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29 réponses
DD
Bonsoir,
Avec mon ami, pour la location d'un appartement, il nous demande une "attestation de bonne tenue de compte" en remplacement des chèques annulés pour nous et le garant (car auncun des 2 n'avant de chèquier).
Est-ce légal ?
Avec mon ami, pour la location d'un appartement, il nous demande une "attestation de bonne tenue de compte" en remplacement des chèques annulés pour nous et le garant (car auncun des 2 n'avant de chèquier).
Est-ce légal ?
eb34
Bonjour,
Cette demande est illégale.
Voici ce qu'on ne peux pas vous demandez:
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
C'est l'article 22.2. Le texte est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
Cordialement
Cette demande est illégale.
Voici ce qu'on ne peux pas vous demandez:
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
C'est l'article 22.2. Le texte est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
Cordialement
angiepr69
Bonjour,
J'ai actuellement un CDI sur Lyon mais je souhaite rejoindre mon compagnon dans la région parisienne (78). Mon compagnon vit actuellement chez ses parents et a un contrat d'apprentissage qui se finit en septembre. A partir de septembre il a la possibilité d'être engagé par la mairie de sa ville en tant que vacataire. Quelles sont les conditions pour déposer un dossier de candidature pour une location ? Est-ce qu'un CDD est accepté ? de combien de temps minimum ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils ?
J'ai actuellement un CDI sur Lyon mais je souhaite rejoindre mon compagnon dans la région parisienne (78). Mon compagnon vit actuellement chez ses parents et a un contrat d'apprentissage qui se finit en septembre. A partir de septembre il a la possibilité d'être engagé par la mairie de sa ville en tant que vacataire. Quelles sont les conditions pour déposer un dossier de candidature pour une location ? Est-ce qu'un CDD est accepté ? de combien de temps minimum ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils ?
Ged
Bonjour,
Je réagis suite à la liste impressionnante de documents et renseignements exigés:
Je rencontre actuellement un problème avec ces exigences:
Les personnes garantes pour moi sont à la retraite, je ne peux donc pas fournir d'attestation de l'employeur attestant qu'il n'y a pas de procédure de licenciement en cours. Or, l'agence immobilière refuse de lire mon dossier tant qu'il manque cette pièce. Il est pourtant écrit sur les feuilles de salaire qu'ils sont à la retraite, mais l'agence reste butée sur le fait qu'il manque une pièce, et refuse de toute façon de lire ce "détail" de la feuille de paie tant que le dossier n'est pas complet).
Par ailleurs, ce n'est pas une question de revenu a priori car moi et mon amis (nous voulons emménager ensemble)gagnons 5 fois le montant du loyer, et les garants ont aussi de bons revenus. (Nous avons besoins de garants car l'un d'entre nous est en période d'éssai pour un CDI).
Est-ce tout à fait légal?
Merci d'avance
Je réagis suite à la liste impressionnante de documents et renseignements exigés:
Je rencontre actuellement un problème avec ces exigences:
Les personnes garantes pour moi sont à la retraite, je ne peux donc pas fournir d'attestation de l'employeur attestant qu'il n'y a pas de procédure de licenciement en cours. Or, l'agence immobilière refuse de lire mon dossier tant qu'il manque cette pièce. Il est pourtant écrit sur les feuilles de salaire qu'ils sont à la retraite, mais l'agence reste butée sur le fait qu'il manque une pièce, et refuse de toute façon de lire ce "détail" de la feuille de paie tant que le dossier n'est pas complet).
Par ailleurs, ce n'est pas une question de revenu a priori car moi et mon amis (nous voulons emménager ensemble)gagnons 5 fois le montant du loyer, et les garants ont aussi de bons revenus. (Nous avons besoins de garants car l'un d'entre nous est en période d'éssai pour un CDI).
Est-ce tout à fait légal?
Merci d'avance
LegifranceMerci
Pour ceux qui auraient encore des doutes 2008 a été une bonne année pour les locataires....Ci-dessous la copie de l'article de loi que vous pouvez produire pour vous éviter un refus lorsque vous refuser de fournir un document..si on vous refuse ensuite le logement sans raison valable vous pouvez demander assistance de l'ADIL pour épingler l'agence ou le particulier concerné...héhé les locataires ont des moyens légaus de risposter...
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
sans_garant
Bonjour,
pourriez-vous me dire si j'aurai une chance de louer un appartement autour de Paris, vers 850 euro par mois disons, sachant que j'ai un seul salaire (CDI) et un enfant à charge, les revenus mensuels autour de 3000 euro net (pension alimentaire comprise), et aucun garant (pas de locapass car très petite entreprise)
En vous remerciant d'avance.
pourriez-vous me dire si j'aurai une chance de louer un appartement autour de Paris, vers 850 euro par mois disons, sachant que j'ai un seul salaire (CDI) et un enfant à charge, les revenus mensuels autour de 3000 euro net (pension alimentaire comprise), et aucun garant (pas de locapass car très petite entreprise)
En vous remerciant d'avance.
