Acquisition d'un bien hypothéqué
Résolu/Fermé
Mafalda
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dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
Bonjour,
Je dois faire l'acquisition d'un bien dont des hypothèques sont apparues entre la date de signature du compromis (2 mois après) et la date de signature de la vente. Cependant les créanciers ont fait mainlevée sur ces hypothèques, or ce montant ne rembourse pas la dette de départ, bien au contraire. Après la vente de l'appartement, il reste encore 81000 euros de dettes à la charge du vendeur. Sur le projet d'acte il apparaît cette close:"si l'état délivré sur la publication de la présente vente révèle des inscriptions ou publications autres que celles déjà connues, l'ACQUEREUR devra faire son affaire personnelle de ces inscriptions ou publications."
Ma question est puis-je me rétracter sans frais, avant la date finale de signature, sachant que l'agence ainsi que le notaire étaient au courant des hypothèques (il y avait des inscriptions judiciaires avant la signature du compromis) et que sur le compromis apparaît noir sur blanc le fait que cet appartement est libre de toute hypothèque? Et aussi selon la condition suspensive qui dit que " l'état hypothécaire ne devra pas révéler d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf si le vendeur consigne avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique entre les mains du rédacteur dudit acte la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée"?
Merci pour vos réponses car je me sens très désemparée!
Mafalda
Je dois faire l'acquisition d'un bien dont des hypothèques sont apparues entre la date de signature du compromis (2 mois après) et la date de signature de la vente. Cependant les créanciers ont fait mainlevée sur ces hypothèques, or ce montant ne rembourse pas la dette de départ, bien au contraire. Après la vente de l'appartement, il reste encore 81000 euros de dettes à la charge du vendeur. Sur le projet d'acte il apparaît cette close:"si l'état délivré sur la publication de la présente vente révèle des inscriptions ou publications autres que celles déjà connues, l'ACQUEREUR devra faire son affaire personnelle de ces inscriptions ou publications."
Ma question est puis-je me rétracter sans frais, avant la date finale de signature, sachant que l'agence ainsi que le notaire étaient au courant des hypothèques (il y avait des inscriptions judiciaires avant la signature du compromis) et que sur le compromis apparaît noir sur blanc le fait que cet appartement est libre de toute hypothèque? Et aussi selon la condition suspensive qui dit que " l'état hypothécaire ne devra pas révéler d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf si le vendeur consigne avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique entre les mains du rédacteur dudit acte la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée"?
Merci pour vos réponses car je me sens très désemparée!
Mafalda
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4 réponses
Bonjour,
Il y a au moins une personne qui savait parfaitement la situation hypothécaire c'est le vendeur,
En toute hypothèse, l'obligation de délivrance pèse sur la tête du vendeur, c'est lui qui à l'obligation de faire la levée de toutes les inscriptions d'hypothèques, conventionnelles, judiciaires ou légales,
Il ne faut oublier que les créanciers hypothécaires disposent d'un droit de suite, c'est une nécessité pour vous d'obtenir la radiation de toutes les inscriptions.
L'acte en question, n'est qu'un projet, vous êtes en droit d'exiger la radiation totale des inscriptions, c'est une obligation du notaire chargé de la rédaction de la vente, de vérifier la situation hypothécaire et de s'assurer qu'il n'existe plus de charges ou de sûretés réelles, cela engage sa responsabilité professionnelle, d'ailleurs les études sont inspectées annuellement et c'est toujours l'un des points de vérification, le notaire de peut pas se libérer du prix sans état hypothécaire négatif.
Il y a malheureusement, un autre point à vérifier, le vendeur n'est il pas déjà en état de cessation de paiement, avait il la capacité de signer encore le compromis,
Voilà,
Il y a au moins une personne qui savait parfaitement la situation hypothécaire c'est le vendeur,
En toute hypothèse, l'obligation de délivrance pèse sur la tête du vendeur, c'est lui qui à l'obligation de faire la levée de toutes les inscriptions d'hypothèques, conventionnelles, judiciaires ou légales,
Il ne faut oublier que les créanciers hypothécaires disposent d'un droit de suite, c'est une nécessité pour vous d'obtenir la radiation de toutes les inscriptions.
L'acte en question, n'est qu'un projet, vous êtes en droit d'exiger la radiation totale des inscriptions, c'est une obligation du notaire chargé de la rédaction de la vente, de vérifier la situation hypothécaire et de s'assurer qu'il n'existe plus de charges ou de sûretés réelles, cela engage sa responsabilité professionnelle, d'ailleurs les études sont inspectées annuellement et c'est toujours l'un des points de vérification, le notaire de peut pas se libérer du prix sans état hypothécaire négatif.
Il y a malheureusement, un autre point à vérifier, le vendeur n'est il pas déjà en état de cessation de paiement, avait il la capacité de signer encore le compromis,
Voilà,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais donc poser toutes les questions nécessaires avant cette signature de l'acte authentique.
Par contre, je ne suis pas certaine que le vendeur avait à cette date la capacité de signer le compromis...
Merci encore!
Mafalda