DOSSIER de Candidature pour une location

Bonjour,

Cette demande est illégale.
Voici ce qu'on ne peux pas vous demandez:
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.


C'est l'article 22.2. Le texte est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/


Cordialement

Bonjour,

pourriez-vous me dire si j'aurai une chance de louer un appartement autour de Paris, vers 850 euro par mois disons, sachant que j'ai un seul salaire (CDI) et un enfant à charge, les revenus mensuels autour de 3000 euro net (pension alimentaire comprise), et aucun garant (pas de locapass car très petite entreprise)
En vous remerciant d'avance.

Merci pour votre réponse. Malheureusement, mon salaire n'est pas égal à 3 fois le montant du loyer. (assistante Commerciale chez un promoteur immobilier).

La dette de ses parents se termine le mois prochain. Pensez-vous qu'il serait judicieux qu'ils fassent une attestation sur l'honneur "comme quoi la dette se termine le mois prochain"?

Merci encore pour votre réponse.

Bien cordialement,

Merçi beaucoup pour votre réponse rapide. Je viens justement de trouver une reponse à ma question sur un autre site où ils indiquaient que la seule chose qui pouvait nous engager c'etait la signature du contrat de location (la signature du bail) donc c'est rassurant. Mercredi soir mon mari m'a fait signer un papier pour mettre en place le dossier pour la maison, j'avoue que je n'ai pas lu ce qu'il ma fait signer (lui oui surement) mais je suppose que ce n'est pas cette fameuse signature du bail qui doit surement se faire une fois que le dossier est accepté? Ce que j'ai signé ne m'engage à rien à votre avis, c'etait juste pour l'ouverture du dossier?

Par contre vous pensez que cet après midi lors de la visite mon mari devrait tout de meme dire à l'agent commercial que nous avons déjà déposé un dossier ailleurs pour une autre maison et tout de meme lui demander si vraiment on ne risque rien par securité? ou on devrait juste demander à déposer le dossier sans rien lui dire? Vous pensez que ça peut etre mal vu et/ou refusé si on dit la vérité? En meme temps on peut lui expliquer que comme on a aucune garantie que le dossier de l'autre maison soit accepté on préfère deposer aussi un dossier pour cette maison, non?

bonjour : Peut-être qu'à une époque cela aurait été légal, mais à ce jour il y a eu des changements.
On ne peut pas exiger de relevé bancaire, et on ne peut pas vérifier s'il n'y a pas de crédits (en ce qui concerne les crédits, on peut se trouver en face d'un locataire qui a l'air tout à fait solvable, mais qui ne l'est pas autant qu'il le paraît, et ça c'est ennuyeux, mais c'est comme cela)
-Pour ce qui est de la carte grise du véhicule, je n'avais encore jamais vu ça, mais ça peut servir à voir s'il n'y a pas des voitures qui n'ont rien à faire là sur un parking privé.
- je crois que c'est soit les bulletins de salaire soit la feuille d'impôts. Mais il faut savoir que certains locataires n'hésitent pas à se fabriquer de faux bulletins de salaire, cela a été signalé.
- On ne peut pas imposer le paiement du loyer par virement, mais c'est vrai que dans de nombreuses circonstances, même pour des dépenses modiques (cantine scolaires par ex.) on demande un RIB, alors ce n'est pas extraordinaire pour un loyer, mais je ne suis pas tout à fait certaine que ce soit légal.

Bon ceci dit lorsqu'on a des candidats locataires avec un revenu de 6000 euros par mois, on peut être fortement tenté de les accepter.....

Oui c'est absolument dingue , effarant toutes ces pièces demandées.

J'en suis à mon 4ème logement , étudiant certes, mais j'ai donc une petite expérience non négligeable de dizaines de visites à Tours, Le Mans et ici Lille.
Pour l'an prochain ayant trouvé un lieu sympa. mais n'ayant pas été retenu par le propriétaire pour le logement que je visité (qui continuait de faire des visites alors qu'il avait déjà des preneurs) , j'ai déposé des annonces dans les boîtes aux lettres ... Et ça marché : ainsi pour, le même lieu, la même date, j'ai la possibilité d'un studio un étage de moins que le premier, plus grand, et avec un loyer moindre.. L'idéal! Ceci dit cela passe par une agence, et comme c'est un peu un coup de coeur je suis prêt à payer les honoraires d'une agence, à faire une exception. Les papiers que que l'ont m'a listé sont assez impressionnant. Je n'ai jamais eu de problème dans mes location précédentes, j'ai de la chance d'avoir des parents qui ne sont pas vraiment trop dans le besoin.