Vanessa
Oui vous avez raison, si la maison de cet après midi nous plait, on ne dit rien et on depose juste un dossier.
Merçi pour tout.
Merçi pour tout.
Joe
Bonjour,
Pour ma part il fut un temps ou j'etais exactement dans la même situation
Nous cherchions un F3 avec mon compagnon et j'etais intérimaire. Nous nous sommes vu refuser par une agence la visite d'un appartement malgré que mes beaux-parents se soient portés garants. Et avons rencontré tellement de barrières que nous avons finallement choisi un studio à 638€ contre prix du F3 : 960€ (à savoir que nous ne sommes pas à plaindre financièrement puisque mon ami a un revenu mensuel superieur à 2000€ et que notre garant est bras droit du PDG d'une grande banque en Syrie)
Attention aux agences, il y a énormément d'abus.
Bonne chance
Pour ma part il fut un temps ou j'etais exactement dans la même situation
Nous cherchions un F3 avec mon compagnon et j'etais intérimaire. Nous nous sommes vu refuser par une agence la visite d'un appartement malgré que mes beaux-parents se soient portés garants. Et avons rencontré tellement de barrières que nous avons finallement choisi un studio à 638€ contre prix du F3 : 960€ (à savoir que nous ne sommes pas à plaindre financièrement puisque mon ami a un revenu mensuel superieur à 2000€ et que notre garant est bras droit du PDG d'une grande banque en Syrie)
Attention aux agences, il y a énormément d'abus.
Bonne chance
Alex
Pour lalolotte,
Normalement ton dossier devrait passer.
Je suis agent immobilier dans la région parisienne et il est vrai que beaucoup de papier et de garantie sont demandés au futur locataire mais cela n'est pas une question de tri selectif ou je ne sais quoi. Comme tout le monde le sait lors de la signature d'un prêt il est demandé qu'un taux d'endettement ne dépasse pas les 33%, et bien c'est le même cas pour l'acquisition d'un bien en location (d'ou la demande des fiches de salaires, des contrats de travail et des avis d'imposition). De plus à ceux qui pensent que le fait que l'agence demande frais d'agence + caution est un abus, je tiens à rapeller que le chèque de caution est une garantie au cas ou le locataire déteriore le bien ( ce chèque n'est pas encaissé avant le départ du locataire) et toute ponction sur cette somme doit être prouvée facture à l'appui. Ensuite concernant les frais d'agence, combien de visite, de coup de téléphone et de temps passé est nécessaire avant de trouver un locataire pour un bien immobilier ?? Il faut savoir que dans certains cas les frais d'agence ne couvrent pas les dépenses occassionnées. Voilà !
Normalement ton dossier devrait passer.
Je suis agent immobilier dans la région parisienne et il est vrai que beaucoup de papier et de garantie sont demandés au futur locataire mais cela n'est pas une question de tri selectif ou je ne sais quoi. Comme tout le monde le sait lors de la signature d'un prêt il est demandé qu'un taux d'endettement ne dépasse pas les 33%, et bien c'est le même cas pour l'acquisition d'un bien en location (d'ou la demande des fiches de salaires, des contrats de travail et des avis d'imposition). De plus à ceux qui pensent que le fait que l'agence demande frais d'agence + caution est un abus, je tiens à rapeller que le chèque de caution est une garantie au cas ou le locataire déteriore le bien ( ce chèque n'est pas encaissé avant le départ du locataire) et toute ponction sur cette somme doit être prouvée facture à l'appui. Ensuite concernant les frais d'agence, combien de visite, de coup de téléphone et de temps passé est nécessaire avant de trouver un locataire pour un bien immobilier ?? Il faut savoir que dans certains cas les frais d'agence ne couvrent pas les dépenses occassionnées. Voilà !
Laur.
bonjour : Si votre propre salaire est au moins égal à trois fois le montant du loyer, déjà c'est une bonne chose. La retenue sur salaire des parents de votre ami sème un peu le doute.
Votre dossier n'est pas nécessairement mauvais, ni à rejeter, (on ne connaît ni votre profession ni votre salaire), mais il faut savoir qu'un propriétaire tout comme une agence a le droit de choisir son locataire, en conséquence, s'ils ont un dossier avec un couple de fonctionnaires titulaires, l'agence essaie de choisir les locataires qui semblent offrir le plus de garantie. Vos chances dépendent aussi de la région où vous habitez. Dans certaines grandes villes il manque de logement, dans les villes moyennes, il n'est pas rare que plus de 300 logements ne trouvent pas preneur. Dans ce dernier cas vos chances seraient au maximum.
