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Abus d interpretation

bill - 3 nov. 2020 à 00:58
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 nov. 2020 à 11:46
Bonjour,
une décision favorable et puis defavorable d un plu
aprés maintes réclamations une plainte au tribunal administratif est deposé mais le maire a argumenter qu il y a prescription alors que ce n est pas le cas.mais le tribunal a donner raison au maire.je vais faire appel sans conviction. Y a t il une autre dé1marche
merci0

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 nov. 2020 à 11:46
Y a t il une autre dé1marche

Non
0

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