Hypothèque judiciaire - vente de biens
ethan
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27 nov. 2011 à 12:24
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2011 à 09:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2011 à 09:56
Bonjour,
mon ex mari a été impliqué dans une affaire de cavalerie en 1980, une hypothèque judiciaire conservatoire a été placée sur nos biens immobiliers car nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens;mon mari est décédé en juillet 2008, l'affaire est passée en cassassion en mai 2009 soit 29 ans après; et il a été condamné. Vu que 6 mois après, l'hypothèque provisoire n'a pas été transformée en hypothèque définitive, il m'a été dit que celle-ci est devenue caduque et que par conséquent je peux vendre des biens; ce que j'ai fais au mois de septembre 2010. Ne voilà t'il pas qu'une semaine avant de signer l'acte de vente, l'hypothèque a été renouvelée et le créancier veut récupérer l'argent de la vente qui est sous séquestre chez le notaire. Est-ce normal? Que peut faire un avocat dans ce cas ? Mes enfants ,le notaire et moi sont poursuivis par des huissiers. que puis je faire?
Merci de me répondre au plus tôt
mon ex mari a été impliqué dans une affaire de cavalerie en 1980, une hypothèque judiciaire conservatoire a été placée sur nos biens immobiliers car nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens;mon mari est décédé en juillet 2008, l'affaire est passée en cassassion en mai 2009 soit 29 ans après; et il a été condamné. Vu que 6 mois après, l'hypothèque provisoire n'a pas été transformée en hypothèque définitive, il m'a été dit que celle-ci est devenue caduque et que par conséquent je peux vendre des biens; ce que j'ai fais au mois de septembre 2010. Ne voilà t'il pas qu'une semaine avant de signer l'acte de vente, l'hypothèque a été renouvelée et le créancier veut récupérer l'argent de la vente qui est sous séquestre chez le notaire. Est-ce normal? Que peut faire un avocat dans ce cas ? Mes enfants ,le notaire et moi sont poursuivis par des huissiers. que puis je faire?
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lucini
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27 nov. 2011 à 15:26
27 nov. 2011 à 15:26
Un avocat peut contester la légalité de l'hypothèque judiciaire provisoire sans doute par prescription
Ne perdez pas de temps.
Choississez un avocat compétent qui connait bien ce type de litige
Il est difficile d'aller plus faute de précisions
la condamnation de votre ex est "personnelle " elle ne vous concerne pas
Ne perdez pas de temps.
Choississez un avocat compétent qui connait bien ce type de litige
Il est difficile d'aller plus faute de précisions
la condamnation de votre ex est "personnelle " elle ne vous concerne pas
27 nov. 2011 à 22:55
En fait depuis 2001 il ya eu plusieurs procédures dont les dernieres sont: de Mars 2008 où la cour d'Appel de Paris infime le jugement pris en faveur de mon ex en 2004 et le conddamne solidairement; et de Mai 2009 où la cours de Cassassion rejette les pourvois des autres condamés, mon ex etant décédé en juillet 2008
Les 2 ventes ont été réalisées, l'une le 14 septembre 2010 et l'autre le 18 novembre 2010 sans savoir qu'une inscription d'hypothèque judiciaire avait été prise une semaine avant soit le 06/09/2010. En outre pourquoi dites vous que la condamnation de mon ex ne me concerne pas alors que nous étions mariés sous le régime de la comunnauté des biensen 2001 quand l'hypotèque judiciaire concervatoire été prise?
Merci de me répondre