Votre dossier n'est pas nécessairement mauvais, ni à rejeter, (on ne connaît ni votre profession ni votre salaire), mais il faut savoir qu'un propriétaire tout comme une agence a le droit de choisir son locataire, en conséquence, s'ils ont un dossier avec un couple de fonctionnaires titulaires, l'agence essaie de choisir les locataires qui semblent offrir le plus de garantie. Vos chances dépendent aussi de la région où vous habitez. Dans certaines grandes villes il manque de logement, dans les villes moyennes, il n'est pas rare que plus de 300 logements ne trouvent pas preneur. Dans ce dernier cas vos chances seraient au maximum.
lalolotte
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- Date d'inscription
- lundi 5 mai 2008
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 5 mai 2008
Merci pour votre réponse. Malheureusement, mon salaire n'est pas égal à 3 fois le montant du loyer. (assistante Commerciale chez un promoteur immobilier).
La dette de ses parents se termine le mois prochain. Pensez-vous qu'il serait judicieux qu'ils fassent une attestation sur l'honneur "comme quoi la dette se termine le mois prochain"?
Merci encore pour votre réponse.
Bien cordialement,
La dette de ses parents se termine le mois prochain. Pensez-vous qu'il serait judicieux qu'ils fassent une attestation sur l'honneur "comme quoi la dette se termine le mois prochain"?
Merci encore pour votre réponse.
Bien cordialement,
feloxe
Vous pouvez bien sur déposer plusieurs dossiers,cela vous laisse le choix et rien ne dit que votre dossier sera choisi pour la premiére maison
Vanessa
Merçi beaucoup pour votre réponse rapide. Je viens justement de trouver une reponse à ma question sur un autre site où ils indiquaient que la seule chose qui pouvait nous engager c'etait la signature du contrat de location (la signature du bail) donc c'est rassurant. Mercredi soir mon mari m'a fait signer un papier pour mettre en place le dossier pour la maison, j'avoue que je n'ai pas lu ce qu'il ma fait signer (lui oui surement) mais je suppose que ce n'est pas cette fameuse signature du bail qui doit surement se faire une fois que le dossier est accepté? Ce que j'ai signé ne m'engage à rien à votre avis, c'etait juste pour l'ouverture du dossier?
Par contre vous pensez que cet après midi lors de la visite mon mari devrait tout de meme dire à l'agent commercial que nous avons déjà déposé un dossier ailleurs pour une autre maison et tout de meme lui demander si vraiment on ne risque rien par securité? ou on devrait juste demander à déposer le dossier sans rien lui dire? Vous pensez que ça peut etre mal vu et/ou refusé si on dit la vérité? En meme temps on peut lui expliquer que comme on a aucune garantie que le dossier de l'autre maison soit accepté on préfère deposer aussi un dossier pour cette maison, non?
Par contre vous pensez que cet après midi lors de la visite mon mari devrait tout de meme dire à l'agent commercial que nous avons déjà déposé un dossier ailleurs pour une autre maison et tout de meme lui demander si vraiment on ne risque rien par securité? ou on devrait juste demander à déposer le dossier sans rien lui dire? Vous pensez que ça peut etre mal vu et/ou refusé si on dit la vérité? En meme temps on peut lui expliquer que comme on a aucune garantie que le dossier de l'autre maison soit accepté on préfère deposer aussi un dossier pour cette maison, non?
feloxe
ne dites rien,seule la signature du bail vous engage.La vous donnez votre dossier et aprés le proprio décide.Rien ne l'oblige a vous choisir,rien ne vous oblige aprés a choisir sa maison
celine
Super! 5 fois le montant du loyer, c'est quand même hallucinant...les propriétaires et les agences ont-ils conscience que nous commes en période de crise? Les critères deviennent tellement impossible à remplir, que certains locataires, bien que de bonne foi, et pas du tout mauvais payeurs, sont forcés de faire de faux bulletins de salaire! Pas le choix: a un moment donné, c'est ça, ou la rue! ou retour chez les parents a plus de 30ans?
Quand je pense déjà que certaines agences demandent des frais d'agence+honoraires en sus aujourd'hui...Je me dis que les agences ont une belle vie devant elles.
Enfin, il existe aussi l'assurance locataire, peut etre serait-il temps de l'appliquer un peu plus?
Une autre discrimination existe: celle des femmes seules, divorcées ou veuves: ma mère, avec 3000e de salaire par mois galérait pour trouver un appart. Tous ses dossiers déposés étaient refusés. Il a fallu que son ex petit ami, gendarme, mente et prenne l'appartement avec elle, afin qu'elle puisse en louer un, a 460e par mois!
