Achat d'une maison sous hypothèque judiciaire
Placidemuzo
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jeudi 29 octobre 2020
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29 oct. 2020 à 22:04
Ulpien1 - 30 oct. 2020 à 11:43
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1 réponse
Bonjour
blocage de la vente.
L'hypothèque bloque la vente. Pourquoi? Parce que l'hypothèque suit le bien. Le ou les créanciers refuseront bien entendu la mainlevée de l(hypothèque et si malgré cela vous achetiez le bien , c'est vous qui prendrirez en charge le remboursement éventuel de la ou des dettes au titre de cette hypothèque qui est la garantie pour les créanciers du paiement des dettes du débiteur.
Le notaire ne pouvait pas être au courant de cette situation lors de la signature du compromis,tout simplement parce que l'état hypothécaire hors formalités n'est pas demandé avant la signature du compromis.Seul cet état est à prendre en considération par le notaire.
blocage de la vente.
L'hypothèque bloque la vente. Pourquoi? Parce que l'hypothèque suit le bien. Le ou les créanciers refuseront bien entendu la mainlevée de l(hypothèque et si malgré cela vous achetiez le bien , c'est vous qui prendrirez en charge le remboursement éventuel de la ou des dettes au titre de cette hypothèque qui est la garantie pour les créanciers du paiement des dettes du débiteur.
Le notaire ne pouvait pas être au courant de cette situation lors de la signature du compromis,tout simplement parce que l'état hypothécaire hors formalités n'est pas demandé avant la signature du compromis.Seul cet état est à prendre en considération par le notaire.