Division parcellaire sans compteur
bibbou33440
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2 réponses
Josh Randall
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23 oct. 2020 à 12:01
23 oct. 2020 à 12:01
Bonjour
Vous a-t-il donné des raison légales s'appuyant sur une réglementation précise pour vous imposer la vente d'une parcelle entière alors que vous n'en voulez que 500 m² ?
Cette réponse vous a-t-elle été faite par écrit ?
Dans l'annonce immobilière est-il dit expressément que la vente concerne impérativement la totalité de la parcelle ?
le maire m'annonce que je dois racheter la parcelle complète car c'est l'autre qui a les compteurs.
[...]
je lui ai dit que je ferai viabiliser le bout qui était prévu à l'origine avec l'ancienne municipalité et il me répond que cela n'est pas possible et qu'il faut que je rachète l'ensemble.
Vous a-t-il donné des raison légales s'appuyant sur une réglementation précise pour vous imposer la vente d'une parcelle entière alors que vous n'en voulez que 500 m² ?
Cette réponse vous a-t-elle été faite par écrit ?
Dans l'annonce immobilière est-il dit expressément que la vente concerne impérativement la totalité de la parcelle ?
BmV
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23 oct. 2020 à 12:43
23 oct. 2020 à 12:43
?
Pour compléter la réponse très pertinente (comme toujours) de JoshRandall :
Vous pouvez faire poser un compteur sur votre propriété, probablement à vos frais, non ?
Ou bien ça aussi c'est interdit par décision unilatérale du maire ?
Avez-vous déposé une demande de certificat d'urbanisme au sujet de ce terrain ?
Si oui, qu'y a-t-il de mentionné dans la partie "réseaux" ?
Si non, déposez une demande : c'est gratuit et la réponse officielle vous donnera tous les éléments administratifs et techniques s'appliquant à cette parcelle, éléments que vous pourrez alors éventuellement attaquer.
Mais en l'absence d'un écrit, vous êtes quelque peu démuni.
Pour compléter la réponse très pertinente (comme toujours) de JoshRandall :
Vous pouvez faire poser un compteur sur votre propriété, probablement à vos frais, non ?
Ou bien ça aussi c'est interdit par décision unilatérale du maire ?
Avez-vous déposé une demande de certificat d'urbanisme au sujet de ce terrain ?
Si oui, qu'y a-t-il de mentionné dans la partie "réseaux" ?
Si non, déposez une demande : c'est gratuit et la réponse officielle vous donnera tous les éléments administratifs et techniques s'appliquant à cette parcelle, éléments que vous pourrez alors éventuellement attaquer.
Mais en l'absence d'un écrit, vous êtes quelque peu démuni.