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condorcet
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9 déc. 2016 à 17:17
9 déc. 2016 à 17:17
une maison qui a était estimée 220 000€ elle aimerai me la vendre 80 000€ officiellement
Cette méthode se nomme tout simplement une "donation déguisée" qui n'échappera pas à l'administration fiscale.
Avec des conséquences..............!
.......... peut elle me faire donation d'une partie et je lui achète l'autre partie ?
Réponse affirmative, à condition que le total entre l'estimation de la partie "donnée" et celle "vendue" corresponde à la valeur vénale de cette maison de 220000 €.
Cette méthode se nomme tout simplement une "donation déguisée" qui n'échappera pas à l'administration fiscale.
Avec des conséquences..............!
.......... peut elle me faire donation d'une partie et je lui achète l'autre partie ?
Réponse affirmative, à condition que le total entre l'estimation de la partie "donnée" et celle "vendue" corresponde à la valeur vénale de cette maison de 220000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2016 à 17:35
Et y a t'il des droit de succession sur cela ?
Merci
9 déc. 2016 à 17:40
Aucune limite.
Et y a t'il des droit de succession sur cela ?
Non, des droits de donation calculés sur la valeur consignée dans la donation , après application d'un abattement actuellement fixé à 100000 €.
Laquelle valeur est vérifiée par l'administration.
9 déc. 2016 à 17:58