Cloture des comptes sur 2 ans et remboursement

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mercredi 27 janvier 2016
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23 novembre 2020
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Bonjour,

Les comptes de 2018, et 2019 ont été cloturés. Il y a des trop perçus et des remboursements vont avoir lieu. Cependant, la résidence étant neuve, certains appartement n'étaient pas vendus et et inoccupés en 2018 et 2019. Donc certains copropriétaires n'ont pas payé de charges pour les années2018 et 2019.On me dit que les remboursements vont être répartis sur l'ensemble des copropriétaires, même ceux qui n'étaient pas là depuis le début.

Est-ce normal?

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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23 novembre 2020
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Bonjour,
oui c'est "normal" parce que c'est la loi.
Article 6-2
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
merci pour votre réponse
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23 novembre 2020
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Bonjour,

Je confirme et je rajouterai que le promoteur peut se voir récupérer des sommes, s'il est encore propriétaire de lots...
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