L'usufruitier a-t-il le droit de louer son bien au nu-propriétaire ?
Ruth_8546
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. J'ai fait donation d'un montant à ma fille, seule héritière, et nous avons, ensuite, acheté un appartement, elle comme nu-propriétaire à 60 %, et moi comme usufruitière à 40 %.
J'ai fait dans la foulée un emprunt bancaire pour payer ce 40 % restant dû.
Peut-elle habiter cet appartement à titre gratuit?
Et, ai-je le droit de le lui louer au prix bas du marché de la zone où cet appartement est situé?
Dans ce cas, je devrais payer des impôts sur ces loyers.
Quel est le taux d'imposition sur ces loyers?
Merci par avances de vos réponses.
J'ai fait dans la foulée un emprunt bancaire pour payer ce 40 % restant dû.
Peut-elle habiter cet appartement à titre gratuit?
Et, ai-je le droit de le lui louer au prix bas du marché de la zone où cet appartement est situé?
Dans ce cas, je devrais payer des impôts sur ces loyers.
Quel est le taux d'imposition sur ces loyers?
Merci par avances de vos réponses.
A voir également:
- Usufruitier peut il louer le bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Louer son camping car - Forum Auto-entrepreneur
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pour le louer à ce même nu-propriétaire, ai-je le droit ?