Litige sur donation
bernard2302
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mon beau père (le père de mon épouse) a fait une donation il y a 8 ans à son fils (le frère de mon épouse) d'un bien immobilier estimé à 50.000 euros et rien pour mon épouse alors ni depuis. elle n'a jamais bénéficié de la moindre donation.
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire une donation de même valeur
mon beau père (le père de mon épouse) a fait une donation il y a 8 ans à son fils (le frère de mon épouse) d'un bien immobilier estimé à 50.000 euros et rien pour mon épouse alors ni depuis. elle n'a jamais bénéficié de la moindre donation.
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire une donation de même valeur
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3 réponses
Bonjour Gayomi
Ce n'est pas tant cela qui m'a fait réagir, mais"la lassitude" de ces gendres et brus qui s'occupent de ce qui ne les regarde pas. Je n'ai jamais pu"encaisser"cela.Alors, le réflexe est toujours là....
Ce n'est pas tant cela qui m'a fait réagir, mais"la lassitude" de ces gendres et brus qui s'occupent de ce qui ne les regarde pas. Je n'ai jamais pu"encaisser"cela.Alors, le réflexe est toujours là....
Gayomi
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Je comprends et je partage votre avis. J'essaie parfois de ne pas m'attarder là-dessus.
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire une donation de même valeur
La "réparation" se fera au décès du donateur. Il n'y a aucune obligation pour que ce rééquilibrage des parts intervienne avant.
De son vivant, le père de votre épouse n'a aucune obligation en matière de donation
La "réparation" se fera au décès du donateur. Il n'y a aucune obligation pour que ce rééquilibrage des parts intervienne avant.
De son vivant, le père de votre épouse n'a aucune obligation en matière de donation
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