Refus d'une agence immobilière de me proposé quoi que se soit

atheon Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2017 - 11 avril 2017 à 19:03
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 avril 2017 à 20:57
Bonjours à tous

Je me présente il y a quelques jours dans une agence immobilière afin de trouver un logement en locations.

Nous discutons de ce qui m'intéresserait et puis viens la questions fatidique du garant. Je leur dit que je compte utilisé le système Visal. Afin que l'état puisse se porter garant pour moi. Et la je me retrouve face à un refus catégorique de leur part de me faire visité quoi que se soit. Sont ils en droits de pratiquer une telle discrimination envers les locataires qui ne possèdent pas de garant physiques.

Sont ils en droits de refusé catégoriquement de me proposé un logement sous prétexte que mon garant est une personne moral (l'état )

Je m'interroge... et puis j'ai trouver ceci:

En matière de location, l’article 1 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs stipule que le refus de louer son bien ne peut être fondé sur l’état civil du locataire (nationalité, patronyme, appartenance supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée), ses opinions politiques ou syndicales, son sexe, ses mœurs, son état de santé.

J'hésite sérieusement à porté plainte contre cette agence.

À votres avis suis-je dans mon droits de pouvoir porter plainte contre cette agence pour le motif qu'elle discrimine les personnes n'ayant pas de garant physique.

Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
Modifié le 11 avril 2017 à 19:55
bonjour
l'agence est parfaitement dans son droit de refuser de vous présenter des biens si elle estime que les garanties que vous présentez sont insuffisantes ou inadaptées .
Si elle exige un garant physique c'est son droit .Elle est libre de choisir les garanties qui lui conviennent ..
L'article que vous présentez ne correspond pas à votre probleme .
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 11 avril 2017 à 20:57
Le souci serait que cette agence refuse tout candidat utilisant Visale, sans même étudier leur situation financière et leur solvabilité. Là, non seulement ce serait de la discrimination mais, en plus, le système Visale a été mis en place pour permettre l'accès au logement, où va-t-on si les agences le refusent systématiquement ?
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