Location meublée: meubles déplacés et contre visite
Moustacky
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27 août 2020 à 20:42
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 28 août 2020 à 11:03
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 août 2020 à 21:14
27 août 2020 à 21:14
Bonjour,
L'EDLS signé est final le jour même. Pas moyen de le modifier après.
Le fait de déplacer des meubles n'est pas une dégradation, mais vous auriez pu les remettre en place initiale pour éviter toute discussion.
Vous dites avoir attendu 2 mois ? Pourquoi il y avait des dégradations ?
L'EDLS signé est final le jour même. Pas moyen de le modifier après.
Le fait de déplacer des meubles n'est pas une dégradation, mais vous auriez pu les remettre en place initiale pour éviter toute discussion.
Vous dites avoir attendu 2 mois ? Pourquoi il y avait des dégradations ?
djivi38
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27 août 2020 à 21:21
27 août 2020 à 21:21
bonjour,
un EDLS signé des parties prenantes (en l'occurrence vous et l'agence, en représentation de votre bailleur) est définitif.
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
De toute façon, une retenue sur DG doit être justifiée par un devis ou une facture.... et je ne vois pas quel professionnel se déplacerait pour changer des meubles d'une pièce à une autre ...
(Mais c'est quand même une marque de sans-gêne et un manque de respect de votre part de ne pas avoir remis le logement comme vous l'aviez trouvé à votre entrée dans les lieux...)
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un EDLS signé des parties prenantes (en l'occurrence vous et l'agence, en représentation de votre bailleur) est définitif.
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
De toute façon, une retenue sur DG doit être justifiée par un devis ou une facture.... et je ne vois pas quel professionnel se déplacerait pour changer des meubles d'une pièce à une autre ...
(Mais c'est quand même une marque de sans-gêne et un manque de respect de votre part de ne pas avoir remis le logement comme vous l'aviez trouvé à votre entrée dans les lieux...)
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Bonsoir et merci pour ce retour complet.
Nous n'avons eu aucun soucis à concéder les dégradations ( vaisselles , et nettoyage calcaire) constatées et signés lors de l'EDLS. A ce jour l'Agence sous pression du propriétaire, nous ajoute de nouvelles dégradations qui n'ont pas été relevées lors de l'état des lieux.
Mais votre réponse complète fournie par votre lien, me donne matière y voir plus clair et je vous en remercie.
En mon esprit , un flou persiste sur la notion "en l'état" qui fait référence à l'état d'usage.
Bien à vous ,
Nous n'avons eu aucun soucis à concéder les dégradations ( vaisselles , et nettoyage calcaire) constatées et signés lors de l'EDLS. A ce jour l'Agence sous pression du propriétaire, nous ajoute de nouvelles dégradations qui n'ont pas été relevées lors de l'état des lieux.
Mais votre réponse complète fournie par votre lien, me donne matière y voir plus clair et je vous en remercie.
En mon esprit , un flou persiste sur la notion "en l'état" qui fait référence à l'état d'usage.
Bien à vous ,
djivi38
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Moustacky
27 août 2020 à 22:10
27 août 2020 à 22:10
"doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, "
= suivant l'état du logement à l'entrée dans les lieux du locataire selon les mentions de l'EDLE.
Par exemple : une peinture "passée" après des années de location (et pas seulement 10 mois) est un état d'usage, mais si elle est jaunie par de la fumée, c'est un état de dégradation.
= suivant l'état du logement à l'entrée dans les lieux du locataire selon les mentions de l'EDLE.
Par exemple : une peinture "passée" après des années de location (et pas seulement 10 mois) est un état d'usage, mais si elle est jaunie par de la fumée, c'est un état de dégradation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2020 à 21:47
Nous avons effectivement constaté:
- une assiette ébréchée
- deux fourchettes endommagées
- et la nécessité de faire une action contre le calcaire sur un robinet de baignoire.
Autre point lors de l'état des lieux d'entrée nous avons signalé de nombreuses traces de calcaire couleur vert de rouilles sur des robinets que nous avons partiellement pu récupérer durant notre séjour. Lors de l'EDLS l'agent nous a affirmé que l'appartement sur ces points devait être rendu en état d'usage et non en état d'entrée.
L'agent nous a affirmé pouvoir garder le dépot jusqu'à deux mois, nous n'avons pas insisté.
Bien à vous,
27 août 2020 à 21:59
L'EDLS est comparé à l'EDLE : pas besoin de rendre les lieux en meilleur état, mais au moins à l'identique (10 mois d'occupation).
Le calcaire c'est blanc
La rouille c'est marron ou orange
Le vert est peut être du cuivre ou du laiton oxydé
Si noté à l'entrée, il ne peut pas vous être facturé à la sortie.
27 août 2020 à 22:16
Vous remerciant par avance,
Modifié le 27 août 2020 à 23:51
- de contestation des retenues illégales et mise en demeure de remboursement immédiat des sommes illégalement retenues (§ II-B de mon topo),
- de demande des justificatifs éventuellement manquants pour les retenues légales,
- PLUS, la réclamation d'indemnités de retard si vous aviez satisfait aux conditions de leur obtention (voir mon topo au § II-H).
Je sais que mon topo est long et peut-être fastidieux à lire, mais prenez le temps de le lire calmement, vous y trouverez vos réponses :-)
28 août 2020 à 08:45
Il est vrai qu'à la relecture vous fournissiez toutes les réponses à mes questions dans votre topic.
Vos réponses nous ont permis d'y voir plus clair et de mieux connaitre la procédure.
Vous souhaitant une agréable continuation,