Cloture des comptes sur 2 ans et remboursement
Petitcopro
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21 oct. 2020 à 10:20
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 oct. 2020 à 13:03
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 oct. 2020 à 13:03
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 oct. 2020 à 10:56
21 oct. 2020 à 10:56
Bonjour,
oui c'est "normal" parce que c'est la loi.
oui c'est "normal" parce que c'est la loi.
Article 6-2
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
rambouillet41
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21 oct. 2020 à 13:03
21 oct. 2020 à 13:03
Bonjour,
Je confirme et je rajouterai que le promoteur peut se voir récupérer des sommes, s'il est encore propriétaire de lots...
Je confirme et je rajouterai que le promoteur peut se voir récupérer des sommes, s'il est encore propriétaire de lots...
21 oct. 2020 à 12:40