Meuble cassé en location

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Bonjour à tous,

J'ai quitté début septembre un appartement dans lequel j'étais locataire, hélas j'ai fait un petit bris sur un grand miroir de placard.

L'état des lieux signale bien ce bris (meuble jugé en bon état par ailleurs), je l'ai déclaré au propriétaire, puis j'ai eu une retenue de caution de 130 euros, règlement fait.

Nous sommes 2 mois plus tard , et je reçois un courrier en recommandé où le gestionnaire me demande le règlement du miroir à ma charge, devis à l'appui du propriétaire, à 400 euros.

Est ce légal de procéder ainsi , alors que j'ai déjà eu une retenue sur ma caution pour ce miroir ?

Merci aux juristes de m'éclairer !

Bon dimanche

Arthur V

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18 novembre 2020
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bonjour,

une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") se fait suite à une dégradation mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes (= bailleur et locataire), ce qui a été fait, ET sur justificatif (devis ou facture d'un professionnel).

Est-ce que vous avez eu, lors de la restitution du solde de votre DG, un devis ou une facture d'un professionnel pour justifier cette retenue de 130 € ?
OU simplement, la restitution du solde de votre DG était accompagnée d'un petit courrier du bailleur vous disant que 130 € étaient retenus sur votre DG pour ce bris du miroir mentionné sur l'EDLS ?

cdt.
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1 novembre 2020

Merci pour votre réponse.

J'ai eu un chiffrage par l'expert des réparations imputables suite à l'état des lieux de sortie ; sur ce document les 130 euros de retenue sur DG correspondent à plusieurs petites choses dont miroir :
prix unitaire 363 eur, % à la charge du locataire : 16% = 58 euros

Et ils me demandent 2 mois après de payer tout le miroir car "il s'avère que la réparation n'est pas possible et que le propriétaire soit dans l'obligation de faire remplacer la porte entièrement".

Peuvent ils revenir comme cela sur le chiffrage fait par Constatimmo ??
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18 novembre 2020
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Quel expert ??
Vous DEVEZ avoir un devis OU une facture de professionnel pour chaque retenue. Par exemple :
pour une dégradation de peinture : un justificatif d'un peintre,
pour du ménage non fait : un justificatif d’une société de nettoyage,
etc.

Si vous ne les avez pas il vous faut les réclamer.

"miroir : prix unitaire 363 eur, % à la charge du locataire : 16% = 58 euros "
Votre bailleur a été honnête en ce qui concerne cette retenue : il a défalqué un % de vétusté.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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1 novembre 2020

L'expert de Constatimmo qui a m'a fait l'EDLS et le chiffrage des réparations.
Son document qui chiffre le placard à 363 euros (retenue pour moi 16%) n'est accompagné d'aucun devis ni facture.
Qu'on soit bien d'accord : j'ai payé en étant d'accord cette retenue que je trouve juste.

C'est seulement maintenant que je reçois un courrier R+AR me demandant de régler le placard à 100% et cette fois avec un devis de 406 euros et sans appliquer un pourcentage de vétusté !
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18 novembre 2020
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Tout EDL est fait pour constater l'état d'un logement à un moment précis : c'est un CONSTAT, PAS une évaluation chiffrée de réparation de dégradation faite par une personne chargée d'établir l'EDLS.
Les évaluations chiffrées se font sur devis par un professionnel en rapport avec la chose dégradée (peinture -> peintre // ménage pas fait -> société de nettoyage), professionnel qui entre en jeu après que l'EDLS ait été fait.
Et donc, le jour-même de l'EDLS, le locataire n'a rien à payer pour les dégradations qu'il a faites dans le logement :
- puisque, d'une part, les retenues sur DG DOIVENT (obligation) ÊTRE JUSTIFIÉES par devis ou factures,
- ET que, d'autre part, les retenues sont à faire par le bailleur sur le DG avant la restitution de son solde.
Or, vous dites avoir versé 58 € pour ce miroir cassé : heureusement pour vous que c'est notifié sur l'EDLS !
Par ailleurs, le meuble ayant été "jugé en bon état", il n'y a pas lieu de faire une retenue à son sujet, puisque pas de dégradation du meuble mentionnée sur l'EDLS
=> courrier R+AR de contestation en ce sens.
Au pire pour vous, SI le miroir n'était pas réparable sans que l'ensemble "miroir +placard" doive être remplacé (*), il faudrait tenir compte des 16% de vétusté déjà reconnus sur l'EDLS pour le miroir --> 406 € x 16% = 64,96 € à votre charge.... moins les 58 € déjà versés -> resterait dû 6,96 € (64,96 - 58).


(*) c'est comme quand il y a dégradation d'une peinture ou d'une tapisserie sur un mur, soit la réparation peut être faite uniquement sur la partie de mur dégradée soit sur le mur tout entier.
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1 novembre 2020

Merci pour votre réponse et ces précisions, c'est en effet comme ça que je voyais les choses.
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de rien !
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