Donc, oui, il existe des mauvais payeurs, mais il existe aussi des abus du coté des agences et des propriétaires.
Seulement souvent les locataires ont le couteau sous la gorge car ils n'ont pas vraiment de recours si une agence abuse ou refuse le dossier pour telle ou telle raison...Un recours aprés coup, ça ne leur mettra pas un toit sur la tête!
Quand je pense déjà que certaines agences demandent des frais d'agence+honoraires en sus aujourd'hui...Je me dis que les agences ont une belle vie devant elles.
Enfin, il existe aussi l'assurance locataire, peut etre serait-il temps de l'appliquer un peu plus?
Une autre discrimination existe: celle des femmes seules, divorcées ou veuves: ma mère, avec 3000e de salaire par mois galérait pour trouver un appart. Tous ses dossiers déposés étaient refusés. Il a fallu que son ex petit ami, gendarme, mente et prenne l'appartement avec elle, afin qu'elle puisse en louer un, a 460e par mois!
Donc, oui, il existe des mauvais payeurs, mais il existe aussi des abus du coté des agences et des propriétaires.
Seulement souvent les locataires ont le couteau sous la gorge car ils n'ont pas vraiment de recours si une agence abuse ou refuse le dossier pour telle ou telle raison...Un recours aprés coup, ça ne leur mettra pas un toit sur la tête!
djinnie
pour jojo,
Non l'agence n'a pas à demander au conjoint de se porter caution, ce n'est pas un acte obligatoire.
Pour se porter caution, il faut juste toucher un salaire 3 fois plus élevé que le loyer demandé. Il doit pouvoir montrer qu'il peut en cas de difficulté, subvenir à la charge du loyer, charges comprises.
Par exemple, dans mon cas, je devais avoir une personne qui se porte caution. Mon père a bien voulu, on a calculé s'il était solvable pour le loyer par rapport à son salaire, et j'en ai informé l'agence. Mes parents étant mariés, l'agence ne m'a pas demandé que ma mère se porte caution.
Le site du ministère du logement est pas mal concernant la location en agence.
bonne journée a tous
Non l'agence n'a pas à demander au conjoint de se porter caution, ce n'est pas un acte obligatoire.
Pour se porter caution, il faut juste toucher un salaire 3 fois plus élevé que le loyer demandé. Il doit pouvoir montrer qu'il peut en cas de difficulté, subvenir à la charge du loyer, charges comprises.
Par exemple, dans mon cas, je devais avoir une personne qui se porte caution. Mon père a bien voulu, on a calculé s'il était solvable pour le loyer par rapport à son salaire, et j'en ai informé l'agence. Mes parents étant mariés, l'agence ne m'a pas demandé que ma mère se porte caution.
Le site du ministère du logement est pas mal concernant la location en agence.
bonne journée a tous
biboo
Il n'y a AUCUNE obligation d'un loyer représentant X fois un salaire.
C'est juste une pratique courante des agences, visant à s'assurer que quelqu'un est derrière pour payer les dégats.
C'est juste une pratique courante des agences, visant à s'assurer que quelqu'un est derrière pour payer les dégats.
tom
Bonjour,
Depuis 18 mois, j'étais dans un appartement à 1300€ par mois avec un salaire ne faisant pas exactement 3 fois le montant du loyer. L'agence ne m'avait pas fait de remarques.
Depuis 15 jours, j'ai signé un bail pour louer un nouvel appartement à 1250€ par mois à partir du 1er Aout.
à la signature du bail pour ce nouvel appart, je ne gagnais tjs pas exactement 3 fois le loyer. L'agent immobilier me rappelle la semaine dernière en me faisant la remarque sur ce détail. Etant cadre d'une société familiale (famille dont je fais partie), le PDG augmente mon salaire à partir du 1er juillet de sorte à obtenir 3 fois le montant du loyer. Donc là, je me dis "bingo".
Nouvel appel de l'agent immobilier ce jour : il faut une caution solidaire...
A-t-il le droit dès lors que j'ai signé le bail il y a 15 jours dans d'autres conditions, qu'il a encaissé le chèque pour les frais d'agence et que je lui ai fourni toutes les attestations justifiant que mon salaire fait bien 3 fois le montant du loyer ???
Depuis 18 mois, j'étais dans un appartement à 1300€ par mois avec un salaire ne faisant pas exactement 3 fois le montant du loyer. L'agence ne m'avait pas fait de remarques.
Depuis 15 jours, j'ai signé un bail pour louer un nouvel appartement à 1250€ par mois à partir du 1er Aout.
à la signature du bail pour ce nouvel appart, je ne gagnais tjs pas exactement 3 fois le loyer. L'agent immobilier me rappelle la semaine dernière en me faisant la remarque sur ce détail. Etant cadre d'une société familiale (famille dont je fais partie), le PDG augmente mon salaire à partir du 1er juillet de sorte à obtenir 3 fois le montant du loyer. Donc là, je me dis "bingo".
