Refus d'une agence immobilière de me proposé quoi que se soit
atheon
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjours à tous
Je me présente il y a quelques jours dans une agence immobilière afin de trouver un logement en locations.
Nous discutons de ce qui m'intéresserait et puis viens la questions fatidique du garant. Je leur dit que je compte utilisé le système Visal. Afin que l'état puisse se porter garant pour moi. Et la je me retrouve face à un refus catégorique de leur part de me faire visité quoi que se soit. Sont ils en droits de pratiquer une telle discrimination envers les locataires qui ne possèdent pas de garant physiques.
Sont ils en droits de refusé catégoriquement de me proposé un logement sous prétexte que mon garant est une personne moral (l'état )
Je m'interroge... et puis j'ai trouver ceci:
En matière de location, l’article 1 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs stipule que le refus de louer son bien ne peut être fondé sur l’état civil du locataire (nationalité, patronyme, appartenance supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée), ses opinions politiques ou syndicales, son sexe, ses mœurs, son état de santé.
J'hésite sérieusement à porté plainte contre cette agence.
À votres avis suis-je dans mon droits de pouvoir porter plainte contre cette agence pour le motif qu'elle discrimine les personnes n'ayant pas de garant physique.
Merci d'avance pour vos réponses
Je me présente il y a quelques jours dans une agence immobilière afin de trouver un logement en locations.
Nous discutons de ce qui m'intéresserait et puis viens la questions fatidique du garant. Je leur dit que je compte utilisé le système Visal. Afin que l'état puisse se porter garant pour moi. Et la je me retrouve face à un refus catégorique de leur part de me faire visité quoi que se soit. Sont ils en droits de pratiquer une telle discrimination envers les locataires qui ne possèdent pas de garant physiques.
Sont ils en droits de refusé catégoriquement de me proposé un logement sous prétexte que mon garant est une personne moral (l'état )
Je m'interroge... et puis j'ai trouver ceci:
En matière de location, l’article 1 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs stipule que le refus de louer son bien ne peut être fondé sur l’état civil du locataire (nationalité, patronyme, appartenance supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée), ses opinions politiques ou syndicales, son sexe, ses mœurs, son état de santé.
J'hésite sérieusement à porté plainte contre cette agence.
À votres avis suis-je dans mon droits de pouvoir porter plainte contre cette agence pour le motif qu'elle discrimine les personnes n'ayant pas de garant physique.
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
bonjour
l'agence est parfaitement dans son droit de refuser de vous présenter des biens si elle estime que les garanties que vous présentez sont insuffisantes ou inadaptées .
Si elle exige un garant physique c'est son droit .Elle est libre de choisir les garanties qui lui conviennent ..
L'article que vous présentez ne correspond pas à votre probleme .
l'agence est parfaitement dans son droit de refuser de vous présenter des biens si elle estime que les garanties que vous présentez sont insuffisantes ou inadaptées .
Si elle exige un garant physique c'est son droit .Elle est libre de choisir les garanties qui lui conviennent ..
L'article que vous présentez ne correspond pas à votre probleme .
Valenchantée
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Le souci serait que cette agence refuse tout candidat utilisant Visale, sans même étudier leur situation financière et leur solvabilité. Là, non seulement ce serait de la discrimination mais, en plus, le système Visale a été mis en place pour permettre l'accès au logement, où va-t-on si les agences le refusent systématiquement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...