Changement appartement
Papillon
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28 août 2020 à 00:00
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 août 2020 à 00:10
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djivi38
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Modifié le 28 août 2020 à 00:22
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bonjour,
il est possible - si le bailleur est d'accord - de convenir d'une "date d'effet", donc postérieure à la signature du bail : les loyers + charges seront dus à partir de cette date d'effet.
Par contre le DG (= Dépôt de Garantie) est toujours versé lors de la signature d'un bail.
A savoir : une "réservation" pour une résidence principale est illégale, donc on signe le contrat de location en versant le montant du DG et, si une date d'effet est acceptée par le bailleur (et mentionnée sur le contrat de location), on commence à payer ses loyers à partir de cette date d'effet = le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et de la remise des clés.
Que vous habitiez ou non ce nouveau logement (ce n'est pas le problème du bailleur), les loyers seront dus dès la remise des clés, qu'elle soit faite à la signature du bail ou à la date d'effet.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
il est possible - si le bailleur est d'accord - de convenir d'une "date d'effet", donc postérieure à la signature du bail : les loyers + charges seront dus à partir de cette date d'effet.
Par contre le DG (= Dépôt de Garantie) est toujours versé lors de la signature d'un bail.
A savoir : une "réservation" pour une résidence principale est illégale, donc on signe le contrat de location en versant le montant du DG et, si une date d'effet est acceptée par le bailleur (et mentionnée sur le contrat de location), on commence à payer ses loyers à partir de cette date d'effet = le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et de la remise des clés.
Que vous habitiez ou non ce nouveau logement (ce n'est pas le problème du bailleur), les loyers seront dus dès la remise des clés, qu'elle soit faite à la signature du bail ou à la date d'effet.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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