acquisition d'un bien hypothéqué Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je dois faire l'acquisition d'un bien dont des hypothèques sont apparues entre la date de signature du compromis (2 mois après) et la date de signature de la vente. Cependant les créanciers ont fait mainlevée sur ces hypothèques, or ce montant ne rembourse pas la dette de départ, bien au contraire. Après la vente de l'appartement, il reste encore 81000 euros de dettes à la charge du vendeur. Sur le projet d'acte il apparaît cette close:"si l'état délivré sur la publication de la présente vente révèle des inscriptions ou publications autres que celles déjà connues, l'ACQUEREUR  devra faire son affaire personnelle de ces inscriptions ou publications."
Ma question est puis-je me rétracter sans frais, avant la date finale de signature, sachant que l'agence ainsi que le notaire étaient au courant des hypothèques (il y avait des inscriptions judiciaires avant la signature du compromis) et que sur le compromis apparaît noir sur blanc le fait que cet appartement est libre de toute hypothèque? Et aussi selon la condition suspensive qui dit que " l'état hypothécaire ne devra pas révéler d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de vente  stipulé sauf si le vendeur consigne avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique entre les mains du rédacteur dudit acte la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée"?
Merci pour vos réponses car je me sens très désemparée!

Mafalda

Bucéphale · Accepted Answer

Bonjour,

Il y a au moins une personne qui savait parfaitement la situation hypothécaire c'est le vendeur, 

En toute hypothèse, l'obligation de délivrance pèse sur la tête du vendeur, c'est lui qui à l'obligation de faire la levée de toutes les inscriptions d'hypothèques, conventionnelles, judiciaires ou légales, 

Il ne faut oublier que les créanciers hypothécaires disposent d'un droit de suite, c'est une nécessité pour vous d'obtenir la radiation de toutes les inscriptions.

L'acte en question, n'est qu'un projet, vous êtes en droit d'exiger la radiation totale des inscriptions, c'est une obligation du notaire chargé de la rédaction de la vente, de vérifier la situation hypothécaire et de s'assurer qu'il n'existe plus de charges ou de sûretés réelles, cela engage sa responsabilité professionnelle, d'ailleurs les études sont inspectées annuellement et c'est toujours l'un des points de vérification, le notaire de peut pas se libérer du prix sans état hypothécaire négatif.

Il y a malheureusement, un autre point à vérifier, le vendeur n'est il pas déjà en état de cessation de paiement, avait il la capacité de signer encore le compromis, 

Voilà,

jna · Answer

Lorsqu'on a signé le compromis d'achat,l'agence immobilière nous a informé que le vendeur était en liquidation judiciaire mais qu'il avait obtenu l'autorisation de la justice pour vendre l'appartement. On a donc signé le compromis et on a fixé une date pour la signature chez le notaire pour le 15 juillet 2008. Ce délai est passé et on n'a toujours pas signé car le notaire nous a informé que l'appartement est hypothéqué et qu'il attend l'accord des créanciers avant de pouvoir conclure la vente. Le grand problème est que nous avons déjà déposé notre préavis. On doit libérer notre appartement actuel le 31 juillet 2008. Est-il possible d'annuler la vente étant donné qu’on n’était pas informé sur la situation hypothécaire de l'appartement? On doit trouver un logement rapidement d'ici à la fin du mois et à qui peut-on demander un dédommagement pour tous les préjudices qu'on a subi. On va devoir trouver rapidement un appartement à louer et payer les frais d’agence….Dans le cas où il est impossible d’annuler la vente, jusqu’à quand est-ce qu’on doit attendre pour que la vente se fasse car jusqu’à ce jour le notaire attend toujours l’accord des créanciers.

sand · Answer

Bonjour, nous sommes aujourd'hui dans la même situation : compromis de vente signé début juillet, passage chez le notaire prévu le 15 septembre et on vient d'apprendre que le bien est hypothéqué et que les sommes restants dues aux créanciers sont supérieur au prix de vente du bien. Le notaire est en train de solliciter les créanciers pour pouvoir quand même procéder à la vente (purge amiable ?) mais nous souhaitons de notre côté tout annuler (les sommes restants dues sont très élevée, la procédure s'annonce longue et incertaine).

1) Avons nous le droit de rompre le compromis dès maintenant ou faut-il attendre la fin des négociations entre le notaire et les créanciers ? 

2) Pouvons nous nous retourner contre l'agence immobilière qui devait être au courant de la situation avant la signature du compromis de vente et ne nous en a pas informé (afin de récupérer notamment les frais de dossiers prélevés par la banque pour notre prêt,... etc).

Merci par avance pour vos réponses

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Si le compromis est bien rédigé, (c'est important, et votre exemple démontre qu'il faut toujours passer par un notaire). Cet avant contrat doit contenir une clause sous le chapitre "charges et conditions" aux termes de laquelle, quand les inscriptions d'hypothèques sont supérieures au prix de vente, le compromis est caduque,

En toute hypothèse, le vendeur est tenu par l'obligation de délivrance, et notamment l'obligation de lever les hypothèques.

Acquisition d'un bien hypothéqué

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