refus de visal

Question

Bonjour, voilà j'ai donné mon preavis pour un logement le propriétaire ma demandé un visal avec action logement pour la caution sauf que de dernière minute action logement a refusé mon visal.. j'ai déjà donné un cheque de caution pour le logement et me demande si le propriétaire a le droit de tout annulé sachant qu'il ma rédiger une attestation sur l'honneur qui dit qu'il a reçu un cheque de caution pour le logement et a marqué " pour la période du temps au temps"
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

il n'est jamais prudent de donner son congé (on ne donne pas son préavis, on donne s on congé avec un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas) tant que le nouveau bailleur ET vous n'avez pas signé un nouveau contrat de location ET, sans signatures d'un contrat de location, le nouveau bailleur n'est pas engagé à vous donner son logement en location et le candidat-locataire n'a aucun recours pour l'obliger à lui donner cette location.

Par ailleurs, un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS un chèque de "caution") n'est à verser QUE au moment de la signature du contrat de location, jamais avant : une réservation pour une résidence principale étant illégale.

Donc, si pas de contrat de location signé, vous exigez le remboursement immédiat de votre dépôt de garantie... et tentez de négocier avec votre bailleur actuel de ne pas tenir compte de votre congé donné afin d'obtenir l'autorisation de rester dans votre logement actuel.

Et pour une éventuelle prochaine recherche de logement, je vous propose la lecture attentive d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Refus de visal

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters