Portail sur voie communale
eveCZ
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Maga06520 Messages postés 16 Statut Membre -
Maga06520 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Pour accéder à mon habitation le chemin d'accès est communal sur 100m et ne dessert que ma maison.Les passages sur ce chemin sont uniquement privés. J'ai 3 chiens type beauceron et pour les tenir enfermés chez moi et qu'ils n'aient pas d'accès à la route( dangereux pour les cyclistes et pietons) j'ai clôturé en limite de propriété et terminé par un portail.Le maire m'a dit que je n'ai pas le droit et qu'il me faut acheter le chemin.Il y a 40 ans qu'il n'y a que nous qui utilisons ce chemin et nos visiteurs.Il ne sert à personne d'autre.La mairie l'a goudronné 2 fois.N'y a t il pas d'autres solutions que l'achat? Merci pour votre réponse
Pour accéder à mon habitation le chemin d'accès est communal sur 100m et ne dessert que ma maison.Les passages sur ce chemin sont uniquement privés. J'ai 3 chiens type beauceron et pour les tenir enfermés chez moi et qu'ils n'aient pas d'accès à la route( dangereux pour les cyclistes et pietons) j'ai clôturé en limite de propriété et terminé par un portail.Le maire m'a dit que je n'ai pas le droit et qu'il me faut acheter le chemin.Il y a 40 ans qu'il n'y a que nous qui utilisons ce chemin et nos visiteurs.Il ne sert à personne d'autre.La mairie l'a goudronné 2 fois.N'y a t il pas d'autres solutions que l'achat? Merci pour votre réponse
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8 réponses
" j'ai clôturé en limite de propriété " : apparemment non, puisque vous avez clôturé aussi le chemin communal.
" Les passages sur ce chemin sont uniquement privés. " : depuis quand les passages sur un chemin communal sont-ils privés ?
Ce chemin est communal, il est donc accesible et utilisable par tout le monde.
Ce n'est pas parce que ce chemin ne dessert que votre propriété que d'autres n'ont pas le droit de l'utiliser, puisqu'il est communal....
Donc vous faites ce que le maire vous demande.
En le remerciant au moins intérieurement qu'il ne vous ait pas verbalisé pour pose de clôture sans déclaration d'une part et entrave à la circulation d'autre part.
" Les passages sur ce chemin sont uniquement privés. " : depuis quand les passages sur un chemin communal sont-ils privés ?
Ce chemin est communal, il est donc accesible et utilisable par tout le monde.
Ce n'est pas parce que ce chemin ne dessert que votre propriété que d'autres n'ont pas le droit de l'utiliser, puisqu'il est communal....
Donc vous faites ce que le maire vous demande.
En le remerciant au moins intérieurement qu'il ne vous ait pas verbalisé pour pose de clôture sans déclaration d'une part et entrave à la circulation d'autre part.
eveCZ
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Quand je dis privé,Je veux dire que ce chemin est l'accès à ma maison et que seuls les gens venant chez moi l'empruntent. Il ne mène que devant ma porte. Et jamais personne à part MES visiteurs ne l'empruntent .C'est la desserte de mon habitation et si je clôture en suivant la limite de propriété, le chemin va se retrouver seul au milieu de 2 zones grillagées...
eveCZ
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???????? Il n'y a pas de circulation ,vu qu'il n'y a que moi qui passe!
" si je clôture en suivant la limite de propriété, le chemin va se retrouver seul au milieu de 2 zones grillagées..." : ce qui est normal, vu que ce chemin ne vous appartient pas !
Vous n'avez donc pas le droit de le clôturer ni d'y poser un portail.
" On ne peut pas clôturer complètement si l'on ne ferme pas le chemin. " : et comme vous ne pouvez pas fermer ce chemin communal, il va falloir renoncer à clôturer "complètement" et vous contenter, comme la loi vous y oblige, à clôture votre propriété et pas celle des autres.
Vous semblez avoir une notion très élastique du droit de propriété....
" Il n'y a pas de circulation ,vu qu'il n'y a que moi qui passe! " : ça, ce sont les habitudes qui ont été prises avec le temps, , mais comme le chemin est communal, n’importe qui pourrait y passer, ne serait-ce que pour faire demi-tour ou pour venir admirer votre propriété de part et d'autre du chemin.
Et sinon, vous avez déposé un dossier en mairie pour installer votre clôture et votre portail ?
Vous n'avez donc pas le droit de le clôturer ni d'y poser un portail.
" On ne peut pas clôturer complètement si l'on ne ferme pas le chemin. " : et comme vous ne pouvez pas fermer ce chemin communal, il va falloir renoncer à clôturer "complètement" et vous contenter, comme la loi vous y oblige, à clôture votre propriété et pas celle des autres.
Vous semblez avoir une notion très élastique du droit de propriété....
" Il n'y a pas de circulation ,vu qu'il n'y a que moi qui passe! " : ça, ce sont les habitudes qui ont été prises avec le temps, , mais comme le chemin est communal, n’importe qui pourrait y passer, ne serait-ce que pour faire demi-tour ou pour venir admirer votre propriété de part et d'autre du chemin.
Et sinon, vous avez déposé un dossier en mairie pour installer votre clôture et votre portail ?
S'il est communal, il est à la commune, pas à vous.
Ne vous plaignez pas, 100 m de goudronnage çà coute bonbon.
Et sur ces 100 m, pas de voisins, pas de terrains constructibles ?
Ne vous plaignez pas, 100 m de goudronnage çà coute bonbon.
Et sur ces 100 m, pas de voisins, pas de terrains constructibles ?
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Bonjour
Ah oui ?? Je n'en suis pas si sûr compte tenu des difficulté financières des petites communes
Pour 1 euro symbolique vous devriez l'avoir
Ah oui ?? Je n'en suis pas si sûr compte tenu des difficulté financières des petites communes
20 m2 a 100 euros le m3 ce n'est pas une généralité....
Je ne vois pas le rapport avec ma réponse précédente qui s'évertuait à dire qu'on ne peut faire d'un cas une généralité. Ce sera à la commune en question ici de décider si elle souhaite déclasser cet accès pour le céder au riverain.
Dans l'affirmative, le prix fixé se fera en fonction de la volonté de la ville. Pas selon votre vécu ou le mien.
Bonjour,
Si comme vous le dîtes, le chemin est communal, il appartient au domaine public de la ville et est inaliénable.
Si le maire vous en a proposé l'achat, c'est qu'il est rural ou qu'il en a envisagé le déclassement dans cette catégorie.
Il y aura une enquête publique pour confirmer qu'il n'est plus ouvert à la circulation générale et qu'effectivement vous êtes la seule personne à qui il peut bénéficier.
Ensuite, vous pouvez l'acquérir et une fois fait, vous pourrez clôturer comme bon vous semble. Mais vous devrez aussi l'entretenir. C'est à réfléchir !
En attendant ce titre de propriété, vous devez laisser le passage libre d'accès au public.
Si comme vous le dîtes, le chemin est communal, il appartient au domaine public de la ville et est inaliénable.
Si le maire vous en a proposé l'achat, c'est qu'il est rural ou qu'il en a envisagé le déclassement dans cette catégorie.
Il y aura une enquête publique pour confirmer qu'il n'est plus ouvert à la circulation générale et qu'effectivement vous êtes la seule personne à qui il peut bénéficier.
Ensuite, vous pouvez l'acquérir et une fois fait, vous pourrez clôturer comme bon vous semble. Mais vous devrez aussi l'entretenir. C'est à réfléchir !
En attendant ce titre de propriété, vous devez laisser le passage libre d'accès au public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...