Fraude compteur
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Energizor
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Modifié par Energizor le 26/02/2015 à 11:31
Modifié par Energizor le 26/02/2015 à 11:31
Bonjour,
"Mon compteur est à l'extérieur dans ma propriété qui n'est pas clôturée a t il le droit de venir d'ouvrir le compteur puis de frapper à la porte en me disant qu'il y a un problème. Suite à cela il a changé mon compteur pour mettre un électronique en a t il le droit "
L'article 6-3 des Conditions Générales de Vente d'EDF prévoit que : "Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF. À cette fin, ERDF doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif sur justification de l'identité de son technicien."
"Suite à ce changement de compteur le disjoncteur sautait et il a du enlever un plomb maintenant je n'ai plus d'électricité dans deux pièces de la maison alors qu'avant tout marchait. Il dit que c'est une coïncidence. Puis je avoir un recours pour cela"
Voyez d'abord avec un électricien. Il s'agit ici de votre installation intérieure.
"Pourriez vous me dire qu'elle sera le montant que EDF va me facturer et comment EDF se base pour faire une estimation"
Déjà, vous aurez environ 400 € de frais de constat par un agent assermenté.
L'estimation sera basée :
- Ou bien sur les consommations enregistrées par le compteur quand vous ne fraudiez pas.
- Ou alors sur une moyenne de consommation de clients ayant un tarif identique au vôtre dans la zone que vous habitez.
N'essayez pas trop de contester le constat de l'agent ERDF, le remplacement du compteur, ou l'estimation qui sera faite... Si vous vous amusez à ça, ERDF serait bien capable de porter plainte contre vous pour vol (auprès du Procureur de la République), ce qui vous mènerait devant un tribunal correctionnel. Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende...
"Mon compteur est à l'extérieur dans ma propriété qui n'est pas clôturée a t il le droit de venir d'ouvrir le compteur puis de frapper à la porte en me disant qu'il y a un problème. Suite à cela il a changé mon compteur pour mettre un électronique en a t il le droit "
L'article 6-3 des Conditions Générales de Vente d'EDF prévoit que : "Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF. À cette fin, ERDF doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif sur justification de l'identité de son technicien."
"Suite à ce changement de compteur le disjoncteur sautait et il a du enlever un plomb maintenant je n'ai plus d'électricité dans deux pièces de la maison alors qu'avant tout marchait. Il dit que c'est une coïncidence. Puis je avoir un recours pour cela"
Voyez d'abord avec un électricien. Il s'agit ici de votre installation intérieure.
"Pourriez vous me dire qu'elle sera le montant que EDF va me facturer et comment EDF se base pour faire une estimation"
Déjà, vous aurez environ 400 € de frais de constat par un agent assermenté.
L'estimation sera basée :
- Ou bien sur les consommations enregistrées par le compteur quand vous ne fraudiez pas.
- Ou alors sur une moyenne de consommation de clients ayant un tarif identique au vôtre dans la zone que vous habitez.
N'essayez pas trop de contester le constat de l'agent ERDF, le remplacement du compteur, ou l'estimation qui sera faite... Si vous vous amusez à ça, ERDF serait bien capable de porter plainte contre vous pour vol (auprès du Procureur de la République), ce qui vous mènerait devant un tribunal correctionnel. Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2015 à 11:35
Modifié par CBS83 le 27/02/2015 à 09:04
Je vous dit juste que d'après la procédure ERDF et de ce que nous à dit Alhouet, il se peut que ce ne soit pas déclaré comme fraude (l'agent assermenté n'a pas fait signer de constat de fraude alors qu'il aurait pu / du).
Si vous voulez aborder le débat des assermentés ou des fraudeurs, on peut le faire ailleurs... entre les assermentés incompétents et les assermentés malhonnêtes il y a la place pour un débat c'est sur mais ni le lieu ni l'endroit.
Quant aux explications douteuses d'energizor.... il vaut mieux parfois se contenter de lire une procédure (tout y est expliqué) car à lire ce genre d'ineptie on se demande qui donne de faux espoir à qui? (sans compter les 400€ de frais de dossier, il faut compter également les travaux de remise en état de l'installation etc.)