Documents à fournir pour JAF et partie "adverse" sans avocat

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Documents à fournir pour JAF et partie "adverse" sans avocat

chipster420

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Dernière intervention: 27 juin 2014

- 1 juin 2014 à 22:58 - Dernière réponse : Eric Roig

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Statut: Expert certifié
Dernière intervention: 11 février 2019

- 7 févr. 2019 à 12:45

Garde d'enfants Posez votre question Signaler

Bonjour,

Je passe devant le JAF dans les tous prochains jours (mise en place effective de la garde alternée :-))
Par contre la mère de mes enfants à pris un avocat pour me demander une PA.

Je ne prend pas d'avocat mais pour me "défendre" je souhaite néanmoins produire quelques documents. Comment dois je faire ? Et quel délais ?
Dois-je envoyer les pièces par mail à l'avocat de la mère de mes enfants quelques jours avant ? Sachant que je n'ai rien reçu de leur part.
Puis-je amener mes documents uniquement le jour même, il s'agit en fait de bulletins de salaire, avis d'imposition et quelques docs administratifs pour l'inscription à l'ecole... Plus un petit topo sur ma situation (financière).

D'avance merci pour votre aide. C'est assez urgent car l'échéance arrive...

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Eric Roig

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Dernière intervention: 11 février 2019

21622 7 févr. 2019 à 12:45

28

Merci

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com

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L'heureux 1 juin 2014 à 23:23

-2

Merci

Bonjour,

Les audiences civiles devant le tribunal de grande instance sont nécessairement préparées par des échanges de documents entre les parties et se déroulent en présence d'avocats.

Sources:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1791.xhtml

Cdlt

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helpme1801

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Date d'inscription: mercredi 9 octobre 2013
Dernière intervention: 21 janvier 2015

14 - 11 janv. 2015 à 08:52

Bonjour sophiag

Juste pour vous demander au cour de ma premiè audience moi ayant un avocat lui non et sachant que c étais lui qui assigne nous lui avions envoyer les pièces en premier en retard d ailleurs car il les a eu le samedi passage le mardi mais c étais a nous de lui envoyer en premier pourquoi ??je comprend plus en tout cas j ai toujours rien reçu

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sophiag

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Dernière intervention: 14 décembre 2018

7530 - 12 janv. 2015 à 21:50

Bonjour Helpme
Alors, c'est à lui de vous envoyez les pièces en premier puisqu'il assigne et vous par la suite
Vous avez une avocate et que fait t'elle à propos des pièces qu'elle n'a pas reçu ?

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helpme1801

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Date d'inscription: mercredi 9 octobre 2013
Dernière intervention: 21 janvier 2015

14 - 13 janv. 2015 à 11:48

Bonjour sophiag

J ai appeler le tribunal qui m a confirmer que on pouvais ce les remettre le jour de l audience que il n y avais aucun délai

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sophiag

Messages postés: 38353
Date d'inscription: samedi 20 décembre 2008
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Dernière intervention: 14 décembre 2018

7530 - 13 janv. 2015 à 13:26

Bonjour
Cela, c'est la pratique, mais chaque juge ou avocat ne réagit pas tous pareil
La regle ,c 'est de les envoyés avant, je vous conseillerais donc que votre avocate relance l'autre partie ou demande à ce que le juge écarte les pièces non communiqués puisque vous avez envoyée les vôtres

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helpme1801

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Dernière intervention: 21 janvier 2015

14 - 13 janv. 2015 à 15:13

je n ai pas d avocate je suis seule pour me défendre si la suspention de DVH est ok je demanderais l aide juridique

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pour les audiences du JAF pour la garde ou la pension alimentaire, l'avocat n'est pas obligatoire
transmettez vos documents a l'avocat par mail, et demander ses documents par la meme occasion
Avocats ou pas l'échange des piéces est obligatoire.

Les parties ont l'obligation de se communiquer en temps utile les pièces sur lesquelles elles vont baser leurs plaidoiries (article 15 du code de procédure civile). Et le Juge a pour rôle, d'après la loi (article 16 du code de procédure civile) d'observer et faire observer le principe de la contradiction, c'est à dire notamment l'échange des pièces avant l'audience.

MERCI POUR LE -1 si ça vous amuse
je n'ai pas contredit l'échange de piece obligatoire,
ca ne m'amuse pas, tout le monde peut se tromper, mais s'agissant d'un forum d'entraide qui permet d'indiquer si le conseil est bon ou pas, autant s'en servir.
Rien de plus insupportable dans mon métier de voir des gens qui viennent me dire "mais sur internet j'ai vu que...." au moins avec ce -1, la personne qui lit se méfie un peu plus.
L'heureux bonjour
En effet, introduire l'idée que l'avocat est obligatoire orienterait les membres sur une erreur , surtout pour des litiges qui sont insignifiant financièrement et qui par les honoraires d'un avocat , lui coûterait plus cher.
Beaucoup de personne ignore que les avocats ne sont pas obligatoires, il est donc important de préciser si cela concerne ou pas ce domaine et si la personne souhaite en prendre un quand meme, elle est libre, mais en connaissance de cause.
Cordialement
Merci pour la réponse, je sais que l'avocat n'est pas obligatoire pour le JAF. En fait j'y suis passé y'a 18 mois, je voulais la garde alternée, pas la mère. Maintenant elle est d'accord, on est allé en médiation pour entériner tout ca avant de passer devant le JAF. On est d'accord sur tout sauf qu'elle veut une PA... Au vu de nos situations financières respectives et alors que nous n'étions ni marié ni pacsé il est peu probable qu'elle obtienne bien de cause. Cependant je veux pourvoir démontrer que cette demande est "inappropriée"...
L'audience c'est jeudi 5 juin... Un mail est t'il suffisant à son avocat vu les délais ???
Alors, moi plus comprendre !!!!
Vous auriez fait une requête conjointe amiable et cette audience concerne cette requête amiable rédiger avec l'aide d'un médiateur .
Entre temps , elle prend un avocat pour dire qu'elle n'est plus d'accord et réclame une pension, c'est cela ?
Sous réserve que je me trompe, la requête amiable suppose qu'il n'y ai pas de désaccord et que le passage devant le JAF est de s'assurer que votre accord respecte les intérêts des enfants.
Si il y a désaccord, on ne peut pas lancer une requête amiable conjointe , mais une requête classique, donc, l'une aurait du etre annuler au profit de l'autre.
Es ce que son avocat n'a pas fait modifier la requête entre temps ?

