Location meublée: meubles déplacés et contre visite

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20 septembre 2020
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Bonsoir,

Je me permets de vous soumettre deux points dont je n'ai pu trouver les réponses dans les méandres d'internet.

Nous avons occupé avec ma conjointe une location meublée pendant 10 mois à titre de résidence principale. Nous sommes passés par une agence en intermédiaire pour l'état des lieux et la gestion locative. Pour des raisons de conforts accoustiques nous avons inversé le mobilier de deux chambres et laissé en état lors de l'état des lieux de sortie.

Nous avons effectué l'état des lieux de sortie avec le gestionnaire et avons signé le document reconnaissant les constats. Nous approchons des deux mois du jour de restitution des clefs et n'avons pas eu de retour de notre dépot de garantie.

Le propriétaire a effectué une "contre-visite" et conteste l'état des lieux de sortie en ajoutant des dégradations et autres réparations.

Mes deux questions sont les suivantes:

- Le locataire est il tenu de restituer les meubles à leurs places lors de l'état des lieux? A partir de quel texte de loi?

-Quelle valeur juridique à mon EDLS une fois signée? peut on revenir dessus?

En vous remerciant chaleureusement par avance.

2 réponses

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20 septembre 2020
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Bonjour,
L'EDLS signé est final le jour même. Pas moyen de le modifier après.

Le fait de déplacer des meubles n'est pas une dégradation, mais vous auriez pu les remettre en place initiale pour éviter toute discussion.

Vous dites avoir attendu 2 mois ? Pourquoi il y avait des dégradations ?
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20 septembre 2020
10 635 > Moustacky
Maintenant il faut réclamer par courrier RAR. Votre DG sera amputé des éléments notés sur l'EDLS, le bailleur doit justifier les sommes retenues (facture ou ticket de caisse ou devis) pour remplacer l'assiette, les 2 fourchettes et détartrer les robinets.

L'EDLS est comparé à l'EDLE : pas besoin de rendre les lieux en meilleur état, mais au moins à l'identique (10 mois d'occupation).

calcaire couleur vert de rouilles

Le calcaire c'est blanc
La rouille c'est marron ou orange
Le vert est peut être du cuivre ou du laiton oxydé
Si noté à l'entrée, il ne peut pas vous être facturé à la sortie.
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20 septembre 2020

Quelle position devons nous adopter vis à vis des devis présentés qui ne figurent pas sur l'EDLS signé?

Vous remerciant par avance,
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20 septembre 2020
9 152 > Moustacky
Quand la restitution du solde de votre DG sera faite (OU dès le lendemain de la fin du délai des 2 mois à partir du rendu des clés) vous pourrez faire un courrier R+AR :
- de contestation des retenues illégales et mise en demeure de remboursement immédiat des sommes illégalement retenues (§ II-B de mon topo),
- de demande des justificatifs éventuellement manquants pour les retenues légales,
- PLUS, la réclamation d'indemnités de retard si vous aviez satisfait aux conditions de leur obtention (voir mon topo au § II-H).


Je sais que mon topo est long et peut-être fastidieux à lire, mais prenez le temps de le lire calmement, vous y trouverez vos réponses :-)
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20 septembre 2020

Je vous remercie encore une nouvelle fois et m'excuse de vous avoir fait répéter.

Il est vrai qu'à la relecture vous fournissiez toutes les réponses à mes questions dans votre topic.


Vos réponses nous ont permis d'y voir plus clair et de mieux connaitre la procédure.

Vous souhaitant une agréable continuation,
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20 septembre 2020
9 152 > Moustacky
avec plaisir :-)
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20 septembre 2020
9 152
bonjour,

un EDLS signé des parties prenantes (en l'occurrence vous et l'agence, en représentation de votre bailleur) est définitif.

Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
De toute façon, une retenue sur DG doit être justifiée par un devis ou une facture.... et je ne vois pas quel professionnel se déplacerait pour changer des meubles d'une pièce à une autre ...
(Mais c'est quand même une marque de sans-gêne et un manque de respect de votre part de ne pas avoir remis le logement comme vous l'aviez trouvé à votre entrée dans les lieux...)


À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
Bonsoir et merci pour ce retour complet.

Nous n'avons eu aucun soucis à concéder les dégradations ( vaisselles , et nettoyage calcaire) constatées et signés lors de l'EDLS. A ce jour l'Agence sous pression du propriétaire, nous ajoute de nouvelles dégradations qui n'ont pas été relevées lors de l'état des lieux.

Mais votre réponse complète fournie par votre lien, me donne matière y voir plus clair et je vous en remercie.

En mon esprit , un flou persiste sur la notion "en l'état" qui fait référence à l'état d'usage.

Bien à vous ,
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20 septembre 2020
9 152 > Moustacky
"doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, "
= suivant l'état du logement à l'entrée dans les lieux du locataire selon les mentions de l'EDLE.
Par exemple : une peinture "passée" après des années de location (et pas seulement 10 mois) est un état d'usage, mais si elle est jaunie par de la fumée, c'est un état de dégradation.
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