A voir également:
- Peut on vendre une maison moins cher que sa valeur
- Prix de vente minimum d'une maison - Meilleures réponses
- Vendre maison moins cher que sa valeur - Meilleures réponses
- Libre de vendre a qui on veut et le prix que l'on veut. ✓ - Forum Donation-Succession
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Peut on vendre une maison si la succession n'est pas faite - Forum Donation-Succession
- Je suis veuve puis je vendre ma maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Vendre sa maison sans prévenir sa banque ✓ - Forum emprunt immobilier
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
9 déc. 2016 à 17:17
9 déc. 2016 à 17:17
une maison qui a était estimée 220 000€ elle aimerai me la vendre 80 000€ officiellement
Cette méthode se nomme tout simplement une "donation déguisée" qui n'échappera pas à l'administration fiscale.
Avec des conséquences..............!
.......... peut elle me faire donation d'une partie et je lui achète l'autre partie ?
Réponse affirmative, à condition que le total entre l'estimation de la partie "donnée" et celle "vendue" corresponde à la valeur vénale de cette maison de 220000 €.
Cette méthode se nomme tout simplement une "donation déguisée" qui n'échappera pas à l'administration fiscale.
Avec des conséquences..............!
.......... peut elle me faire donation d'une partie et je lui achète l'autre partie ?
Réponse affirmative, à condition que le total entre l'estimation de la partie "donnée" et celle "vendue" corresponde à la valeur vénale de cette maison de 220000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2016 à 17:35
Et y a t'il des droit de succession sur cela ?
Merci
9 déc. 2016 à 17:40
Aucune limite.
Et y a t'il des droit de succession sur cela ?
Non, des droits de donation calculés sur la valeur consignée dans la donation , après application d'un abattement actuellement fixé à 100000 €.
Laquelle valeur est vérifiée par l'administration.
9 déc. 2016 à 17:58