Fraude non constatée par agent assermenté Enedis
Pierrot485 Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sans jugement je viens récolter des avis.
Notre compteur Linky était trafiqué depuis son installation car maison récente.
Enedis nous a contacté pour une suspicion de fraude et nous avons donc remis le compteur comme il devait être avant la visite de l’agent assermenté,
Aucune fraude n’a donc été constatée sur notre compteur, toutefois, Enedis se basant sur une alerte d’ouverture du Linky après son installation nous réclame quand même une régulation basée sur une estimation de foyers similaires.
Ont-il le droit de nous réclamer une régularisation alors qu’au final rien a été prouvé ?
Merci pour vos réponses
- Fraude non constatée par agent assermenté Enedis
- Fraude - Accueil - Actualité juridique et financière
- Facebk fraude - Forum Banque et Crédit
- Autorisation urbanisme enedis - Forum Construire une maison
- J'ai fraudé a la caf comment rembourser forum - Forum Aides et allocations
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
3 réponses
Bonjour,
Ont-il le droit de nous réclamer une régularisation alors qu’au final rien a été prouvé ?
Oui, et vous avez le droit de refuser. Dans ce cas vous irez vous expliquer devant le juge, et notamment expliquer pourquoi votre consommation d'électricité, très inférieure à la moyenne, a subitement grimpé comme ça, par hasard, juste au moment où l'on vous signale un soupçon de fraude. Et il faudra aussi justifier pourquoi le compteur a fort bizarrement été ouvert hors de toute intervention d'Enedis.
Mieux vaut prendre acte du fait que vous n'avez pas les compétences requises pour pratiquer l'escroquerie.
bonjour
lire l'article ci dessous
"https://www.franceinfo.fr/economie/linky/reportage-c-est-un-veritable-business-qui-s-est-installe-comment-enedis-traque-les-compteurs-d-electricite-trafiques_7365444.html"
Enedis n'a pas besoin de constater de visu sur votre compteur mais grâce au linky et à des logiciels informatiques il peut prouver que vous avez fraudé ...par exemple une consommation très très très inférieure à une consommation d'une même famille que la votre...
on parle quand même d'amende "salée" pour vol d'Energie et escroquerie
je pense que vous avez intérêt à accepter les propositions d'Enedis pour ne pas aller au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...