée sur les seuls éléments de l'adversaire.
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