Changement appartement
Papillon
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, sachant qu'il faut respecter un préavis de 3 mois quand on souhaite déménager, puis je demander à mon nouveau bailleur ( dans le cas où je trouve un autre appartement) de n'habiter que dans 3 mois dans le future appartement. A la signature d'un bail, suis je obliger en tant que locataire de verser les premiers de loyer ou autre même si je n'y habites que dans 3 mois. Merci de vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
il est possible - si le bailleur est d'accord - de convenir d'une "date d'effet", donc postérieure à la signature du bail : les loyers + charges seront dus à partir de cette date d'effet.
Par contre le DG (= Dépôt de Garantie) est toujours versé lors de la signature d'un bail.
A savoir : une "réservation" pour une résidence principale est illégale, donc on signe le contrat de location en versant le montant du DG et, si une date d'effet est acceptée par le bailleur (et mentionnée sur le contrat de location), on commence à payer ses loyers à partir de cette date d'effet = le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et de la remise des clés.
Que vous habitiez ou non ce nouveau logement (ce n'est pas le problème du bailleur), les loyers seront dus dès la remise des clés, qu'elle soit faite à la signature du bail ou à la date d'effet.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
il est possible - si le bailleur est d'accord - de convenir d'une "date d'effet", donc postérieure à la signature du bail : les loyers + charges seront dus à partir de cette date d'effet.
Par contre le DG (= Dépôt de Garantie) est toujours versé lors de la signature d'un bail.
A savoir : une "réservation" pour une résidence principale est illégale, donc on signe le contrat de location en versant le montant du DG et, si une date d'effet est acceptée par le bailleur (et mentionnée sur le contrat de location), on commence à payer ses loyers à partir de cette date d'effet = le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et de la remise des clés.
Que vous habitiez ou non ce nouveau logement (ce n'est pas le problème du bailleur), les loyers seront dus dès la remise des clés, qu'elle soit faite à la signature du bail ou à la date d'effet.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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