Conflit chemin de desserte / exploitation

Question

Bonjour,

Je souhaitais avoir vos avis concernant un conflit qui m'oppose à mon voisin par rapport à un chemin de desserte.

Voici le contexte :

Un chemin de desserte qui mène d'une route départementale jusqu'à un champ agricole sépare la propriété de mon voisin de ma propriété. 
A priori et d'après ma compréhension, le chemin appartient à la fois à tous les riverains ainsi qu'à la personne exploitant le champ agricole.

Par définition, ce chemin de desserte ne peut ni être modifié, ni être clôturé ou altéré.

Mon voisin a modifié la haie du chemin, pour créer une route d'entrée à partir du chemin de desserte afin de se faire un accès pour son véhicule. Cependant il dispose déjà d'un accès pour sa propriété puisqu'il a accès à la route départementale, donc il n'est pas enclavé et n'a pas le droit de modifier le chemin de desserte.

Il me semble que le chemin de desserte est un accès réservé à l'exploitant agricole et non au passage de véhicules privés des riverains.

De plus, pour modifier ce chemin, il faut l'accord de tous les propriétaires du chemin, et également l'accord de la mairie ?

Le fait d'ouvrir le chemin vers sa propriété privée entraine des nuisances visuelles et sonores par le passage de véhicules.

Pourriez vous me dire quels sont les recours juridiques afin que je puisse prendre les actions nécessaires ?

En pièce jointe un schéma explicatif via le cadastre fourni par la mairie.

Je vous remercie,

Cordialement,

BmV · Answer

?

" ce chemin de desserte ne peut ni être modifié, ni être clôturé ou altéré.  "  : sur quels éléments juridique vous basez-vous pour affirmer cela ?

Un chemin de "desserte" n'est pas une catégorie de voie répertoriée ; ça peut être tout aussi un chemin rural, un chemin d'exploitation ou un chemin de servitude, voire une tolérance établie par l'usage.
Il faut déjà commencer par s'assurer de la nature juridique de ce "passage" et ainsi de son origine.

► http://cdn2_3.reseaudesintercoms.fr/cities/105/documents/zifz419y0dmpj4.pdf

Pour le reste, si les modifications apportées par le voisin en question vous semblent à la fois illégales et vous portant préjudice, il faudra lancer la procédure adéquate auprès de l'instance compétente, publique ou civile selon le cas, avec ou sans avocat.

Commencez par vous renseigner en mairie, au cadastre ou auprès d'un géomètre qui connaît le coin.

Cela étant, le fait pour un riverain d'utiliser l'accès jusqu'à un certain point pour ensuite accéder à sa parcelle ne semble a priori pas illégal. Quant à l'ouverture créée dans la haie, elle reste légale aussi dans la mesure où ce serait sa haie à lui, plantée sur son terrain.

kelinho71 · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre retour 

Je me base sur cet article https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm

 Après avoir vérifié il s'agit bien d'un chemin d'exploitation dont sont propriétaire deux personnes qui ne sont ni nos voisins ni nous. 

Après avoir échange avec un des propriétaire, il m'a confirmé que le voisin n'est que propriétaire a moitié de la haie et qu'il doit avoir une autorisation écrite de l'ensemble des propriétaires du chemin d'exploitation pour y faire des modifications 

Affaire à suivre,

BmV · Answer

Cela change bien la donne, n'est ce pas ? ;-)
Mais ça va dans votre sens ; il suffit de dérouler, maintenant, sauf que vous n'êtes pas vraiment fondé à agir puisque vous n'êtes pas propriétaire ni partie prenante sur ce chemin ni sur la haie.
Il va falloir que les voisins-propriétaires concernés fassent le nécessaire.

Sauf évidemment à prouver par une procédure au tribunal que la situation ainsi créée vous porte un préjudice réel.

Sinon, la mairie n'a pas voix au chapitre, cette histoire civile concerne uniquement des personnes privées et ne touche pas non plus aux règles d'urbanisme.

kelinho71 · Answer

Bonjour, 

Merci pour vos précisions, je vais echa'ger avec les propriétaires et vous tiendrai informé. 

Bonne journée 

Cdt

Conflit chemin de desserte / exploitation

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