portail sur voie communale

Question

Bonjour, 
Pour accéder à  mon habitation le chemin d'accès  est communal sur 100m et ne dessert que ma maison.Les passages sur ce chemin sont uniquement privés.  J'ai 3 chiens type beauceron et pour les tenir enfermés chez moi et qu'ils n'aient pas d'accès  à la route( dangereux pour les cyclistes et pietons) j'ai clôturé en limite de propriété et terminé par un portail.Le maire m'a dit que je n'ai pas le droit et qu'il me faut acheter le chemin.Il y a 40 ans qu'il n'y a que nous qui utilisons ce chemin et nos visiteurs.Il ne sert à  personne d'autre.La mairie l'a goudronné  2 fois.N'y a t il pas d'autres solutions que l'achat? Merci pour votre réponse

BmV · Accepted Answer

"  j'ai clôturé en limite de propriété " : apparemment non, puisque vous avez clôturé aussi le chemin communal.

" Les passages sur ce chemin sont uniquement privés.  " : depuis quand les passages sur un chemin communal sont-ils privés ?
Ce chemin est communal, il est donc accesible et utilisable par tout le monde.
Ce n'est pas parce que ce chemin ne dessert que votre propriété que d'autres n'ont pas le droit de l'utiliser, puisqu'il est communal....

Donc vous faites ce que le maire vous demande.
En le remerciant au moins intérieurement qu'il ne vous ait pas verbalisé pour pose de clôture sans déclaration d'une part et entrave à la circulation d'autre part.

Justicier75 · Answer

S'il est communal, il est à la commune, pas à vous.
Ne vous plaignez pas, 100 m de goudronnage çà coute bonbon.
Et sur ces 100 m, pas de voisins, pas de terrains constructibles ?

BmV · Answer

" si je clôture en suivant la limite de propriété, le chemin va se retrouver seul au milieu de 2 zones grillagées..."   : ce qui est normal, vu que ce chemin ne vous appartient pas !
Vous n'avez donc pas le droit de le clôturer ni d'y poser un portail.

" On ne peut pas clôturer complètement si l'on ne ferme pas le chemin. "  : et comme vous ne pouvez pas fermer ce chemin communal, il va falloir renoncer à clôturer "complètement" et vous contenter, comme la loi vous y oblige, à clôture votre propriété et pas celle des autres.

Vous semblez avoir une notion très élastique du droit de propriété....

" Il n'y a pas de circulation ,vu qu'il n'y a que moi qui passe!  " : ça, ce sont les habitudes qui ont été prises avec le temps, , mais comme le chemin est communal, n’importe qui pourrait y passer, ne serait-ce que pour faire demi-tour ou pour venir admirer votre propriété de part et d'autre du chemin.

Et sinon, vous avez déposé un dossier en mairie pour installer votre clôture et votre portail ?

dd · Answer

Donc seul solution l’achat. ou clôturer le long du chemin 2 X60 ml

A vous de voir

BmV · Answer

Au fait : au niveau cadastral, le chemin continue jusqu'où au-delà de votre propriété ?

Geo · Answer

Un schéma serait le bien venu.
Pour 1 euro symbolique vous devriez l'avoir

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour 1 euro symbolique vous devriez l'avoir
Ah oui ?? Je n'en suis pas si sûr compte tenu des difficulté financières des petites communes

Maga06520 · Answer

Bonjour,

Si comme vous le dîtes, le chemin est communal, il appartient au domaine public de la ville et est inaliénable. 

Si le maire vous en a proposé l'achat, c'est qu'il est rural ou qu'il en a envisagé le déclassement dans cette catégorie. 

Il y aura une enquête publique pour confirmer qu'il n'est plus ouvert à la circulation générale et qu'effectivement vous êtes la seule personne à qui il peut bénéficier. 

Ensuite, vous pouvez l'acquérir et une fois fait, vous pourrez clôturer comme bon vous semble. Mais vous devrez aussi l'entretenir.  C'est à réfléchir !

En attendant ce titre de propriété, vous devez laisser le passage libre d'accès au public.

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