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Retenue d’une partie de la caution dans colocation

fstars - 2 sept. 2023 à 14:35
djivi38 Messages postés 52099 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 2 sept. 2023 à 22:14

Bonjour,

J’ai une question concernant la retenue de caution dans une colocation : je n’ai pas trouvé de réponses à ma question. J’ai quitté mon logement le 31 juillet et il y a quelques jours, ma propriétaire m’a envoyé un mail pour me dire qu’elle me retient 250€ de moins sur ma caution.

J’ai habité pendant un peu plus de deux ans, en colocation, notamment avec une personne qui y a habité pendant 1 an et demi et qui est partie 1 mois avant mois. Seulement 1 mois. On lui a restitué sa caution, alors qu’à moi, j’en prends pour mon grade : ma propriétaire parle du WC qu’il faut faire detartrer, de la douche également… alors que je n’ai pas vécu seule et que ces choses là ne sont pas de ma faute ! 
entre autre, une chaise du salon se retrouve très abîmée car mon ancienne colocataire l’a laissé près d’un mois dans le jardin, sans la ranger. Mais ma propriétaire accuse mon chat alors que lorsque je lui ai expliqué la situation, elle avait l’air compréhensive…

Elle parle également des murs de ma chambre qu’il faudrait repeindre, alors que j’ai pris soin des murs et que lorsque j’ai emménagé, certains trous dans la peinture se faisait voir. Quelques jours après avoir emménagé, j’ai aperçu une fissure dans le mur : j’ai averti ma propriétaire et j’ai encore son message qui me dit de ne pas m’inquiéter, qu’il s’agit de l’usure de l’appartement.

Enfin, elle parle du matelas qui serait « très abîmé », car de mauvaise qualité, avec 2 ans de vie, un creux s’est formé et il n’est plus droit.

je ne sais pas dans quelle mesure elle est en droit de me prendre plus de 50% de ma caution, et je voulais discuter avec des personnes qui en savaient un peu plus. J’ai l’impression de tout payer pour un appartement dans lequel je n’ai jamais vécu seule…

Merci à vous et belle journée!

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5051 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 405
Modifié le 2 sept. 2023 à 14:39

Quel type de contrat de location ?

Bail unique pour l'ensemble des locataires ?

Bail individuel avec juste votre nom au bail ?

En fonction de votre réponse, les réponses ne sont pas les mêmes.
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fstars
2 sept. 2023 à 16:09

Bonjour,

il s’agissait d’un bail individuel avec juste mon nom pour un logement meublé. 

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djivi38 Messages postés 52099 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 399 > fstars
2 sept. 2023 à 22:14

bonjour,

si vous étiez en colocation, vous aviez donc un contrat de colocation d'une chambre dans un logement meublé... (et pas un contrat à "mon nom pour un logement meublé": ce qui signifierait que vous étiez seule locataire dans tout le logement).

.

Les colocataires avec baux individuels ne sont pas solidaires entre eux = un bailleur ne peut pas faire de retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) d'un colocataire pour une dégradation d'une partie commune... à moins que le colocataire qui a dégradé quelque chose dans une partie commune ne se dénonce -> dans ce cas, la retenue pourra être faite sur son propre DG : Voir les articles 4-e et 7-c de la loi 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

.

Pour les dégradations de votre chambre relevées sur l'EDLS  [tout ce qui est oral ne compte pas, seul compte l'EDLS signé des parties prenantes OU le constat d'EDLS réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)] :

c'est la comparaison entre votre EDLS (État Des Lieux Sortant, signé des parties prenantes) et votre EDLE (EDL Entrant) qui permettra ou non au bailleur de faire des retenues sur votre DG.

.

"je ne sais pas dans quelle mesure elle est en droit de me prendre plus de 50% de ma caution"

Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée : pour des dégradations, ce sont SOIT des "devis" SOIT des "factures".

1/ il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

2/ Il n'y a pas de limite pour le montant des retenues : en cas de grosses réparations le DG du locataire peut s'avérer insuffisant et dans ce cas-là, le bailleur garde le DG et réclame au locataire la différence, que le locataire devra alors payer.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt

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