Abus d interpretation
bill
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une décision favorable et puis defavorable d un plu
aprés maintes réclamations une plainte au tribunal administratif est deposé mais le maire a argumenter qu il y a prescription alors que ce n est pas le cas.mais le tribunal a donner raison au maire.je vais faire appel sans conviction. Y a t il une autre dé1marche
merci0
une décision favorable et puis defavorable d un plu
aprés maintes réclamations une plainte au tribunal administratif est deposé mais le maire a argumenter qu il y a prescription alors que ce n est pas le cas.mais le tribunal a donner raison au maire.je vais faire appel sans conviction. Y a t il une autre dé1marche
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La législation juridique et financière évolue en permanence...