Division parcellaire sans compteur

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bonjour et merci pour votre future contribution.

Nous devions acheter un terrain "1" (viabilisé) + une petite parcelle "2" qui colle à la 1ère (parcelle vendue par le précédent conseil municipal). Ce petit bout supplémentaire de 500m2 dépend d'un morceau "3" d'environ 1400m2. Cette parcelle de 1400m2 est séparée par une droit de passage pour un voisin. Cette parcelle de 1400m2 devait donc être divisée en 2. Une de 900m2 qui ne m'intéresse pas (mais sur laquelle, il y a les compteurs) et une autre de 500m2 qui elle, sera collée au terrain initial que nous devions acheter.

hors, l'achat principal vient de devenir caduque car le vendeur vient d'être jugé inapte à la signature.

Du coup, comme le coin nous intéresse vraiment, nous souhaitions acheter définitivement la parcelle de 500m2 pour du coup, bâtir sur celle-ci tout en sachant que sur celle-ci, il n'y a pas de compteur.

Je sors de cette mairie (nouveau conseil municipal) et là, le maire m'annonce que je dois racheter la parcelle complète car c'est l'autre qui a les compteurs.

je lui ai dit que je ferai viabiliser le bout qui était prévu à l'origine avec l'ancienne municipalité et il me répond que cela n'est pas possible et qu'il faut que je rachète l'ensemble.

parcelle de 500m2 = 1000 euro
parcelle de 900m2 = 12000 euro

sur la parcelle à 12000 euro, le terrain est très pentu et impossible d'y implanter le projet.

Donc en gros, je dois acheter un terrain à 12000 euro pour pouvoir utiliser les compteurs sans pour autant utiliser le terrain.

a t-il vraiment le droit de m'imposer cela ?

en vous remerciant

2 réponses

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Bonjour

 le maire m'annonce que je dois racheter la parcelle complète car c'est l'autre qui a les compteurs.
[...]
je lui ai dit que je ferai viabiliser le bout qui était prévu à l'origine avec l'ancienne municipalité et il me répond que cela n'est pas possible et qu'il faut que je rachète l'ensemble.


Vous a-t-il donné des raison légales s'appuyant sur une réglementation précise pour vous imposer la vente d'une parcelle entière alors que vous n'en voulez que 500 m² ?

Cette réponse vous a-t-elle été faite par écrit ?

Dans l'annonce immobilière est-il dit expressément que la vente concerne impérativement la totalité de la parcelle ?
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?

Pour compléter la réponse très pertinente (comme toujours) de JoshRandall :

Vous pouvez faire poser un compteur sur votre propriété, probablement à vos frais, non ?
Ou bien ça aussi c'est interdit par décision unilatérale du maire ?

Avez-vous déposé une demande de certificat d'urbanisme au sujet de ce terrain ?
Si oui, qu'y a-t-il de mentionné dans la partie "réseaux" ?

Si non, déposez une demande : c'est gratuit et la réponse officielle vous donnera tous les éléments administratifs et techniques s'appliquant à cette parcelle, éléments que vous pourrez alors éventuellement attaquer.

Mais en l'absence d'un écrit, vous êtes quelque peu démuni.
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