Peut on vendre en dessous du prix estimer à son enfant

Zaza -  
 Zaza -
Bonjour,
Bonjour
Ma maman est propriétaire d'une maison qui a était estimée 220 000€ elle aimerai me la vendre 80 000€ officiellement sachant qu'elle me ferai "un prêt à taux 0" de 30 000€ pour arriver à 110 000€ au total est ce possible
J'ai un frère qui toucherai une part également.
Comment peut on procéder peut elle me faire donation d'une partie et je lui achète l'autre partie ?
Merci

4 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    une maison qui a était estimée 220 000€ elle aimerai me la vendre 80 000€ officiellement
    Cette méthode se nomme tout simplement une "donation déguisée" qui n'échappera pas à l'administration fiscale.
    Avec des conséquences..............!

    .......... peut elle me faire donation d'une partie et je lui achète l'autre partie ?
    Réponse affirmative, à condition que le total entre l'estimation de la partie "donnée" et celle "vendue" corresponde à la valeur vénale de cette maison de 220000 €.
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    1. Zaza
       
      Merci beaucoup pour vous réponse donc je pense que le mieux et de faire une partie en donation et l'autre partie acheter mais y a t il un montant maximum quelle peut me donner ?
      Et y a t'il des droit de succession sur cela ?
      Merci
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379 > Zaza
         
        y a t il un montant maximum quelle peut me donner ?
        Aucune limite.

        Et y a t'il des droit de succession sur cela ?
        Non, des droits de donation calculés sur la valeur consignée dans la donation , après application d'un abattement actuellement fixé à 100000 €.
        Laquelle valeur est vérifiée par l'administration.
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    2. Zaza
       
      Si j'ai bien compris il y a des droit de donations a payer au delà de 100 000€ donné c'est bien cela ?
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