ASL et charges obligatoires
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maison76140
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maison76140 Messages postés 3 Statut Membre -
maison76140 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'habite un lotissement géré par une ASL pour la partie espaces verts. Lors de la dernière assemblée il a été voté une charge de 205€ pour frais de paysagiste.
Je refuse de payer cette charge car le cahier des charges du lotissement indique "les espaces verts commun seront entretenus" mais ne précise pas que l'emploi d'un paysagiste soit obligatoire.
Je peux moi même tondre la partie commune qui m'incombe, devant mon terrain.
Suis je en droit de refuser le règlement ?
Par ailleurs, je n'ai pas le détail de la somme réclamée mais on me dit qu'une partie servirait à la gestion de l'ASL et une autre à des impôts fonciers. Est ce légal de ne pas détailler les sommes? une ASL ne doit-elle pas simplement demander une cotisation liée au fonctionnement de l'association ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
J'habite un lotissement géré par une ASL pour la partie espaces verts. Lors de la dernière assemblée il a été voté une charge de 205€ pour frais de paysagiste.
Je refuse de payer cette charge car le cahier des charges du lotissement indique "les espaces verts commun seront entretenus" mais ne précise pas que l'emploi d'un paysagiste soit obligatoire.
Je peux moi même tondre la partie commune qui m'incombe, devant mon terrain.
Suis je en droit de refuser le règlement ?
Par ailleurs, je n'ai pas le détail de la somme réclamée mais on me dit qu'une partie servirait à la gestion de l'ASL et une autre à des impôts fonciers. Est ce légal de ne pas détailler les sommes? une ASL ne doit-elle pas simplement demander une cotisation liée au fonctionnement de l'association ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
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1 réponse
Bonjour,
l'association syndicale libre nécessite un budget de fonctionnement pour les parties communes. Ce budget est voté en assemblée. Une fois ce budget validé, vous êtes obligés de payer.
Pour ne pas avoir cette dépense, il faut un accord sur l'entretien, qui soit validé par la majorité et voté en assemblée.
Les dépenses précises sont à présenter une fois par an lors de la régularisation des charges.
l'association syndicale libre nécessite un budget de fonctionnement pour les parties communes. Ce budget est voté en assemblée. Une fois ce budget validé, vous êtes obligés de payer.
Pour ne pas avoir cette dépense, il faut un accord sur l'entretien, qui soit validé par la majorité et voté en assemblée.
Les dépenses précises sont à présenter une fois par an lors de la régularisation des charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
........supprimé
Toutefois le président nous présente la charge de 205 € comme étant les frais de paysagiste alors qu'en réalité il s'en sert pour d'autres dépenses. Par ailleurs, il semble que le paysagiste ne fournisse pas de facture ! Pour passer contrat avec ce paysagiste doit-on respecter le code des marchés publiques et détenir au moins 3 propositions de devis ?
Vous remerciant encore !
le code des marchés publics ne s'applique pas.