Nouvel appel de l'agent immobilier ce jour : il faut une caution solidaire...
A-t-il le droit dès lors que j'ai signé le bail il y a 15 jours dans d'autres conditions, qu'il a encaissé le chèque pour les frais d'agence et que je lui ai fourni toutes les attestations justifiant que mon salaire fait bien 3 fois le montant du loyer ???
Joëlle&Hervé
Bonjour,
Ma compagne et moi envisageons de vivre ensemble et nous nous sommes adressés à une Régie immobilière qui nous a présenté un logement tout à fait adéquat.
Nos revenus nets cumulés sont d'environ 6 000€/mensuel (c'est dire si nous ne sommes pas dans le besoin !), pour une location d'environ 1 100€/mensuel.
En revanche, au moment de prendre connaissance des pièces constitutives du dossier, nous avons été totalement estomaqués par les pièces demandées. Nous vous faisons parvenir un extrait ci-dessous des exigences de cette régies pour avoir votre avis éclairé.
Nous avons la conviction que les demandes de justificatifs sont totalement abusives, en particulier au regard de l'article 162 de la loi du LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Lutte contre les discriminations dans la location des logements, cependant, nous sommes relativement démunis contre un refus de dossier si nous faisons valoir nos droits.
Notre interprétation est-elle bonne ? Si oui, Quelles sont nos recours ?
Merci de votre réponse.
________________________________________________________________________________________
EXtrait du dossier de bail :
Article 27 – LOI 78 – 17 DU 06.01.1978
- LES RENSEIGNEMENTS DE CE DOSSIER SONT OBLIGATOIRES, TANT POUR LE
LOCATAIRE QUE POUR LA CAUTION SOLIDAIRE
- A DEFAUT D’ETRE COMPLET, LE DOSSIER NE POURRA ETRE ETUDIE,
- LA REGIE SE RESERVE LE DROIT DE VERIFIER LA VERACITE ET L’AUTHENTICITE
DES ELEMENTS TRANSMIS,
- LES RENSEIGNEMENTS NE POURRONT ETRE TRANSMIS QU’AU
PROPRIETAIRE ET EVENTUELLEMENT AUX HUISSIERS, EN CAS DE PROCEDURE.
LE(S) LOCATAIRE(S) CERTIFIE(NT) L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS
CI-APRES : TOUTE FAUSSE DECLARATION OU OMISSION ENGAGE SA(LEUR) RESPONSABILITE.
Date…………………………………………………….Signature du(es) locataire(s)
FICHE DE RENSEIGNEMENTS A COMPLETER
Par le(s) locataire(s)
Et à retourner accompagnée des photocopies des documents ci-dessous énoncés :
- pièce d’identité
- 3 derniers bulletins de salaire ou dernier bilan comptable pour un indépendant
- Dernier revenu d’imposition
- Contrat de travail ou attestation de travail de - d’1 mois ou extrait K-Bis pour un indépendant
- Relevé d’Identité Bancaire ou postal ou justificatif d’un compte sur livret
- Carte grise du véhicule dont vous êtes propriétaire
- Trois dernières quittances de loyer ou taxe foncière
- Trois derniers relevés bancaires ou attestation bancaire indiquant tous les prêts en cours de remboursement (loi NEIERTZ du 01.01.1990 – surendettement des particuliers)
Si pas de prêt rédiger une attestation sur l’honneur.
Ma compagne et moi envisageons de vivre ensemble et nous nous sommes adressés à une Régie immobilière qui nous a présenté un logement tout à fait adéquat.
Nos revenus nets cumulés sont d'environ 6 000€/mensuel (c'est dire si nous ne sommes pas dans le besoin !), pour une location d'environ 1 100€/mensuel.
En revanche, au moment de prendre connaissance des pièces constitutives du dossier, nous avons été totalement estomaqués par les pièces demandées. Nous vous faisons parvenir un extrait ci-dessous des exigences de cette régies pour avoir votre avis éclairé.
Nous avons la conviction que les demandes de justificatifs sont totalement abusives, en particulier au regard de l'article 162 de la loi du LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Lutte contre les discriminations dans la location des logements, cependant, nous sommes relativement démunis contre un refus de dossier si nous faisons valoir nos droits.
Notre interprétation est-elle bonne ? Si oui, Quelles sont nos recours ?
Merci de votre réponse.
