Restitution caution
jess_0810
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Jess_0810 -
Jess_0810 -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement en 2018, malgré plusieurs appels, emails, messages, ma propriétaire n'a pas donné signe de vie pendant plus de 2 ans.
Depuis lors, les pénalités de retard du rendu de caution s'accumulent. depuis peu, elle a enfin donné des nouvelles après menaces de saisir la justice.
elle veut bien redonner la caution et parle de régularisation de charges qu'elle n'a jamais demandé et fait cadeau jusqu'alors! du jamais entendu jusqu'à ma sortie,
elle veut rendre ma caution mais ne précise pas le montant et ne prend pas en compte les pénalités de retard qui sont conséquentes à ce jour,
elle veut seulement rendre la caution
elle ne répond pas à mes appels, seulement par emails, aucune négociation ne semble possible,
que faire? une mise en demeure est envoyée avec demande de versement de la caution et des pénalités dont elle ne veut entendre parler... dois je lui réclamer ces pénalités?
merci par avance
j'ai quitté mon appartement en 2018, malgré plusieurs appels, emails, messages, ma propriétaire n'a pas donné signe de vie pendant plus de 2 ans.
Depuis lors, les pénalités de retard du rendu de caution s'accumulent. depuis peu, elle a enfin donné des nouvelles après menaces de saisir la justice.
elle veut bien redonner la caution et parle de régularisation de charges qu'elle n'a jamais demandé et fait cadeau jusqu'alors! du jamais entendu jusqu'à ma sortie,
elle veut rendre ma caution mais ne précise pas le montant et ne prend pas en compte les pénalités de retard qui sont conséquentes à ce jour,
elle veut seulement rendre la caution
elle ne répond pas à mes appels, seulement par emails, aucune négociation ne semble possible,
que faire? une mise en demeure est envoyée avec demande de versement de la caution et des pénalités dont elle ne veut entendre parler... dois je lui réclamer ces pénalités?
merci par avance
2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une CAUTION. C'est un DEPOT DE GARANTIE;
Il n'y a rien à "négocier".
Oubliez le mot "CAUTION" parce que ce n'est pas ce qu'il faut réclamer.
Il faut formuler votre demande par courrier RAR, le reste n'a aucune valeur juridique.
Ensuite si rien ne se passe, saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
Lire ici comment faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Le bailleur peut réclamer une régularisation des charges, mais AVEC justificatifs (= factures) pendant 3 ans.
Ce n'est pas une CAUTION. C'est un DEPOT DE GARANTIE;
Il n'y a rien à "négocier".
Oubliez le mot "CAUTION" parce que ce n'est pas ce qu'il faut réclamer.
Il faut formuler votre demande par courrier RAR, le reste n'a aucune valeur juridique.
Ensuite si rien ne se passe, saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
Lire ici comment faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Le bailleur peut réclamer une régularisation des charges, mais AVEC justificatifs (= factures) pendant 3 ans.
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Tout d’abord quelques précisions :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais 31 mensualités de retard avec les 10% de loyer pour elle c'est énorme et elle veut pas en parler d'où ma question en fait...
Elle veut rendre juste le DG et demande notre rib sauf que je lui ai indiqué le montant avec les retards et veut un chèque de cette Somme car virement elle fera ce qu'elle veut...
Car elle veut le rib pour verser uniquement le DG :/ je le sais vu son mail
Vous avez raison elle a demandé le rib hier je ne vais pas faire trainer et aviseras en fonction du bon ou pas montant
Merci pour vos retours! Belle soirée