Mais les barrières posées (et je pense par bon nombre d'agences) me révoltent assez. Il semble y avoir de la forte discrimination sociale (quand on ne parle pas de " raciale). Ca m'énerve beaucoup, parce que j'aime bien penser aux autres aussi.

Dans votre cas, à logement & situation supérieure vous semblez être confrontés également à ces barbelés. Après avoir regardé vite fait sur le net juste avant, il me semble qu'il y a des papiers qu'on est en mesure de refuser de donner car cela représente un abus de la part des agences en question : c'est pour ça qu'il faut se renseigner pour connaitre exactement ce qui prévaut en la matière. On m'a parlé de l'Agence Nationale pour l'information sur le logement ou l'ADIL (départementale).

Bon courage, bonne démarche!

plainte immédiate à la répréssion des fraudes
et si cette agence fait partie d'un syndicat ( exemple: FNAIM ou autres) plainte au Président.
faut-il que vous ayez un document officiel.

cordialement

Je cite ce texte présent sur logement.gouv :

"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire certains documents tels que :

photographie d'identité hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel ;
extrait de casier judiciaire ;
remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Textes Officiels : art. 22-2 de la loi du 6.7.89 modifié"

En temps que bailleur, je demande CNI, 3 derniers bulletins de salaire, derniers avis d'imposition et taxe foncière (si revenus fonciers bien-sûr).

Pour Jonathan, les locataires sont aujourd'hui bien plus protégés que les proprios et tous les proprios ne sont pas des crésus : souvent le logement donné en location est un investissement et il y a dessus un crédit en cours. Autrement dit, s'il y a erreur de casting sur le locataire et que celui-ci ne paie pas et bien le proprio plonge (parce que la banque, elle, se fiche de savoir si le locataire paye ou pas !) par contre avant d'expulser un locataire....
Il n'est donc pas étonnant de voir certaines listes de doc s'allonger par peur de l'impayé. C'est en fait tout le paradoxe : si le locataire était un peu moins protégé et le proprio un peu plus, les locations seraient accordées plus aisément.

Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d'un appartement et la propriétaire m'avait également demandé une photocopie de mon dernier avis d'imposition (revenus 2008 donc). Mais, ce que je ne comprends pas est : le dernier avis d'imposition concerne les revenus de 2008 et ne prouve aucunement mes actuels revenus puisque je suis en CDI depuis mai 2009 (c'est ce que je lui ai dis). Alors, je ne sais pas à quoi ça sert de regarder les anciens revenus qui ne reflètent pas forcément ceux d'aujourd'hui.

Bonjour,


Je suis étudiant et ma mère se porte caution pour ce que je souhaiterai être ma future location.
Or l'agence me précise que du fait que mon beau père et ma mère sont mariés, ce dernier est dans l'obligation se porter caution pour moi et fournir l'ensemble des pièces pour monter le dossier.
-Une telle obligation est elle légale ?
-Le fait de se porter caution ne concerne t'il pas seulement les personnes volontaires pour le faire ?
-Si dans un couple marié l'une des personne souhaite se porter caution pour un locataire, son conjoint doit il obligatoirement en faire de même ?

D'avance merci

L'agent immobilier me demande une copie de ma déclaration d'impôt sur les revenus, qui contient des informations confidentielles sans rapport avec la location d'un appartement, alors que le montant de ma retraite avant impôt represente 4,2 fois le montant du loyer + charges locatives. La preuve du montant de ma retraite n'est-elle pas suffisante pour garantir le propriétaire contre les impayés de loyer? Puis-je refuser de produire une copie de ma déclaration d'impôt ? Merci de me répondre .

ben nous on nous a demande le bulletin de salaire 2009
les 2 derniers avis d'imposition en plus
et on a déjà payer les frais d'agence pour réservation car on n'avait pas tous les documents.Est ce normale .on habite en province et ce logement est pour notre fille étudiante. on nous a dit que le dossier serait envoyé par courrier car on se porte garant il faut faire la caution solidaire.
autre question, existe t-il un temps de 7 jours pour se rétracter.A ce jour on a toujours rien reçu de l'agence et le 20.08 ça fera une semaine que l'on a visite le studio.pourtant on nous a dit que notre dossier était validé.

Les 2 derniers avis d'imposition servent au bailleur à vérifier que le candidat locataire a des revenus réguliers d'une année sur l'autre (commerciaux rémunérés à la commission) à vérifier le nombre de parts du foyer fiscal, à vérifier la cohérence avec les bulletins de paie fournis (le RMI et RSA ne sont pas à déclarer), la cohérence de l'adresse avec celle des autres documents, etc ...