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2 réponses
Bonjour,
Vous n'êtes pas responsables des actes de votre enfant, ni quand il est placé, ni quand il est en fugue ! contrairement à ce qui vous a souvent été dit.
Cassation Civile 2ème chambre, 7 mai 2003 n°01-15.607
Arrêt n° 378293 du 19 juin 2015 - Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 19/06/2015, 378293
Amende et fugue :
Votre enfant était en fugue.
Si vous possédez le PV de dépot de fugue de votre enfant, alors il faut savoir que les amendes SNCF sont systématiquement ajustées à la somme de 15€ TTC. A préciser lorsque vous contester la contravention.
Pour cela vous devez prouver que votre enfant avait été déclaré en fugue au moment de son contrôle.
J'ai obtenue cette information en appelant le 04.26.211.600 (agent de recouvrement de la SNCF)
Si l'agent de recouvrement ne veut pas appliquer ce tarif, alors après avoir contesté la contravention (prouvable par Recommandé avec accusé de réception si par courrier), vous écrivez au médiateur. Vous avez 3 mois pour le faire et vous lui exposer les faits.
https://www.mediateur.sncf.com/Mediation/Accueil/fr#!
Enfant placé :
Enfant placé à l’ASE : le responsable est le Département (ASE or MSD)
Sur le plan administratif :
1. Vous devez immédiatement demander copie de la déclaration de fugue faite par le foyer ou l'ASE aux services de Police/Gendarmerie le plus proche (du foyer ou de l'ASE selon le cas).
Cette déclaration est faite quasi-systématiquement par écrit, doublé d'un appel téléphonique et du rapport rédigé par les services de Police/Gendarmerie. On ne peut vous refuser ces 2 pièces (car elles relèvent de l'administratif et non du judiciaire).
2. Prenez un avocat pour votre enfant mineur en écrivant à l'aide juridictionnelle duquel vous dépendez. C'est gratuit car il est mineur.
Si votre enfant est placé, il peut passer à l'acte sur un coup de tête et fuguer. Dès que l'ASE vous a prévenu, agissez efficacement d'abord pour localiser votre enfant et limiter sa prise de risques, mais aussi, c'est indispensable, pour contrer les services sociaux qui vont tenter de vous faire passer pour fautif. Soyez réactif !
Jurisprudence :
Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, attendu qu'une association chargée, par décision d'une juridiction des mineurs, d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application des textes susvisés, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative ; et donc dès lors qu'un mineur est placé au titre de l'ordonnance du 2 novembre 1945 auprès de la Protection judiciaire de la jeunesse, d'une association habilitée ou non ou d'un tiers digne de confiance, seule la responsabilité de l'Etat français peut être engagée du fait des actes dommageables commis par ce mineur.
Jurisprudences :
- CAA Douai, 8 juillet 2003, « Dpt de la Seine-Maritime », n ° 01DA00529
Cour Administrative d’appel de Douai - le juge administratif fait explicitement référence aux dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, pour considérer « qu’à raison des pouvoirs dont le département est investi en tant que gardien du mineur placé, la responsabilité du département est engagée [.] même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ledit mineur ».
- Le Conseil d’Etat a ensuite consacré la solution dégagée par la cour administrative d’appel de Douai, en retenant une responsabilité sans faute des départements fondée sur la notion de garde des mineurs qui lui sont confiés au titre de l’assistance éducative (CE, sect., 11 février 2005, « GIE Courtage », n ° 252169, Conseil d’Etat, 26 mai 2008, Département des Côtes d’Armor, n° 290495)
- La responsabilité demeure même si le mineur est hébergé par ses parents, tant que la mission éducative n’a pas été interrompue ou suspendue par une décision administrative ou judiciaire ou par décision des titulaires de l’autorité parentale lorsqu’ils ont demandé le placement (Conseil d’Etat, 3 juin 2009, n° 300924).
- Si la prise en charge est durable et globale, la décision de placement a pour effet de transférer à la collectivité la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur pendant cette période. La responsabilité de la collectivité est alors engagée même sans faute en cas de dommages causés par le mineur. Le fait qu’il soit prévu que le mineur retourne dans son milieu familial, ponctuellement ou de sa propre initiative ne fait pas obstacle à ce transfert de responsabilité (Conseil d’Etat, section, 1er juillet 2016, n° 375076)
Bonne chance
Vous n'êtes pas responsables des actes de votre enfant, ni quand il est placé, ni quand il est en fugue ! contrairement à ce qui vous a souvent été dit.
Cassation Civile 2ème chambre, 7 mai 2003 n°01-15.607
Arrêt n° 378293 du 19 juin 2015 - Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 19/06/2015, 378293
Amende et fugue :
Votre enfant était en fugue.
Si vous possédez le PV de dépot de fugue de votre enfant, alors il faut savoir que les amendes SNCF sont systématiquement ajustées à la somme de 15€ TTC. A préciser lorsque vous contester la contravention.
