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Vente d'un bien avec hypothèque judiciaire

Fgp77 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 23 nov. 2016 à 13:19
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 nov. 2016 à 14:00
Bonjour

Mon problème: j'ai acquis avec ma compagne un appartement en indivision en 2006.
J'ai été jugé et condamné en 2010. Nous avons trouvé un acheteur pour notre appartement il y a 1 mois. Aujourd'hui la notaire nous annonce qu'il est impossible de vendre sans l'accord du créancier.
Comment faire sachant qu'en plus nous vendons à perte et que la banque où nous avons contracté le crédit à aussi une hypothèque; d'autre part nous ne sommes ni pacsés ni mariés avec ma compagne.

Merci beaucoup d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
23 nov. 2016 à 13:32
Bonjour
L'acheteur n'achètera que s'il y a levé des hypothèques...
si le prix est insuffisant pour payer toute les dettes hypothécaires il faut payer de votre poche le complément, ou faire une procédure de sur endettement si une négociation d'abandon de créance n'aboutit pas
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Fgp77 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016
23 nov. 2016 à 13:42
Je suis d'accord avec vous mais quel est le recours de ma compagne sachant qu'elle a 50% du crédit, que nous n'avons pas de lien ( mariés....) et que nous pourrions être en phase de séparation.

Merci
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > Fgp77 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016
23 nov. 2016 à 13:45
le crédit est forcément indivis et solidaire
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Fgp77 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
23 nov. 2016 à 13:55
D'accord mais comment peut-on forcer quelqu'un à ne pas vendre alors qu'elle n'a pas été jugée et qu'elle n'a pas de lien avec le " jugé " ?
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600 > Fgp77 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016
23 nov. 2016 à 14:00
elle peut vendre sa moitié mais la banque ne lèvera pas son hypothèque sans remboursement de la totalité du crédit...votre hypothèque 2010 ne lui est pas opposable ..;mais qui achètera sa seule moitié

Il faut payer ou proposer autre chose comme garantie au créancier 2010
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