________________________________________________________________________________________
EXtrait du dossier de bail :
Article 27 – LOI 78 – 17 DU 06.01.1978
- LES RENSEIGNEMENTS DE CE DOSSIER SONT OBLIGATOIRES, TANT POUR LE
LOCATAIRE QUE POUR LA CAUTION SOLIDAIRE
- A DEFAUT D’ETRE COMPLET, LE DOSSIER NE POURRA ETRE ETUDIE,
- LA REGIE SE RESERVE LE DROIT DE VERIFIER LA VERACITE ET L’AUTHENTICITE
DES ELEMENTS TRANSMIS,
- LES RENSEIGNEMENTS NE POURRONT ETRE TRANSMIS QU’AU
PROPRIETAIRE ET EVENTUELLEMENT AUX HUISSIERS, EN CAS DE PROCEDURE.
LE(S) LOCATAIRE(S) CERTIFIE(NT) L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS
CI-APRES : TOUTE FAUSSE DECLARATION OU OMISSION ENGAGE SA(LEUR) RESPONSABILITE.
Date…………………………………………………….Signature du(es) locataire(s)
FICHE DE RENSEIGNEMENTS A COMPLETER
Par le(s) locataire(s)
Et à retourner accompagnée des photocopies des documents ci-dessous énoncés :
- pièce d’identité
- 3 derniers bulletins de salaire ou dernier bilan comptable pour un indépendant
- Dernier revenu d’imposition
- Contrat de travail ou attestation de travail de - d’1 mois ou extrait K-Bis pour un indépendant
- Relevé d’Identité Bancaire ou postal ou justificatif d’un compte sur livret
- Carte grise du véhicule dont vous êtes propriétaire
- Trois dernières quittances de loyer ou taxe foncière
- Trois derniers relevés bancaires ou attestation bancaire indiquant tous les prêts en cours de remboursement (loi NEIERTZ du 01.01.1990 – surendettement des particuliers)
Si pas de prêt rédiger une attestation sur l’honneur.
salypepe
Je cite ce texte présent sur logement.gouv :
"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire certains documents tels que :
photographie d'identité hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel ;
extrait de casier judiciaire ;
remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Textes Officiels : art. 22-2 de la loi du 6.7.89 modifié"
En temps que bailleur, je demande CNI, 3 derniers bulletins de salaire, derniers avis d'imposition et taxe foncière (si revenus fonciers bien-sûr).
Pour Jonathan, les locataires sont aujourd'hui bien plus protégés que les proprios et tous les proprios ne sont pas des crésus : souvent le logement donné en location est un investissement et il y a dessus un crédit en cours. Autrement dit, s'il y a erreur de casting sur le locataire et que celui-ci ne paie pas et bien le proprio plonge (parce que la banque, elle, se fiche de savoir si le locataire paye ou pas !) par contre avant d'expulser un locataire....
Il n'est donc pas étonnant de voir certaines listes de doc s'allonger par peur de l'impayé. C'est en fait tout le paradoxe : si le locataire était un peu moins protégé et le proprio un peu plus, les locations seraient accordées plus aisément.
"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire certains documents tels que :
photographie d'identité hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel ;
extrait de casier judiciaire ;
remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Textes Officiels : art. 22-2 de la loi du 6.7.89 modifié"
En temps que bailleur, je demande CNI, 3 derniers bulletins de salaire, derniers avis d'imposition et taxe foncière (si revenus fonciers bien-sûr).
Pour Jonathan, les locataires sont aujourd'hui bien plus protégés que les proprios et tous les proprios ne sont pas des crésus : souvent le logement donné en location est un investissement et il y a dessus un crédit en cours. Autrement dit, s'il y a erreur de casting sur le locataire et que celui-ci ne paie pas et bien le proprio plonge (parce que la banque, elle, se fiche de savoir si le locataire paye ou pas !) par contre avant d'expulser un locataire....
Il n'est donc pas étonnant de voir certaines listes de doc s'allonger par peur de l'impayé. C'est en fait tout le paradoxe : si le locataire était un peu moins protégé et le proprio un peu plus, les locations seraient accordées plus aisément.
mekasiat
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d'un appartement et la propriétaire m'avait également demandé une photocopie de mon dernier avis d'imposition (revenus 2008 donc). Mais, ce que je ne comprends pas est : le dernier avis d'imposition concerne les revenus de 2008 et ne prouve aucunement mes actuels revenus puisque je suis en CDI depuis mai 2009 (c'est ce que je lui ai dis). Alors, je ne sais pas à quoi ça sert de regarder les anciens revenus qui ne reflètent pas forcément ceux d'aujourd'hui.
