Refus de visal
Marie
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Modifié le 1 nov. 2020 à 14:18
djivi38 Messages postés 52634 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2025 - 1 nov. 2020 à 14:25
djivi38 Messages postés 52634 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2025 - 1 nov. 2020 à 14:25
Bonjour, voilà j'ai donné mon preavis pour un logement le propriétaire ma demandé un visal avec action logement pour la caution sauf que de dernière minute action logement a refusé mon visal.. j'ai déjà donné un cheque de caution pour le logement et me demande si le propriétaire a le droit de tout annulé sachant qu'il ma rédiger une attestation sur l'honneur qui dit qu'il a reçu un cheque de caution pour le logement et a marqué " pour la période du temps au temps"
Cordialement
Cordialement
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djivi38
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1 nov. 2020 à 14:25
1 nov. 2020 à 14:25
bonjour,
il n'est jamais prudent de donner son congé (on ne donne pas son préavis, on donne s on congé avec un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas) tant que le nouveau bailleur ET vous n'avez pas signé un nouveau contrat de location ET, sans signatures d'un contrat de location, le nouveau bailleur n'est pas engagé à vous donner son logement en location et le candidat-locataire n'a aucun recours pour l'obliger à lui donner cette location.
Par ailleurs, un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS un chèque de "caution") n'est à verser QUE au moment de la signature du contrat de location, jamais avant : une réservation pour une résidence principale étant illégale.
Donc, si pas de contrat de location signé, vous exigez le remboursement immédiat de votre dépôt de garantie... et tentez de négocier avec votre bailleur actuel de ne pas tenir compte de votre congé donné afin d'obtenir l'autorisation de rester dans votre logement actuel.
Et pour une éventuelle prochaine recherche de logement, je vous propose la lecture attentive d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
il n'est jamais prudent de donner son congé (on ne donne pas son préavis, on donne s on congé avec un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas) tant que le nouveau bailleur ET vous n'avez pas signé un nouveau contrat de location ET, sans signatures d'un contrat de location, le nouveau bailleur n'est pas engagé à vous donner son logement en location et le candidat-locataire n'a aucun recours pour l'obliger à lui donner cette location.
Par ailleurs, un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS un chèque de "caution") n'est à verser QUE au moment de la signature du contrat de location, jamais avant : une réservation pour une résidence principale étant illégale.
Donc, si pas de contrat de location signé, vous exigez le remboursement immédiat de votre dépôt de garantie... et tentez de négocier avec votre bailleur actuel de ne pas tenir compte de votre congé donné afin d'obtenir l'autorisation de rester dans votre logement actuel.
Et pour une éventuelle prochaine recherche de logement, je vous propose la lecture attentive d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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