Chemin en indivision et nouvelles constructions

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 Romao -
Bonjour,


Ma femme sommes les nouveaux propriétaires d'une propriété desservie par un chemin en indivision et partagé pour moitié avec le second propriétaire d'une parcelle de situant à l'extrémité du chemin.

Avant d'acheter la maison nous avions vérifié auprès de l'urbanisme le caractère indivisible des parcelles de notre secteur, par peur de nouvelles constructions.

Nous nous sommes donc porté acquéreur d'une maison que nous pensions un peu à l'abri de tracas....


Oui mais voilà. Un mois plus tard après notre achat, drôle de coïncidence, la propriétaire de l'autre parcelle me rencontre et me dis je viens de vendre ma maison. Les nouveaux propriétaires souhaitent vous rencontrer afin de vous présenter leur projet.

Stress, panique le mot projet me renvoie immédiatement au jargon d'un promoteur.

Vérification faite auprès de l'agence ayant réalisé la vente. Le terrain "indivisible" est vendu et les nouveaux acquéreurs souhaitent nous rencontrer rapidement pour nous exposer leur projet de constructions de 3 maisons supplémentaires sur la parcelle indivisible.

Ça n'était pas du tout prévu pour nous car nous avions acheté cette maison pour son caractère tranquille un peu à l'écart. L'idée de se retrouver avec des camions toupies rasant nos fenêtres pendant 2 ans ainsi que de fréquents passages de voisins ne nous enchante guère.


Mes questions :

-quels sont nos droits?
-quel est notre pouvoir bloquant ?
-est ce que le chemin indivis est potentiel véto au projet?
-mon accord est il indispensable et non contournable ?
-quid de la répartition des charges et dommages incombant au chemin et le passage d'engins ?
-y a-t-il changement de destination du chemin par acte notarié.
-eventuelle compensation financière en raison de la nuisance de passage ?
-j'ai la sensation que les anciens propriétaires étaient au courant des projets mais ne nous ont rien dit. Cela constitue t Il un "vice" caché ?

Je vais évidemment prendre conseil lundi avec mon notaire mais si quelqu'un avec quelques éléments déjà dans le week end afin de nous éclairer, cela soulagerait nos neurones.

Merci à ceux qui prendront le temps de répondre à ce post.

Romain

9 réponses

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Bonjour

Avant d'acheter la maison nous avions vérifié auprès de l'urbanisme le caractère indivisible des parcelles de notre secteur, par peur de nouvelles constructions.

Que vous avait répondu le service urbanisme ? Parce que j'ai du mal à imaginer qu'on ait pu vous dire qu'une parcelle ne peut être divisée...

-quels sont nos droits?

Sans savoir plus du projet, difficile de répondre

-quel est notre pouvoir bloquant ?

Un recours est possible uniquement à partir du moment où une décision permettant le projet de se faire est notifiée.

-est ce que le chemin indivis est potentiel véto au projet?

Pas pour ce qui est de la division/construction. Peut-être en ce qui concerne l'accès ?

-mon accord est il indispensable et non contournable ?

Pour la division/construction, non.

-y a-t-il changement de destination du chemin par acte notarié.

Qu'entendez-vous par "changement de destination" ?

-j'ai la sensation que les anciens propriétaires étaient au courant des projets mais ne nous ont rien dit. Cela constitue t Il un "vice" caché ?

A mon sens, non. Mais je maîtrise mal ce qui relève du vice caché.

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Rebonjour,

J'avais juste posé une question :

Ce terrain où doit se construire 3 maisons est-il obligé d'être desservi par le chemin qui longe votre propriété ?

Vous devriez vous renseigner en Mairie.
Bonjour,

J'ai appelé l'urbanisme de ma mairie, et la personne m'a répondu que les parcelles étaient en l'état indivisible justement pour éviter des projets de promoteur. Cela m'a été "confirmé" également par les anciens propriétaires.

L'agence immobilière m'a dit que les 3 permis de construire était déjà déposé. Je n'ai vu aucun panneaux.

Un recours est possible uniquement à partir du moment où une décision permettant le projet de se faire est notifiée.
Notifiée de quelle manière ? Ils nous ont dit vouloir nous voir rapidement.

-est ce que le chemin indivis est potentiel véto au projet?
Pas pour ce qui est de la division/construction. Peut-être en ce qui concerne l'accès ?