Je suis actuellement à la recherche d'un appartement et la propriétaire m'avait également demandé une photocopie de mon dernier avis d'imposition (revenus 2008 donc). Mais, ce que je ne comprends pas est : le dernier avis d'imposition concerne les revenus de 2008 et ne prouve aucunement mes actuels revenus puisque je suis en CDI depuis mai 2009 (c'est ce que je lui ai dis). Alors, je ne sais pas à quoi ça sert de regarder les anciens revenus qui ne reflètent pas forcément ceux d'aujourd'hui.
et puis quoi encore
Ce documents est préjudiciable vis à vis de la loi, il ne vaut rien et est bien ridicule car aucun individu qui de plus, que vous ne connaissez pas, n'a le droit de vous demander des relevés bancaires concernant vos dépenses personnelles.Tout le monde le sait sauf le rédacteur peut-être du "document".De puis quand des parfait inconnus moyens se prennent pour des président de la république?Est ce qu'on leur demande combien mesure leur fesse nous? lol
PL
Je passe les détails, mais je voulais savoir quel niveau de confidentialité le dossier remit au propriétaires était soumit ?
Un propriaitaire ma demandé d'attendre deux semaines avant de donner une réponse, et ma donné comme raison qu'il devait voir avec son banquier concernant mon dossier.
(comme quoi il avait un credit sur ce logement et qu'il devait justifier ces revenu ... )
donc son banquier va voir mes feuilles d'impots, de salaire etc ...
donc mon dossier peut se balader n importe ou comme ca ?
ca lui suffit pas a son banquier le baille signé ?
(ou c'est juste un blabla pour me faire attendre et il cherche d'autre locataire dans mon dos tout en me disant OK a condition que le banquier soit ok... parce que je risque de me retrouver a la rue dans ce cas la ....)
merci
Un propriaitaire ma demandé d'attendre deux semaines avant de donner une réponse, et ma donné comme raison qu'il devait voir avec son banquier concernant mon dossier.
(comme quoi il avait un credit sur ce logement et qu'il devait justifier ces revenu ... )
donc son banquier va voir mes feuilles d'impots, de salaire etc ...
donc mon dossier peut se balader n importe ou comme ca ?
ca lui suffit pas a son banquier le baille signé ?
(ou c'est juste un blabla pour me faire attendre et il cherche d'autre locataire dans mon dos tout en me disant OK a condition que le banquier soit ok... parce que je risque de me retrouver a la rue dans ce cas la ....)
merci
Jojo 46
Bonjour,
Je suis étudiant et ma mère se porte caution pour ce que je souhaiterai être ma future location.
Or l'agence me précise que du fait que mon beau père et ma mère sont mariés, ce dernier est dans l'obligation se porter caution pour moi et fournir l'ensemble des pièces pour monter le dossier.
-Une telle obligation est elle légale ?
-Le fait de se porter caution ne concerne t'il pas seulement les personnes volontaires pour le faire ?
-Si dans un couple marié l'une des personne souhaite se porter caution pour un locataire, son conjoint doit il obligatoirement en faire de même ?
D'avance merci
Je suis étudiant et ma mère se porte caution pour ce que je souhaiterai être ma future location.
Or l'agence me précise que du fait que mon beau père et ma mère sont mariés, ce dernier est dans l'obligation se porter caution pour moi et fournir l'ensemble des pièces pour monter le dossier.
-Une telle obligation est elle légale ?
-Le fait de se porter caution ne concerne t'il pas seulement les personnes volontaires pour le faire ?
-Si dans un couple marié l'une des personne souhaite se porter caution pour un locataire, son conjoint doit il obligatoirement en faire de même ?
D'avance merci
Foen
L'agent immobilier me demande une copie de ma déclaration d'impôt sur les revenus, qui contient des informations confidentielles sans rapport avec la location d'un appartement, alors que le montant de ma retraite avant impôt represente 4,2 fois le montant du loyer + charges locatives. La preuve du montant de ma retraite n'est-elle pas suffisante pour garantir le propriétaire contre les impayés de loyer? Puis-je refuser de produire une copie de ma déclaration d'impôt ? Merci de me répondre .
Nouména
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- jeudi 25 février 2010
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- 26 février 2010
le dernier avis d'imposition est obligatoire
Signature bail location, documents obligatoires
Lors de la signature d’un bail de location, certains documents obligatoires doivent être présentés par le locataire au propriétaire bailleur. Ils permettent à ce dernier de s’assurer de l’identité et de la solvabilité du locataire.
Parmi ces documents obligatoires figurent :
•La carte d’identité ou le passeport
•Les trois derniers bulletins de salaire
•Un justificatif d’activité (contrat de travail ou attestation de l’employeur)
•Le dernier avis d’imposition
Cordialement
Signature bail location, documents obligatoires
Lors de la signature d’un bail de location, certains documents obligatoires doivent être présentés par le locataire au propriétaire bailleur. Ils permettent à ce dernier de s’assurer de l’identité et de la solvabilité du locataire.