Pour cela vous devez prouver que votre enfant avait été déclaré en fugue au moment de son contrôle.
J'ai obtenue cette information en appelant le 04.26.211.600 (agent de recouvrement de la SNCF)
Si l'agent de recouvrement ne veut pas appliquer ce tarif, alors après avoir contesté la contravention (prouvable par Recommandé avec accusé de réception si par courrier), vous écrivez au médiateur. Vous avez 3 mois pour le faire et vous lui exposer les faits.
https://www.mediateur.sncf.com/Mediation/Accueil/fr#!
Enfant placé :
Enfant placé à l’ASE : le responsable est le Département (ASE or MSD)
Sur le plan administratif :
1. Vous devez immédiatement demander copie de la déclaration de fugue faite par le foyer ou l'ASE aux services de Police/Gendarmerie le plus proche (du foyer ou de l'ASE selon le cas).
Cette déclaration est faite quasi-systématiquement par écrit, doublé d'un appel téléphonique et du rapport rédigé par les services de Police/Gendarmerie. On ne peut vous refuser ces 2 pièces (car elles relèvent de l'administratif et non du judiciaire).
2. Prenez un avocat pour votre enfant mineur en écrivant à l'aide juridictionnelle duquel vous dépendez. C'est gratuit car il est mineur.
Si votre enfant est placé, il peut passer à l'acte sur un coup de tête et fuguer. Dès que l'ASE vous a prévenu, agissez efficacement d'abord pour localiser votre enfant et limiter sa prise de risques, mais aussi, c'est indispensable, pour contrer les services sociaux qui vont tenter de vous faire passer pour fautif. Soyez réactif !
Jurisprudence :
Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, attendu qu'une association chargée, par décision d'une juridiction des mineurs, d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application des textes susvisés, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative ; et donc dès lors qu'un mineur est placé au titre de l'ordonnance du 2 novembre 1945 auprès de la Protection judiciaire de la jeunesse, d'une association habilitée ou non ou d'un tiers digne de confiance, seule la responsabilité de l'Etat français peut être engagée du fait des actes dommageables commis par ce mineur.
Jurisprudences :
- CAA Douai, 8 juillet 2003, « Dpt de la Seine-Maritime », n ° 01DA00529
Cour Administrative d’appel de Douai - le juge administratif fait explicitement référence aux dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, pour considérer « qu’à raison des pouvoirs dont le département est investi en tant que gardien du mineur placé, la responsabilité du département est engagée [.] même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ledit mineur ».
- Le Conseil d’Etat a ensuite consacré la solution dégagée par la cour administrative d’appel de Douai, en retenant une responsabilité sans faute des départements fondée sur la notion de garde des mineurs qui lui sont confiés au titre de l’assistance éducative (CE, sect., 11 février 2005, « GIE Courtage », n ° 252169, Conseil d’Etat, 26 mai 2008, Département des Côtes d’Armor, n° 290495)
- La responsabilité demeure même si le mineur est hébergé par ses parents, tant que la mission éducative n’a pas été interrompue ou suspendue par une décision administrative ou judiciaire ou par décision des titulaires de l’autorité parentale lorsqu’ils ont demandé le placement (Conseil d’Etat, 3 juin 2009, n° 300924).
- Si la prise en charge est durable et globale, la décision de placement a pour effet de transférer à la collectivité la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur pendant cette période. La responsabilité de la collectivité est alors engagée même sans faute en cas de dommages causés par le mineur. Le fait qu’il soit prévu que le mineur retourne dans son milieu familial, ponctuellement ou de sa propre initiative ne fait pas obstacle à ce transfert de responsabilité (Conseil d’Etat, section, 1er juillet 2016, n° 375076)
Bonne chance
Bonjour.
A part, prévoir un budget pour le paiement des amendes (jusqu'à ses 18 ans), je ne vois pas.
Cdt
A part, prévoir un budget pour le paiement des amendes (jusqu'à ses 18 ans), je ne vois pas.
Cdt
L'obligation alimentaire est bien compréhensible.
En être réduit à payer ses amendes parce qu'il se fou des règles, c'est plus compliqué a accepter et au vu des fréquences c'est nettement plus coûteux.
En être réduit à payer ses amendes parce qu'il se fou des règles, c'est plus compliqué a accepter et au vu des fréquences c'est nettement plus coûteux.
Pour le moment, ça ne sont que des déconvenues financières.
Votre fils a besoin
- D'un suivi par un psychothérapeute
- De soutien et d'encouragement de ses parents. Voir du côté d'activités ou sujets qui l'intéressent (sports ou autres).
Il est encore très jeune, et rien n'est perdu, bien au contraire.
Bon courage à vous.
Votre fils a besoin
- D'un suivi par un psychothérapeute
- De soutien et d'encouragement de ses parents. Voir du côté d'activités ou sujets qui l'intéressent (sports ou autres).
Il est encore très jeune, et rien n'est perdu, bien au contraire.
Bon courage à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...