Bref, pour le document que vous souhaitez remettre à l'avocat, vous lui donnerez le jour meme
C'est une requête à son nom. elle st ok pour une garde alternée mais avec PA (de préférence..)... On a fait un accord partiel en médiation : pour les modalités de garde, tout est bien calé. Il y'a pour cette aspect là que le JAF devra trancher... Je viens d'envoyer un mail à l'avocat pour réclamer les pièces, je les ferrai passer en suivant. Est-je bien fait ?
Ah, d'accord, elle a faite une requête classique seule , je comprend mieux.
Vous n'avez donc reçu aucune pièce de l'avocat à ce jour ?
Les avez vous réclamé par LAR à l'avocat ou vous avez conservé une copie ?
Si c'est non, vous lui envoyez un mail lui signifiant que vous n'avez reçu aucune pièce contradictoire et que de ce fait, vous demanderez un report d'audience afin de pouvoir respecter la contradiction et c'est ce que vous ferez, sauf si son envoi précipité vous convient et que vous souhaitez que l'affaire soit jugé le 5
Mais avec ce temps qu'il vous reste, vous lui envoyez un mail avec date et tout et le conservez pour le remettre au juge
Oui, je vais pas décaler le jugement pour cela. Le plus important c'est la garde. Après, je vais faire passer mes pièces et on verra.
Demandez lui quand meme ses pièces par téléphone et mail en lui disant que sinon, vous ferez une demande de report, meme si vous ne la faites pas et qu'il vous les transmette par mail , fax, comme il veut
bonjour sophiag

je suis dans le meme cas mais chacune des partis n a pas d avocat y a t il un delai n est elle pas de 1 semaines avant la date du jugement??
Bonjour
Non, vous devez les envoyés des que possible et le premier qui les transmets, c'est celui qui assigne .
Ah OK merci beaucoup donc je peux attendre de recevoir ces pièces pour lui transmette les miennes??

C est pour que l on puisse répondre au attaque de la parti adverse?
Il faudrait lui réclamer quand même si il ne connait pas non plus.
Le principe est que celui qui vous assigne vous envoie en temps et heures toutes les pièces transmises au juge.
Vous lui envoyez de même à réception (pas le temps que vous les étudiez ) les vôtres.
Ensuite, vous les étudiez et vous en ressortez une conclusion contradictoire que vous remettrez au JAF et à lui en LAR pour lui et au JAF entre ses mains.
A quand votre audience ?
Alors, il faut se dépêcher. Qui assigne , vous ou lui ?
Avez vous envoyé ou reçu quelque chose ?
Alors, réclamez lui et rappelez lui que c'est la loi et que si il ne vous fournit pas illico presto les documents avant l'audience, vous demanderez un report
Bonjour sophiag

Juste pour vous demander au cour de ma premiè audience moi ayant un avocat lui non et sachant que c étais lui qui assigne nous lui avions envoyer les pièces en premier en retard d ailleurs car il les a eu le samedi passage le mardi mais c étais a nous de lui envoyer en premier pourquoi ??je comprend plus en tout cas j ai toujours rien reçu
Bonjour Helpme
Alors, c'est à lui de vous envoyez les pièces en premier puisqu'il assigne et vous par la suite
Vous avez une avocate et que fait t'elle à propos des pièces qu'elle n'a pas reçu ?
Bonjour sophiag

J ai appeler le tribunal qui m a confirmer que on pouvais ce les remettre le jour de l audience que il n y avais aucun délai
Bonjour
Cela, c'est la pratique, mais chaque juge ou avocat ne réagit pas tous pareil
La regle ,c 'est de les envoyés avant, je vous conseillerais donc que votre avocate relance l'autre partie ou demande à ce que le juge écarte les pièces non communiqués puisque vous avez envoyée les vôtres
je n ai pas d avocate je suis seule pour me défendre si la suspention de DVH est ok je demanderais l aide juridique

sophiag · Accepted Answer · 2014-06-02T08:47:58+0200

Bonjour
Un avocat n'est pas obligatoire pour certaines procédures civils, en autre , celle auprès du JAF. (prud'homme, tribunal de proximité , ect)

L'échange de pièces est obligatoire, vous adressez un courrier à l'avocat pour lui demander de bien vouloir vous transmettre les pièces qu'il aurait déja du vous transmettre puisqu'ils sont ceux qui assignent et vous conservez le double de votre courrier à l'attention du JAF au cas ou celui ci traînerait trop, voir ne les enverraient pas.
Vous préparez votre dossier et vous attendez la réception de ses pièces pour lui envoyer les vôtres.
Si cela tombe deux jours avant l'audience, vous lui enverrez alors deux jours avant et vous donnerez au juge tous le dossier le jour meme.
Vous signalerez au juge que la partie adverse ne vous a transmis aucune pièce.

Quel est la date de l'audience ?

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