Achat d'une maison sous hypothèque judiciaire

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jeudi 29 octobre 2020
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29 octobre 2020
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 Ulpien1 -
Bonjour,
J ai signé un compromis de vente pour l’achat d une maison secondaire . J ai payé les 10 pour cent que le notaire me demandait . Or depuis deux mois et l’étude après m avoir appelée pour retarder la vente définitive en menant mon enquête personnelle j’ai fini par savoir que le vendeur était sur redressement judiciaire . Cette maison me plaît beaucoup . J ai signe le compromis à sa juste valeur de la maison . L associé du notaire que j ai enfin fini par joindre et découvrant mon dossier
M a annoncé que ce bien était donc sous hypothèque judiciaire et que
Le vendeur n’ avait pas le droit de vendre étant sous redressement judiciaire . Visiblement le résultat du procès a été confié aux greffes du tribunal ... j’ai l impression que l agence était au courant bien qu elle nie le fait ... le notaire Qui m’a fait signé le compromis que je n arrive pas à joindre parait aussi très bizarre .Comment se fait il que le notaire n était pas au courant à la signature du compromis ?.. son associé me dit que ça ne devrait pas bloquer la vente ... je ne sais pas quoi penser .qu en pensez vous ?

1 réponse

Bonjour
blocage de la vente.
L'hypothèque bloque la vente. Pourquoi? Parce que l'hypothèque suit le bien. Le ou les créanciers refuseront bien entendu la mainlevée de l(hypothèque et si malgré cela vous achetiez le bien , c'est vous qui prendrirez en charge le remboursement éventuel de la ou des dettes au titre de cette hypothèque qui est la garantie pour les créanciers du paiement des dettes du débiteur.
Le notaire ne pouvait pas être au courant de cette situation lors de la signature du compromis,tout simplement parce que l'état hypothécaire hors formalités n'est pas demandé avant la signature du compromis.Seul cet état est à prendre en considération par le notaire.
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