-y a-t-il changement de destination du chemin par acte notarié.
Qu'entendez-vous par "changement de destination" ?
Aujourd'hui le chemin est en co-propriété indivisible.

J'avais juste posé une question :

Ce terrain où doit se construire 3 maisons est-il obligé d'être desservi par le chemin qui longe votre propriété ?
Oui, obligatoirement, car habitation et "parc" municipal.
BmV
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Disons-le autrement : n'y a-t-il pas un autre accès possible pour ces maisons que ce chemin ?

" -est ce que le chemin indivis est potentiel véto au projet? " : non.
Le nouveau propriétaire a forcément acquis l'indivision liée à la propriété vendue.

" les 3 permis de construire était déjà déposé. " : donc 3 constructions sur une même parcelle ?

" Je n'ai vu aucun panneaux. " : le panneau d'affichage n'est obligatoire qu'une fois le permis accordé.

" une décision permettant le projet de se faire est notifiée. " : à partir du moment où un permis est accordé (donc notifié au demandeur et affiché en mairie et sur le terrain)

Par ailleurs, la notion de vice caché est liée au bâti, pas au terrain, sauf s'il y a clairement des risques géologiques, ou à l'accès, sauf si l'accès devait être empêché, modifié ou entravé.
> BmV
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Non Pas d'autres accès possibles! L' urbanisme m'a affirmé que les parcelles étaient indivisibles.
Il risquerait de faire une copropriété de terrain et une pleine propriété de bâti ?

Le chemin privé est détenu en indivision et je détiens 50 %.le fait que rajouter 3 maisons reviendraient à ce que je paye pour l'utilisation des autres. Mais ce ne serait en l'état plus une indivision à 50/50 ?

En sachant que je paye déjà l'électricité du portail électrique commun au bout du chemin (chose anormale)
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16 février 2020
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Bonjour

L' urbanisme m'a affirmé que les parcelles étaient indivisibles.

Difficile de corroborer ou infirmer cette affirmation dans la mesure où l'on n'a pas d'information sur la configuration parcellaire et sans savoir ce que dit le PLU de la commune...




J'ai contacté le notaire . Mais pas plus d infos
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Le Notaire ne sera d'aucune aide. C'est à la mairie de vous répondre.
A la limite vous pouvez vous-même faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Cela vous donnera la tendance sur les possibilités de construction sur ladite parcelle
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" les 3 permis de construire était déjà déposé. " : donc trois constructions individuelles sur une même parcelle ?

???

--
Contact auprès de l'urbanisme. Pas de dépôt de permis de construire juste demande d'information. par contre il y a bien eu un projet de logement collectif non déposé car refus catégorique.
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juste demande d'information

Soit il y a eu une demande simple d'information, soit il y a un certificat d'urbanisme opérationnel en cours d'instruction.
Elle m'a parlé d'un certificat oui
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Ok. Donc pour l'instant le projet est à l'étude auprès du service urbanisme. Lequel va dire en fonction des plans et éléments fournis et de la réglementation applicable si le projet est envisageable.
Non à l'urbanisme il y a juste eu une demande d'information
Josh Randall
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16 février 2020
4 302 > Romao
Bon ben, il n'y a qu'à attendre ce que va dire la mairie...
Bonjour

Rdv à l'urbanisme aujourd'hui. Le terrain de la voisine est bien indivisible mais il existe une subtilité.
Ils ont le droit de construire en co propriété et une fois la construction achevé un géomètre vient constater les nouveaux bâtiments et de fait cadastrer les nouvelles parcelles.

Le chemin sera divisible.

Les permis de construire ont bien été déposé et il y aura 4 maisons au lieu de 1 sur la parcelle de la voisine.


Les travaux devraient durer 1 an d'après les marchands de biens.

Je resterai propriétaire du chemin à 50 % et les 4 nouveaux propriétaires de partageraient les 50 % restant. Ils proposent de créer une association pour le chemin commun afin de permettre une juste répartition des charges.

Il y aura donc de la nuisance supplémentaires

Des dégâts au chemin supplémentaires du fait de la circulation augmenté de 1 à 4

Le portail électrique également risque de subir une usure prématuré pendant les travaux et ensuite avec les nouveaux propriétaires.

Quelles sont compensations financières, en nature (réalisation de travaux) sur quel article de loi ou jurisprudence puis-je m'appuyer ?


Merci d'avance
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