Parmi ces documents obligatoires figurent :
•La carte d’identité ou le passeport
•Les trois derniers bulletins de salaire
•Un justificatif d’activité (contrat de travail ou attestation de l’employeur)
•Le dernier avis d’imposition
Cordialement
anis84
ben nous on nous a demande le bulletin de salaire 2009
les 2 derniers avis d'imposition en plus
et on a déjà payer les frais d'agence pour réservation car on n'avait pas tous les documents.Est ce normale .on habite en province et ce logement est pour notre fille étudiante. on nous a dit que le dossier serait envoyé par courrier car on se porte garant il faut faire la caution solidaire.
autre question, existe t-il un temps de 7 jours pour se rétracter.A ce jour on a toujours rien reçu de l'agence et le 20.08 ça fera une semaine que l'on a visite le studio.pourtant on nous a dit que notre dossier était validé.
les 2 derniers avis d'imposition en plus
et on a déjà payer les frais d'agence pour réservation car on n'avait pas tous les documents.Est ce normale .on habite en province et ce logement est pour notre fille étudiante. on nous a dit que le dossier serait envoyé par courrier car on se porte garant il faut faire la caution solidaire.
autre question, existe t-il un temps de 7 jours pour se rétracter.A ce jour on a toujours rien reçu de l'agence et le 20.08 ça fera une semaine que l'on a visite le studio.pourtant on nous a dit que notre dossier était validé.
DePassage
Les 2 derniers avis d'imposition servent au bailleur à vérifier que le candidat locataire a des revenus réguliers d'une année sur l'autre (commerciaux rémunérés à la commission) à vérifier le nombre de parts du foyer fiscal, à vérifier la cohérence avec les bulletins de paie fournis (le RMI et RSA ne sont pas à déclarer), la cohérence de l'adresse avec celle des autres documents, etc ...
Vanessa
Bonjour,
Avec mon mari nous sommes actuellement en pleine recherche d'appartements et c'est un peu compliqué pour trouver par ici un appartement ou une maison 4P car il y en a très peu à la location. Les agences immobilières ont beaucoup de studio, 2/3P mais très peu au dessus car généralement ce sont des familles et une fois qu'ils y sont ils y restent.
Nous avons tout de meme trouvé une maison qui pourrait eventuellement nous plaire, nous avons donc déposé une partie des papiers demandés pour monter un dossier et nous devons aujourd'hui meme ramener le reste des papiers pour qu'il soit complet et d'ici 48H (hors we) nous devrions avoir une reponse. Sauf que nous devons visiter une autre maison cet après midi qui pourrait aussi eventuellement nous plaire, j'aimerais donc savoir si nous avions le droit de poser 2 dossiers, soit de reserver 2 maisons sans rien en contrepartie? Car on aimerait prendre le coté securité, au cas où la 1ère maison le dossier venait à ne pas passer, on aurait toujours à 2ème recours... et si les 2 venaient à passer, nous aurions plus qu'à decider laquelle des 2 nous souhaitons garder et dans ce cas annuler l'autre dossier. Peut on le faire?
Merçi pour vos réponses.
Avec mon mari nous sommes actuellement en pleine recherche d'appartements et c'est un peu compliqué pour trouver par ici un appartement ou une maison 4P car il y en a très peu à la location. Les agences immobilières ont beaucoup de studio, 2/3P mais très peu au dessus car généralement ce sont des familles et une fois qu'ils y sont ils y restent.
Nous avons tout de meme trouvé une maison qui pourrait eventuellement nous plaire, nous avons donc déposé une partie des papiers demandés pour monter un dossier et nous devons aujourd'hui meme ramener le reste des papiers pour qu'il soit complet et d'ici 48H (hors we) nous devrions avoir une reponse. Sauf que nous devons visiter une autre maison cet après midi qui pourrait aussi eventuellement nous plaire, j'aimerais donc savoir si nous avions le droit de poser 2 dossiers, soit de reserver 2 maisons sans rien en contrepartie? Car on aimerait prendre le coté securité, au cas où la 1ère maison le dossier venait à ne pas passer, on aurait toujours à 2ème recours... et si les 2 venaient à passer, nous aurions plus qu'à decider laquelle des 2 nous souhaitons garder et dans ce cas annuler l'autre dossier. Peut on le faire?
Merçi pour vos réponses.
taina
Enfin de compte tout le monde est dans la mème situation quoi;moi mon cas est que je voulais une maison avc mes bo parents et on l' a trouvé (magnifique ),nous avons fourni tous les justificatifs (922e) partagé en 2 (461e) sachant qu'on tout salaire nous avons (3000 et 4000e) et là ils nous demandent d'avoir 1 garant qui gagne 2200e par moi !!!!!!!!!!!La j'ai vue qu'on peut avoir 2 garant !!!!!!!!!!renseignez moi SVP !!D'avance merci
