Cahier des charges non respecté 50 ans apres

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 Piwaii -
Bonjour,
Ma copropriété a été constituée en 1967. Une seule parcelle, 4 bâtiments prévus, mais 3 seulement réalisés. Depuis, la dalle et les fondations du 4éme sont restées "dans leur jus", et se dégradent évidemment (ferrailles apparente, béton se désagrègent, trous...).
Ce "bâtiment" a construire n'a bien-sûr jamais été alloti, le syndicat de copropriétaires n'en est donc pas propriétaire.
Les différents propriétaires fonciers et/ou héritiers ne se sont jamais manifestés. Personne n'est jamais venu entretenir.
Il semblerait que le propriétaire légal de cette dalle soit aujourd'hui la chambre des notaires.

Or les copropriétaires souhaitent récupérer cet espace important et en obtenir la jouissance, mais des voix s'élèvent contre, arguant que le ou les propriétaires de cet espace l'ont probablement oublié, et que vu le marché de l'immobilier a Nice dans ce quartier, ils pourraient encore aujourd'hui être tentés de réaliser ce 4eme bâtiment, presque 60 ans après...
Que faire ?
Faire jouer l'usucapion ?
Merci

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mercredi 27 janvier 2016
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27 novembre 2020
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Bonjour,

Etes vous sur que c'est une copropriété ou une ASL ?.... appelé lotissement à l'époque.

Il semblerait que le propriétaire légal de cette dalle soit aujourd'hui la chambre des notaires.


La première chose à faire est de connaitre le propriétaire : pour cela faites une demande au SPF. Il m'étonnerait que ce soit "la chambre des notaires".....

Quant à l'usucapion, n'y comptez pas, si personne n'en a fait une occupation, un entretien, ou autre....
Bonjour,
Oui il s'agit bien d'une copropriété, aucun doute là dessus.

En l'espèce, il a été réalisé il y a une dizaine d'années par les copropriétaires une sorte de "mise en sécurité", des enfants allant régulièrement y jouer : les barres de feraillage rouillées ont été coupées a raz de la dalle, des blocs de béton desagrégés ont été utilisés pour combler des trous dans la dalle etc.
L'ensemble commence sérieusement à se détériorer, représentant un danger potentiel non négligeable...

Je me renseigne auprès du spf.
Merci
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