Litige sur donation
bernard2302
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Gayomi Messages postés 19569 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 10 déc. 2020 à 12:30
Gayomi Messages postés 19569 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 10 déc. 2020 à 12:30
bonjour,
mon beau père (le père de mon épouse) a fait une donation il y a 8 ans à son fils (le frère de mon épouse) d'un bien immobilier estimé à 50.000 euros et rien pour mon épouse alors ni depuis. elle n'a jamais bénéficié de la moindre donation.
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire une donation de même valeur
mon beau père (le père de mon épouse) a fait une donation il y a 8 ans à son fils (le frère de mon épouse) d'un bien immobilier estimé à 50.000 euros et rien pour mon épouse alors ni depuis. elle n'a jamais bénéficié de la moindre donation.
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire une donation de même valeur
A voir également:
- Litige sur donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
3 réponses
Bonjour Gayomi
Ce n'est pas tant cela qui m'a fait réagir, mais"la lassitude" de ces gendres et brus qui s'occupent de ce qui ne les regarde pas. Je n'ai jamais pu"encaisser"cela.Alors, le réflexe est toujours là....
Ce n'est pas tant cela qui m'a fait réagir, mais"la lassitude" de ces gendres et brus qui s'occupent de ce qui ne les regarde pas. Je n'ai jamais pu"encaisser"cela.Alors, le réflexe est toujours là....
Gayomi
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9 déc. 2020 à 21:07
9 déc. 2020 à 21:07
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire une donation de même valeur
La "réparation" se fera au décès du donateur. Il n'y a aucune obligation pour que ce rééquilibrage des parts intervienne avant.
De son vivant, le père de votre épouse n'a aucune obligation en matière de donation
La "réparation" se fera au décès du donateur. Il n'y a aucune obligation pour que ce rééquilibrage des parts intervienne avant.
De son vivant, le père de votre épouse n'a aucune obligation en matière de donation
Gayomi
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Ulpien1
10 déc. 2020 à 11:18
10 déc. 2020 à 11:18
Bonjour Ulpien1,
J'étais restée volontairement vague sur le terme de "réparation" pour ne pas compliquer la compréhension avec les notions d'avance ou de hors part successorale. Le jour venu, il y aura bien "réparation" qui peut aller de la totalité à... zéro.
J'étais restée volontairement vague sur le terme de "réparation" pour ne pas compliquer la compréhension avec les notions d'avance ou de hors part successorale. Le jour venu, il y aura bien "réparation" qui peut aller de la totalité à... zéro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2020 à 12:30