Division de parcelle géomètre obligatoire ?

Résolu/Fermé
manu - 1 janv. 2008 à 21:32
 chriss26 - 5 févr. 2018 à 10:16
Bonjour,

est il nécessaire de faire appel à un géomètre expert pour réaliser une division de parcelle
si oui, s'agissant d'une division simple, le géomètre doit il faire les mesures ou cela
peut il être réalisé sur plan sans bornage pour réduire les frais ?
merci
cordialement

23 réponses

Alors tout dépend de votre projet, si vous divisez votre terrain en vue de bâtir, depuis octobre 2007, le bornage est obligatoire. Ensuite il faut faire une déclaration préalable à déposer en mairie, ce n'ai pas obligatoire de faire appel à un géomètre, mais vu les pièces à joindre à la DP : plan de division (DP10) avec les points de niveau, plan de situation (DP1), extrait de plan cadastral (DP9). Mais vous pouvez faire appel à un bureau d'études.
Là où le géomètre redevient obligatoire c'est pour obtenir les nouveaux numéros du cadastre (DMPC) et pour le bornage des lots.
Donc, si division en vue de bâtir :
- bornage du terrain --> géomètre obligatoire
- déclaration préalable, plan de division --> géomètre pas obligatoire mais fortement conseillé
- DMPC --> géomètre obligatoire.

Dans l'idéal, il vaut mieux attendre d'avoir obtenu l'avis positif de la déclaration préalable (1 mois) avant de faire le DMPC, car si vous devez changer votre projet à cause d'un refus vous avez fait le DMPC pour rien.

Après si votre terrain est sur la même unité foncière et que vous avez un projet de bâtir, pourquoi ne pas faire un permis valant division, vous faites appel au géomètre que pour le bornage et ensuite vous aller voir un bureau d'études, ou architectes, ils seront moins cher je pense que le géomètre.
Dans ce cas je ne c pas trop exactement comment ça marche pour l'obtention des nouveaux numéros, il faut que je me renseigne à ce sujet ! à moins que quelqu'un connaisse la procédure exacte du permis valant division !
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Si on retient le principe du permis de construire valant division, quelqu'un pourrait-il m'expliquer comment se passe la division une fois le PC obtenu ?
Mon notaire me parle de frais importants de l'ordre de 2,5% du montant total du projet et essaie de me dissuader de passer par le PC valant division.
Autre question, à partir de combien de lots la déclaration préalable n'est elle pas suffisante ?

Merci d'avance
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jasmin44 > Michel37
14 mars 2010 à 01:21
nous avons obtenu le permis de construire et contacté le geometre (obligatoire) pour faire la demande au cadastre (à la citée administrative) de 2 numeros de parcelles (documents d'arpentage et demande au cadastre) 1240 euros je crois et cela n'a rien changé à la vente avec le notaire, je ne vois pas du tout ce que peuvent etre les 2.5 % qu'il pourrait te demander!!!! par contre pour avoir fait plusieurs notaires je sais que beaucoup n'y connaissent rien dans le permis valant division !!!!! et pensent meme que c'est illegal !!!!! et les prix varient du simple au double !!!!
bon courage
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Michel37 > jasmin44
14 mars 2010 à 21:16
Voici le message de mon notaire lorsque je lui ai demandé comment se passait le permis de construire valant division en supposant que j'achète un terrain en indivision avec un copain. On veut construire 2 maisons (une pour chaque propriétaire) mais le vendeur du terrain ne veut vendre qu'un seul lot pour éviter de faire un permis d'aménager.

"Dans un premier temps, il y aura, comme je vous l'ai indiqué, détachement constitutif d'un lotissement, même si un seul lot est vendu:
le propriétaire actuel du terrain devra déclarer la division de son terrain d'origine afin de pouvoir détacher la parcelle qui sera vendue à 2 acquéreurs indivis, sur laquelle vous (les 2 acquéreurs ensemble) pourrez déposer un permis de contruire valant division.
Par la suite si vous souhaitez être propriétaires chacun séparément d'une des maisons édifiées en indivision, il vous faudra régulariser un acte de partage de cette indivision (acte soumis à des frais notamment au regard de la publicité foncière, soit des frais d'acte de 2 à 2,5 pour cent de la valeur des biens partagés)."


Le problème est donc de savoir quelle est la procédure la plus simple pour faire la division une fois le terrain acheté.

Merci d'avance
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bibiche > Michel37
15 mars 2010 à 17:57
Bonjour

Si le P.O.S. de la commune permet de faire la division pour construire,une fois le terrain achete,il faut le faire diviser par un geometre qui etablira un document d'arpentage.
je precise que le bornage n'est pas obligatoire legalement mais certains geometres experts poussent a la consommation et l'imposent.
Essayez de trouver un geometre du cadastre a la retraite qui est agree pour etablir un document d'arpentage.
CORDIALEMENT
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bibiche > Michel37
15 mars 2010 à 15:01
Bonjour
Votre notaire a raison en ce qui concerne les 2,5% de droits lorsque l'on veut sortir de l'indivision.
Le permis d'amenager est obligatoire lorsqu'il s'agit d'un lotissement;c'est a dire aucun acces a la voirie publique et acces en copropriete.
Sinon,si on a un acces direct a la voirie ,on peut diviser en plusieurs lots avec une demande prealable.
CORDIALEMENt
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